Un refus de soins est discriminatoire, et donc interdit, quand un professionnel de santé refuse de recevoir ou traite moins bien un patient du fait, par exemple, de sa nationalité, son état de santé, sa religion, son handicap, son orientation sexuelle, son âge, sa couverture maladie (complémentaire santé solidaire ou aide médicale d’État). La discrimination sera également reconnue si le professionnel de santé demande des dépassements d’honoraires ou refuse d’appliquer à un patient le tiers payant alors qu’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État. La loi précise "qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins" (article L1110-3 du code de la santé publique). Les médecins contrevenant à ces obligations légales et déontologiques sont passibles de sanctions disciplinaires, pécuniaires et pénales.

Le fait de tracer une inscription, un signe, un dessin sans autorisation préalable sur une façade d’un cabinet ou d’une maison médicale est réprimé par l’article 322-1 du code pénal par une amende de 3 750 € et une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il en est résulté un dommage léger. Encore faut-il interpeller les auteurs de ces malveillances : le dépôt de plainte permet de déclencher une enquête et d’engager des moyens pour retrouver ces individus, patients ou non, à l’origine de ces actes. Il n’y a pas de délai. La prescription est de 3 ans.

L’infirmière ou la sage-femme doit inscrire dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée sur Mon espace santé la dénomination du vaccin administré, la date de l’injection et son numéro de lot. À défaut d’inscription, ce professionnel de santé délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination comportant ces informations. Si la personne vaccinée n’a pas de dossier médical partagé, et avec son consentement, le soignant envoie ces informations, par messagerie sécurisée, à son médecin traitant. Si des effets indésirables susceptibles d’être dus au vaccin administré sont portés à la connaissance de ces professionnels de santé, ils doivent les déclarer au centre de pharmacovigilance.

Il est toujours possible de contester une telle mesure de suspension prononcée par l’Ordre national, mais encore faut-il apporter des arguments solides et étayés justifiant l’absence de dangerosité de sa pratique. Dans un arrêt rendu le 28 juillet 2021, le Conseil d’État a ainsi confirmé une décision du Conseil national de l’Ordre suspendant pour une durée d’un an un médecin psychiatre et lui imposant de suivre au cours de cette période une formation. Les réponses apportées lors d’une expertise par ce praticien ont révélé des insuffisances professionnelles de nature à rendre dangereuse sa pratique professionnelle, insuffisances qu’il n’a pu lever devant le Conseil d’État.

Si cette clause figure dans le contrat que vous devez signer avec ce déménageur, vous devez refuser de la signer car elle est abusive. Si votre déménageur est en droit de vous réclamer un acompte ou des arrhes à la signature du contrat, vous pourrez, de votre côté, refuser de verser le solde de sa prestation si vous constatez que ce déménagement a été mal exécuté. Exiger un paiement intégral avant même que ce déménagement ait lieu revient à supprimer ce droit.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 juin 2022, a donné raison à la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins qui a condamné un médecin généraliste à trois ans d’interdiction d’exercice pour avoir prescrit des spécialités médicales faisant courir des risques à ses patients et susceptibles de créer un mésusage ou un détournement d’usage ainsi que de favoriser des trafics illicites de médicaments et de produits stupéfiants. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision, ce médecin "entre le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 a prescrit du Subutex, spécialité médicale indiquée comme produit de substitution aux opiacées, et du Skenan, spécialité médicale contenant de la morphine, à un nombre très élevé de patients, parfois domiciliés à grande distance de son cabinet, de façon systématique et stéréotypée, à des doses élevées, et en méconnaissance des indications de prescription de ces traitements et des règles particulières régissant leur prescription, lesquelles ont pour objet de prévenir leur mésusage, leur utilisation abusive, un usage détourné ou encore les trafics illicites, certaines de ses prescriptions excluant, en outre, toute possibilité de substitution par les spécialités génériques, lesquelles comportent moins de risque de mésusage ou de trafic".

Depuis le 1er janvier dernier, le fait de se rendre aux urgences sans être hospitalisé donne lieu au paiement d’un forfait "patient urgences" de 19,61 euros, quels que soient les soins dispensés et selon un arrêté du 17 décembre 2021. Ce tarif n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale mais peut être remboursé par une complémentaire santé. Ce forfait peut toutefois être réduit ou égal à zéro dans certaines situations (à titre d’exemple, pour un malade atteint d’une affection de longue durée, il s’élèvera à 8,49 euros). Les femmes enceintes, les nouveau-nés de moins de trente jours ou encore les patients percevant une pension militaire ou d’invalidité en sont, eux, totalement exonérés.