À la suite d’une désinsertion d’un tendon, une patiente se fait opérer afin de le refixer. Cette intervention échoue et aboutit à une paralysie du pied. La patiente recherche alors la responsabilité de l’établissement hospitalier dans lequel a eu lieu cette intervention, à raison d’une perte de chance découlant d’un manquement à l’obligation d’information. Après plusieurs mois de procédure, le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 novembre 2020, a écarté les prétentions de cette patiente en jugeant qu’en raison de son état de santé, de son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte et des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées, même informée de la nature et de l’importance de ce risque, cette dernière aurait consenti à l’acte en question.

Après avoir rappelé les conditions de validité de la procédure de suspension d’un professionnel de santé motivée par l’existence d’un état pathologique rendant dangereux l’exercice de la médecine et précisées par les articles R4124-3 et suivants du code de la santé publique, le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 juin 2022, a donné raison à l’Ordre. Dans une précédente décision, le Conseil national de l’Ordre avait suspendu un médecin généraliste du fait de sa dangerosité. Ce médecin, âgé de plus de 80 ans, souffrait de troubles sensitifs importants et d’un état de santé physique très dégradé empêchant la régularité et la disponibilité nécessaires à un médecin. Pour le Conseil d’État, le Cnom a suffisamment motivé sa décision, qui s’appuyait sur un rapport de trois experts, en prononçant une mesure de suspension d’une durée de trois ans.

Vos statuts, après avoir été établis par écrit, devront être transmis ainsi que leurs avenants, un mois au moins avant leur enregistrement, aux Ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés de votre Sisa, ainsi qu’à l’agence régionale de santé.

Au-delà d’une obligation morale, l’assistance à un confrère dans l’adversité est une obligation déontologique et confraternelle mais qui ne doit pas occulter les difficultés pratiques d’une telle situation. Il semble ainsi primordial d’évoquer avec ce praticien les problèmes rapportés par ses patients et de lui proposer votre aide en l’incitant à se faire soigner et à prendre, au moins temporairement, des dispositions pour le suivi de sa patientèle. Lui rappeler aussi que son addiction à l’alcool peut influer sur son comportement et altérer la qualité de ses décisions ou de son diagnostic. Sans vouloir dénoncer ce confrère, et sous réserve d’avoir des preuves avérées de son comportement dangereux, il convient de lui rappeler que sa responsabilité demeure personnelle et que les effets de son comportement et de son addiction peuvent nuire à ses associés et à l’image de la maison de santé. Sur le plan pénal, la notion de non-assistance à "malade en danger" pourrait même être invoquée si les faits sont connus et avérés : il faut alors réagir rapidement en conciliant les intérêts des malades et ceux du confrère.

Comme en matière de perte ou de vol, vous devez réagir rapidement, en portant plainte auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie la plus proche. Il vous faudra communiquer l’ordonnance falsifiée et tous les éléments de preuve permettant d’identifier l’auteur des faits. Une falsification d’ordonnance étant considérée comme une escroquerie, l’article 313-1 du code pénal prévoit une sanction de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour l’auteur d’une telle infraction. Vous devrez prévenir votre conseil départemental de l’Ordre en lui adressant une copie de votre plainte. Il faudra également informer l’ARS et votre CPAM.

Selon l’article L613-10 du code de la Sécurité sociale, "les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 euros". Toutefois, si votre convention de compte personnel indique que celui-ci doit avoir un usage uniquement privé, votre banque est en droit d’y mettre fin même si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Elle devra alors vous notifier sa décision par courrier recommandé en respectant un préavis fixé normalement à deux mois.

La GAV ne couvre pas les accidents de la vie professionnelle mais les accidents de la vie privée, comme les accidents domestiques, les accidents survenus dans le cadre des loisirs, les accidents médicaux ou encore les agressions et attentats. Autant d’accidents qui peuvent avoir des répercussions graves sur l’activité professionnelle, notamment d’un professionnel de santé. Si cette assurance n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée car ces accidents peuvent être graves et non pris en charge par d’autres assurances. Selon l’Inserm, environ 5 % des patients hospitalisés contractent une infection nosocomiale. Une telle infection et ses conséquences peuvent être prises en charge par une GAV, selon les termes du contrat. Si celui-ci définit l’accident comme une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, à l’exclusion d’une maladie, la GAV pourra s’appliquer. Ce sera notamment le cas si l’infection a été causée par un élément exogène. Le décès d’un assuré dû à la présence d’une bactérie de type staphylocoque doré contractée au sein d’un hôpital doit ainsi être couvert par l’assureur au niveau du versement d’un capital décès, si l’on considère que la bactérie était en cause et qu’il s’agissait bien d’un élément extérieur.