L’exercice dans un centre de santé, même comme salarié, pouvant être assimilé à une installation, seul un médecin thésé et donc inscrit au Tableau de l’Ordre peut y travailler.

Un pédiatre qui assurait le suivi d’un enfant pour des troubles urinaires a décidé de l’adresser à différents confrères plus spécialisés. Au fil des années et des consultations, la pathologie a évolué vers une vessie neurologique à bas bruit. Le pédiatre a alors été mis en cause au motif que le suivi électrophysiologique et urodynamique de l’enfant avait été insuffisant. Après plusieurs mois de procédure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022, a donné raison à ce pédiatre en retenant que sa prise en charge concernait le suivi pédiatrique courant du jeune patient et non la pathologie dont il souffrait, nécessitant l’intervention de praticiens spécialisés, alors qu’en toute hypothèse, un suivi urologique plus précoce n’aurait pas permis d’éviter l’évolution vers une vessie pathologique.

Même si elle n’est pas obligatoire, l’assurance multirisque professionnelle d’une maison de santé et des cabinets libéraux est indispensable pour protéger les locaux de certains sinistres. Cette assurance doit notamment couvrir les risques d’incendie, de dégât des eaux et de gel mais aussi le vol et le vandalisme, et les catastrophes naturelles. Il faudra également assurer le matériel professionnel, le mobilier et le stock de consommables en cas de dommages et ne pas oublier d’être garanti si un incendie cause des dommages aux voisins et si vous occasionnez un dommage matériel à un tiers. D’autres garanties, tout aussi indispensables, peuvent être souscrites : la perte d’exploitation liée à une interruption partielle ou totale de l’activité d’un professionnel de santé au sein de la maison de santé, les risques cyber (vol de données personnelles des patients, tentative de cyberextorsion…).

Le choix et le coût de l’assurance multirisque professionnelle dépendront de l’étendue des garanties souscrites, des éventuelles exclusions de garantie et du montant des franchises (le reste à charge pour l’assuré en cas de sinistre). S’il convient de privilégier un assureur spécialisé connaissant bien les problématiques rencontrées par les MSP et les professionnels de santé qui y exercent, il faut faire jouer la concurrence et comparer les garanties souscrites au regard du tarif proposé.

Il est toujours possible de contester une telle mesure de suspension qui s’appuie sur un rapport établi par trois médecins désignés comme experts, le premier par l’intéressé, le deuxième par l’Ordre et le troisième par les deux premiers experts. Encore faut-il avoir des arguments solides. Dans un arrêt du 15 juin 2022, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un médecin généraliste en considérant que le Conseil national de l’Ordre avait suffisamment motivé sa décision puisque, même si les experts n’ont pas conclu à un trouble majeur sur le plan somatique, psychiatrique et neuropsychologique, ils ont tout de même conclu à l’existence de difficultés nécessitant un bilan complémentaire. Ces difficultés cognitives étaient consécutives à un accident traumatique survenu au début de l’année 2016.

Si celle-ci a été installée par la copropriété, elle doit être considérée comme une partie commune, et votre copropriété doit ainsi en assurer la réparation ou le remplacement. Il en irait autrement si les boîtes aux lettres de votre copropriété étaient installées individuellement par chaque propriétaire, donc à leur charge, les obligeant ainsi à faire jouer l’assurance de leur local et donc de votre cabinet. En parallèle à l’une ou l’autre de ces démarches, il est conseillé de déposer plainte dans la mesure où cet acte de vandalisme était particulièrement ciblé.

Dans un arrêt du 30 avril 2021, le Conseil d’État a donné raison à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, qui a condamné l’un de ses confrères à une interdiction de prodiguer des soins aux assurés sociaux pendant trois ans et au versement d’une somme d’argent à la CPAM. Les magistrats du Conseil d’État ont considéré que la décision de l’Ordre était suffisamment motivée car ce praticien avait réalisé des actes non conformes aux données acquises de la science et sans nécessité médicale alors que les anomalies soulevées par le service du contrôle médical constituaient des abus d’honoraires.

Cette ultime voie de recours peut permettre au professionnel de santé condamné de réformer ou d’annuler la sanction prononcée par l’Ordre. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 13 octobre 2022, une infirmière avait saisi la juridiction administrative après avoir été condamnée à trois ans d’interdiction d’exercice par l’Ordre national des infirmiers, pour vol et détournement de fonds. Elle considérait que la décision ordinale était insuffisamment motivée, que les pièces de son dossier avaient été dénaturées, que sa condamnation était disproportionnée. Autant d’arguments qui pouvaient être avancés mais qui n’ont pas été jugés suffisants pour que le Conseil d’État annule ou réforme la décision prononcée par l’Ordre. Le pourvoi de cette infirmière a ainsi été rejeté.