Les médecins sont confrontés à une augmentation de rendez-vous non honorés. Des organisations syndicales plaident pour un durcissement des mesures à l’encontre de ces patients, et la Cnam devrait prochainement communiquer sur ce sujet, qui fait perdre aux médecins des milliers d’heures, alors que certains malades connaissent des difficultés d’accès aux soins.

Sur un plan légal, l’article L1111-3-4 du code de la santé publique rappelle qu’un médecin conventionné ne peut facturer à un patient que les frais correspondant à la prestation de soins assurée. Malgré la gêne occasionnée dans sa journée de consultations, il ne peut exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins. Et l’article R4127-53 du même code d’ajouter que les honoraires d’un médecin doivent être déterminés en tenant compte des actes dispensés alors qu’ils ne pourront être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. Face à ces marques d’incivilité, et dans l’attente d’une éventuelle modification des règles existantes, les médecins ou leur secrétariat doivent rappeler à leurs patients de les prévenir de leur indisponibilité pour se rendre à un rendez-vous programmé.

À la suite d’une désinsertion d’un tendon, une patiente se fait opérer afin de le refixer. Cette intervention échoue et aboutit à une paralysie du pied. La patiente recherche alors la responsabilité de l’établissement hospitalier dans lequel a eu lieu cette intervention, à raison d’une perte de chance découlant d’un manquement à l’obligation d’information. Après plusieurs mois de procédure, le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 novembre 2020, a écarté les prétentions de cette patiente en jugeant qu’en raison de son état de santé, de son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte et des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées, même informée de la nature et de l’importance de ce risque, cette dernière aurait consenti à l’acte en question.

Après avoir rappelé les conditions de validité de la procédure de suspension d’un professionnel de santé motivée par l’existence d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine et précisées par les articles R4124-3 et suivants du code de la santé publique, le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 juin 2022, a donné raison à l’Ordre. Dans une précédente décision, le Conseil national de l’Ordre avait suspendu un médecin généraliste du fait de sa dangerosité. Ce médecin, âgé de plus de 80 ans, souffrait de troubles sensitifs importants et d’un état de santé physique très dégradé empêchant la régularité et la disponibilité nécessaires à un médecin. Pour le Conseil d’État, le Cnom a suffisamment motivé sa décision, qui s’appuyait sur un rapport de trois experts, en prononçant une mesure de suspension d’une durée de trois ans.

Vos statuts, après avoir été établis par écrit, devront être transmis ainsi que leurs avenants, un mois au moins avant leur enregistrement, aux Ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés de votre Sisa, ainsi qu’à l’agence régionale de santé.

Au-delà d’une obligation morale, l’assistance à un confrère dans l’adversité est une obligation déontologique et confraternelle mais qui ne doit pas occulter les difficultés pratiques d’une telle situation. Il semble ainsi primordial d’évoquer avec ce praticien les problèmes rapportés par ses patients et de lui proposer votre aide en l’incitant à se faire soigner et à prendre, au moins temporairement, des dispositions pour le suivi de sa patientèle. Lui rappeler aussi que son addiction à l’alcool peut influer sur son comportement et altérer la qualité de ses décisions ou de son diagnostic. Sans vouloir dénoncer ce confrère, et sous réserve d’avoir des preuves avérées de son comportement dangereux, il convient de lui rappeler que sa responsabilité demeure personnelle et que les effets de son comportement et de son addiction peuvent nuire à ses associés et à l’image de la maison de santé. Sur le plan pénal, la notion de non-assistance à "malade en danger" pourrait même être invoquée si les faits sont connus et avérés : il faut alors réagir rapidement en conciliant les intérêts des malades et ceux du confrère.

Comme en matière de perte ou de vol, vous devez réagir rapidement, en portant plainte auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie la plus proche. Il vous faudra communiquer l’ordonnance falsifiée et tous les éléments de preuve permettant d’identifier l’auteur des faits. Une falsification d’ordonnance étant considérée comme une escroquerie, l’article 313-1 du code pénal prévoit une sanction de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour l’auteur d’une telle infraction. Vous devrez prévenir votre conseil départemental de l’Ordre en lui adressant une copie de votre plainte. Il faudra également informer l’ARS et votre CPAM.

Selon l’article L613-10 du code de la Sécurité sociale, "les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 euros". Toutefois, si votre convention de compte personnel indique que celui-ci doit avoir un usage uniquement privé, votre banque est en droit d’y mettre fin même si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Elle devra alors vous notifier sa décision par courrier recommandé en respectant un préavis fixé normalement à deux mois.