De plus en plus de médecins et de paramédicaux utilisent un deux-roues pour se rendre à leur cabinet ou pour effectuer des visites. Dans certaines agglomérations, l'entretien des voies de circulation laisse à désirer, et les accidents sont en augmentation. Un maire est ainsi responsable du maintien en bon état des voies de circulation utilisées, notamment par les deuxroues, et concernant les nids-de-poule, sa responsabilité peut être retenue s'il pouvait être "en mesure d'en prévoir ou d'en prévenir l'apparition ou l'aggravation", comme l'a notamment jugé un arrêt du Conseil d'État du 20 avril 1977. Avec votre assureur, chargé d'un recours contre le maire de votre commune, vous devrez apporter la preuve du lien de causalité entre votre accident et le mauvais état de la chaussée, à l'origine de votre préjudice physique et matériel. Il vous faudra fournir des témoignages mais aussi des photos et des pièces médicales pour conforter votre dossier et le bien-fondé de votre demande.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a renforcé la pluridisciplinarité au sein des SPST et, depuis le 31 mars 2022, les infirmières de santé au travail qui ont suivi une formation spécifique peuvent assurer des missions déléguées par le médecin du travail. Ainsi, le dossier médical en santé au travail peut être créé par le médecin du travail, un interne, un collaborateur médecin, une infirmière, ou un médecin correspondant.

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) permet aux structures d'exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant. Elle comporte un double objet : la mise en commun de moyens nécessaires à l'activité et l'exercice d'activités réalisées en commun par ses membres (coordination, coopération, éducation thérapeutique).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022, et le Conseil d'État, dans un arrêt du 1er février 2022, ont adopté une définition commune de l'infection nosocomiale. C'est "celle qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge". En pratique, pour s'exonérer de toute responsabilité, l'Oniam ou un établissement de santé devra démontrer que la prise en charge d'un patient n'est pas à l'origine de l'infection nosocomiale ou que celle-ci résulte d'une cause étrangère.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 9 février 2023, a confirmé la décision prise par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de condamner un masseur-kinésithérapeute à six mois d'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux, dont trois mois assortis du sursis. Il était reproché à ce praticien d'avoir exercé une activité professionnelle dangereuse et constitutive de fautes, abus ou fraudes, notamment des actes de cryolipolyse, et d'avoir facturé des actes non réalisés.

Porter assistance à une personne en danger est une obligation légale et déontologique, dont le non-respect peut être lourdement sanctionné. Par sa formation et ses compétences, un médecin est en première ligne et le mieux à même de pouvoir intervenir utilement. Comme le précise l'article 223-6 du Code pénal, "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours". Sanction pénale mais aussi disciplinaire, comme l'indique l'article R.4127-9 du code de la santé publique, qui rappelle que "tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires". Ce qui est ici sanctionné par ces textes, c'est l'abstention volontaire, et donc délibérée, d'intervenir alors que le médecin pourrait se déplacer, agir personnellement ou provoquer un secours plus adapté à la situation.

Les centres de santé peuvent être monoprofessionnels, c'est-à-dire exclusivement médicaux ou infirmiers ou dentaires, ou polyvalents, avec des médecins et des chirurgiens-dentistes ou encore des sages-femmes mais sans auxiliaires médicaux, ou pluriprofessionnels comme les MSP.