Dans un arrêt du 30 avril 2021, le Conseil d’État a donné raison à l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, qui a condamné l’un de ses confrères à une interdiction de prodiguer des soins aux assurés sociaux pendant trois ans et au versement d’une somme d’argent à la CPAM. Les magistrats du Conseil d’État ont considéré que la décision de l’Ordre était suffisamment motivée car ce praticien avait réalisé des actes non conformes aux données acquises de la science et sans nécessité médicale alors que les anomalies soulevées par le service du contrôle médical constituaient des abus d’honoraires.

Cette ultime voie de recours peut permettre au professionnel de santé condamné de réformer ou d’annuler la sanction prononcée par l’Ordre. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 13 octobre 2022, une infirmière avait saisi la juridiction administrative après avoir été condamnée à trois ans d’interdiction d’exercice par l’Ordre national des infirmiers, pour vol et détournement de fonds. Elle considérait que la décision ordinale était insuffisamment motivée, que les pièces de son dossier avaient été dénaturées, que sa condamnation était disproportionnée. Autant d’arguments qui pouvaient être avancés mais qui n’ont pas été jugés suffisants pour que le Conseil d’État annule ou réforme la décision prononcée par l’Ordre. Le pourvoi de cette infirmière a ainsi été rejeté.

En donnant votre numéro de portable, vous pouvez être tenu informé de l’évolution de l’affection de l’un de vos patients en dehors des heures d’ouverture de votre consultation, ce qui conduira à le rassurer. Mais attention ! Ne donnez pas à tous vos patients ce numéro car vous risquez d’être dérangé de manière inconsidérée. Réservez-le aux seuls patients qui n’en abuseront pas et incitez ceux-ci à ne l’utiliser qu’en cas d’urgence avérée car il faut éviter que cette disponibilité accrue ne se retourne contre le médecin auquel il pourrait être reproché une mauvaise prise d’appels, notamment en dehors des horaires d’ouverture de son cabinet, alors même qu’il se serait engagé à rester joignable au-delà de ces horaires.

L’article R4322-83 du code de la santé publique dispose que "l’exercice libéral de la profession de pédicure-podologue nécessite une installation professionnelle fixe. L’exercice exclusif de la pédicurie-podologie au domicile des patients est interdit". Cela exclut donc de facto un exercice qui ne concernerait que la visite à domicile des patients puisque le professionnel ne disposerait alors pas d’une "installation professionnelle fixe", ce qui irait à l’encontre de l’article sus-mentionné.

Cette disposition diffère selon les professions de santé (infirmières, médecins…). Il y a lieu d’expliquer cette particularité par le fait que le pédicure-podologue doit nécessairement disposer d’une pièce spécifique (et du matériel approprié) pour la réalisation des orthèses et autres appareillages podologiques notamment.

Enfin, réaliser uniquement des visites en Ehpad reviendrait, en réalité, à ne faire que des visites à domicile puisqu’il faut considérer ces établissements d’hébergement comme le domicile des personnes âgées dépendantes qui y résident.

Si vous pouvez donner certaines consignes à votre secrétariat pour ne pas être dérangé en pleine consultation, en cas d’urgence, vous devez prendre l’appel ou rappeler votre patient dans un délai raisonnable. Ne plus jamais être joignable au téléphone semble discutable sur un plan déontologique et médico-légal. La conscience professionnelle d’un médecin implique attention minutieuse, disponibilité et compétence. Si de graves erreurs de diagnostic au téléphone peuvent conduire à des risques de mise en cause et donc de condamnations, le simple fait de ne pas répondre à des appels ou de se rendre injoignable au téléphone serait tout aussi répréhensible, et un médecin pourrait se voir reprocher un manque de disponibilité et des moyens inadaptés à sa pratique.

Dans votre bureau ou dans votre salle d’attente, vous êtes tenu d’afficher, de manière visible et lisible, les tarifs des honoraires que vous pratiquez. Comme sur votre plaque professionnelle, vous devrez préciser votre conventionnement (secteur 1, secteur 2 à honoraires libres, non conventionné). Si vous avez recours à une plateforme de prise de rendez-vous, l’indication du conventionnement doit aussi être mentionnée, et une information sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement acceptés doit également être précisée.

Les médecins sont confrontés à une augmentation de rendez-vous non honorés. Des organisations syndicales plaident pour un durcissement des mesures à l’encontre de ces patients, et la Cnam devrait prochainement communiquer sur ce sujet, qui fait perdre aux médecins des milliers d’heures, alors que certains malades connaissent des difficultés d’accès aux soins.

Sur un plan légal, l’article L1111-3-4 du code de la santé publique rappelle qu’un médecin conventionné ne peut facturer à un patient que les frais correspondant à la prestation de soins assurée. Malgré la gêne occasionnée dans sa journée de consultations, il ne peut exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins. Et l’article R4127-53 du même code d’ajouter que les honoraires d’un médecin doivent être déterminés en tenant compte des actes dispensés alors qu’ils ne pourront être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. Face à ces marques d’incivilité, et dans l’attente d’une éventuelle modification des règles existantes, les médecins ou leur secrétariat doivent rappeler à leurs patients de les prévenir de leur indisponibilité pour se rendre à un rendez-vous programmé.