Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’État a relevé que les faits de harcèlement moral responsables d’une "dégradation profonde du climat de travail" portés à la connaissance du président de l’université de Bordeaux étaient suffisamment graves et vraisemblables pour suspendre de ses fonctions d’enseignement et de recherche une professeure des universités- praticien hospitalier, en application de l’article L.951-4 du code de l’éducation. Selon cet article, "le ministre chargé de l’Enseignement supérieur peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour un temps qui n’excède pas un an, sans privation de traitement".

Cette sage-femme réalise à la fois des profits non commerciaux, liés à son activité de soins, et des bénéfices commerciaux qui ne pourront pas être assimilés à des revenus accessoires, car l’activité de sage-femme ne pourra pas être considérée comme le prolongement de l’activité commerciale, et l’activité commerciale ne saurait constituer le prolongement de cette activité paramédicale. Par conséquent, cette sage-femme sera imposée au titre des bénéfices non commerciaux pour les profits tirés de son activité paramédicale et au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour ses profits de nature commerciale liés à son activité de dirigeante.

Un ascenseur n’a pas d’utilité pour les locaux du rez-de-chaussée, qui ne devront donc pas participer aux dépenses correspondantes. Si une clause de votre règlement de copropriété vous impute une quote-part des charges d’ascenseur, vous êtes en droit d’en soulever la nullité, comme l’a notamment rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2005.

Il en irait autrement si votre ascenseur donnait accès au sous-sol où vous disposeriez d’un parking ou d’une cave. Dans ce cas, votre lot situé au rez-de-chaussée devrait participer aux charges de l’ascenseur.

Selon un arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020, la méthode de calcul de la perte de chance liée à un défaut d’information s’apprécie en fonction de trois critères : l’état de santé du patient et son évolution prévisible, les alternatives thérapeutiques existantes et tout autre élément de nature à révéler le choix du patient. Et le Conseil d’État d’en conclure que si, au regard de ces trois éléments, la victime informée aurait quand même entrepris l’opération, elle ne peut dès lors se prévaloir d’une perte de chance en raison d’un défaut d’information.

Comme vient de le rappeler une décision du 17 janvier 2020 du Conseil constitutionnel, cet abattement de 30 % est réservé aux redevables de l’IFI directement propriétaires de ce bien et non aux associés d’une SCI. Pour le Conseil, "l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile lui appartient en propre". Dans ces conditions, les détenteurs de parts n’en sont donc pas propriétaires et doivent déclarer la valeur de leur participation, sans droit à l’abattement de 30 %. Il en irait autrement pour les associés d’une SCI d’attribution, qui peuvent profiter de l’abattement de 30 % s’ils occupent le logement attribué à titre de résidence principale.

Les médecins, comme d’autres professionnels de santé exerçant en libéral, sont de plus en plus impactés par des tâches administratives (comptabilité, fiscalité, relations avec les caisses, les fournisseurs, gestion du personnel…) alors qu’ils souhaiteraient consacrer plus de temps à leurs patients. Le recours à un comptable, à une association de gestion agréée, peut se révéler intéressant même si cela engendre un coût qui reste déductible des impôts au titre des frais professionnels. En étant assuré pour sa responsabilité professionnelle, sa protection juridique mais aussi pour son cabinet, son matériel ou encore sa perte d’exploitation, il est également possible de bénéficier de conseils utiles de la part de ces assureurs et d’avoir recours à des juristes ou avocats spécialisés en cas de difficultés.

Depuis le 1^er décembre dernier, vous pouvez mettre fin à votre contrat sans attendre sa date anniversaire. Vous pouvez ainsi changer de mutuelle si elle a plus d’un an. Il vous faudra alors signer un mandat de résiliation au profit de votre nouvel assureur et faire une demande de souscription au nouveau contrat. Votre nouvel assureur, pour procéder à la résiliation de votre ancien contrat, aura besoin de vos coordonnées précises avec le nom de votre ancien assureur et le numéro de votre contrat. La résiliation prendra effet un mois après sa notification, le temps pour votre assureur actuel de vérifier, notamment, l’ancienneté de votre contrat et le montant de vos éventuelles cotisations à vous rembourser : vous n’êtes en effet redevable que de la fraction de cotisation qui court de la date anniversaire de votre ancien contrat jusqu’à la date effective de sa résiliation.