Un patient peut-il obtenir la récusation d’un expert pour absence d’impartialité ?
À la suite de la mort in utero de son foetus, une patiente a demandé au tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l’art de sa prise en charge au sein d’un centre hospitalier.
Elle devait ensuite demander la récusation de cet expert pour absence d’impartialité. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 23 octobre 2019, lui a donné raison en ces termes : "Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Dr B., qui exerçait des responsabilités au sein de la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens, avait, d’une part, pris parti, peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu’il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, d’autre part, mis en place, au sein de l’Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux. Si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, dans les circonstances de l’espèce, Monsieur et Madame A. n’étaient pas fondés à mettre en cause l’impartialité du Dr B."