Si la plainte d’un patient est seulement motivée par une intention malveillante et donc de nuire, elle pourra être rejetée et donner lieu au versement de dommages et intérêts au bénéfice du praticien. Une interprétation qui peut toujours être contestée, notamment par le Conseil d’État. Dans un arrêt du 29 juin 2022, celui-ci a ainsi annulé une décision de la chambre disciplinaire de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, qui avait jugé abusive la plainte d’une patiente. Celle-ci reprochait à son dentiste de lui avoir retiré une dent saine sans son consentement. Mais pour le Conseil d’État, la procédure engagée par cette patiente ne revêtait pas un caractère abusif, la requête était précise et la plainte "n’était pas motivée par une intention de nuire" au praticien.

Selon l’article L4041-1 du code de la santé publique, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) peut être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. Ces mêmes professionnels, lorsqu’ils sont associés d’une SCP ou d’une SEL, peuvent aussi être membres d’une Sisa.

Aujourd’hui, votre contrat RCP ne couvre que votre activité de remplaçant. Dans quelques semaines, votre installation comme associé au sein de cette maison de santé, avec une activité à temps plein, va modifier le risque pour votre assureur, lequel devra donc être réévalué. Si vous ne signalez pas vos modifications d’exercice, votre nouvelle activité ne correspondra plus à celle aujourd’hui couverte par votre assureur, avec un nouveau risque : celui de supporter personnellement une partie de l’indemnisation due à un patient en cas de reconnaissance de votre responsabilité.

Le malade, dûment informé, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations le concernant à un ou plusieurs professionnels de santé. Son consentement à ces modalités de partage de l’information doit être non équivoque : il peut être partiel et ne concerner que certaines informations, et le patient peut retirer son consentement à tout moment.

Un refus de soins est discriminatoire, et donc interdit, quand un professionnel de santé refuse de recevoir ou traite moins bien un patient du fait, par exemple, de sa nationalité, son état de santé, sa religion, son handicap, son orientation sexuelle, son âge, sa couverture maladie (complémentaire santé solidaire ou aide médicale d’État). La discrimination sera également reconnue si le professionnel de santé demande des dépassements d’honoraires ou refuse d’appliquer à un patient le tiers payant alors qu’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État. La loi précise "qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins" (article L1110-3 du code de la santé publique). Les médecins contrevenant à ces obligations légales et déontologiques sont passibles de sanctions disciplinaires, pécuniaires et pénales.

Le fait de tracer une inscription, un signe, un dessin sans autorisation préalable sur une façade d’un cabinet ou d’une maison médicale est réprimé par l’article 322-1 du code pénal par une amende de 3 750 € et une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il en est résulté un dommage léger. Encore faut-il interpeller les auteurs de ces malveillances : le dépôt de plainte permet de déclencher une enquête et d’engager des moyens pour retrouver ces individus, patients ou non, à l’origine de ces actes. Il n’y a pas de délai. La prescription est de 3 ans.

L’infirmière ou la sage-femme doit inscrire dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée sur Mon espace santé la dénomination du vaccin administré, la date de l’injection et son numéro de lot. À défaut d’inscription, ce professionnel de santé délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination comportant ces informations. Si la personne vaccinée n’a pas de dossier médical partagé, et avec son consentement, le soignant envoie ces informations, par messagerie sécurisée, à son médecin traitant. Si des effets indésirables susceptibles d’être dus au vaccin administré sont portés à la connaissance de ces professionnels de santé, ils doivent les déclarer au centre de pharmacovigilance.