Comme le rappelle l’article L1142-2 du code de la santé publique, votre maison de santé, en sa qualité d’employeur, a l’obligation de souscrire une garantie couvrant la responsabilité pécuniaire engagée du fait de tous ses salariés, notamment ses secrétaires. Cette assurance doit couvrir ces salariés dès lors qu’ils agissent dans la limite de la mission qui leur a été impartie.

En dehors de toute situation d’urgence, un médecin dispose de la liberté de refuser des soins, même si ce refus doit rester exceptionnel et donc se concevoir d’une manière restrictive. Comme le précise l’article R4127-47 du code de la santé publique, "quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins". Devant un comportement inacceptable de la part d’un patient, un médecin peut se dégager du contrat de soins qui l’unit à son malade sous réserve de respecter trois conditions. Première condition, il ne doit pas ou plus y avoir d’urgence. Deuxième condition : le médecin doit donner les explications de son refus, au besoin par lettre recommandée, et informer de sa décision son conseil départemental de l’Ordre. Troisième condition : le médecin doit orienter son patient vers un autre praticien en lui communiquant une liste de noms de confrères susceptibles de le prendre en charge.

Comme le rappelle l’article L4042-3 du code de la santé publique, un associé d’une Sisa peut se retirer de cette société, soit en cédant ses parts, soit en demandant à ce que la société lui rembourse la valeur de ses parts.

Dans un arrêt du 18 novembre 2021, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en la matière. Une compétence qui lui permet, en cas de non-respect des conditions de transmission, de sanctionner un praticien. La Cnil dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui repose sur la législation applicable, notamment l’article L1110-4 du code de la santé publique, mais aussi sur le sérieux des indices relatifs aux faits, sur la date à laquelle ils ont été commis et le contexte.

Vous devrez avoir reçu une formation spécifique de maître de stage universitaire (MSU), en postulant au préalable auprès du département de médecine générale de l’université du territoire de votre cabinet, groupe médical ou MSP. Vous devrez remplir un dossier de recrutement (lettre de motivation, fiche de présentation…), répondre aux obligations de la charte des MSU et la signer. Il vous faudra participer à des actions de formation continue, vous former à la pédagogie pour accueillir des internes et des externes et être agréé par l’agence régionale de santé. Vous devrez aussi posséder une documentation à jour, à la disposition de votre interne, et un cabinet qui réponde aux exigences de cet exercice. Il vous faudra également prévenir votre assureur pour qu’il tienne compte de vos nouvelles fonctions.

Selon l’article L1110-4 du code de la santé publique, les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé sont réputées être confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve de son accord exprès et de l’adhésion des professionnels concernés par le projet de santé.

En ne payant plus ses charges, ce copropriétaire risque de mettre en danger le budget, et donc les finances, de votre copropriété. Votre syndic doit lui adresser une lettre de relance et si celle-ci se révèle infructueuse, une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte d’huissier. Si les charges de ce copropriétaire défaillant ne sont pas réglées dans les trente jours, une action judiciaire pourra alors être déclenchée, en sachant que les frais de procédure pourront être mis à la charge de ce copropriétaire, alors que le juge pourra faire vendre son lot aux enchères.