Tout d’abord, vous devez respecter les règles de circulation et le code de la route et emprunter les pistes cyclables. Si vous roulez sur un trottoir, vous risquez une amende de 135 euros, que vous ne pourrez pas déduire de vos impôts, même s’il s’agit d’un déplacement professionnel, car les amendes pénales ne sont pas déductibles. Amende similaire pour non-respect d’un feu rouge, sauf si un panneau vous autorise à passer, et en cas de non-respect d’une priorité envers un piéton. Si le port du casque n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé. Votre vélo devra être correctement équipé avec certains équipements obligatoires : avertisseur sonore, feu blanc ou jaune et catadioptre blanc à l’avant et feu et catadioptre rouge à l’arrière, sans oublier les catadioptres sur les pédales et les roues. Bien vérifier l’état de vos freins et ne pas oublier de porter un gilet rétroréfléchissant, notamment la nuit. Cette absence d’équipement obligatoire peut vous coûter une contravention de première classe (amende de 11 euros, majorée à 33 euros si elle est acquittée au-delà de 30 jours). Rappelons que si vous êtes verbalisé, vous n’encourez jamais de retrait de points sur votre permis de conduire. Dernier conseil : vérifier auprès de votre assureur si vous êtes bien couvert en cas d’accident, non seulement si vous êtes responsable de cet accident mais également si vous êtes victime avec des dommages corporels.

Pour que l’ensemble des informations le concernant puisse être partagé, le patient doit être informé sur l’intérêt et les conditions de la circulation de ces informations au regard de sa prise en charge. Il doit lui être précisé que seules les informations utiles à la continuité des soins pourront être transmises à l’extérieur de la structure d’accueil. Le patient devra également être informé sur son droit à retirer son consentement ou de refuser la communication d’informations le concernant. L’information devra être délivrée à l’entrée dans la structure, et il appartient au professionnel de santé de recueillir le consentement exprès du patient après lui avoir remis une fiche informative à lui faire signer, avec son consentement total ou partiel. Ce document devra être conservé dans le dossier médical du patient qui en recevra une copie.

Un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie option enfant et adolescent a adressé, à propos d’un de ses patients qu’il présumait être victime de violences sexuelles de la part de son père, deux signalements au juge des enfants, déjà saisi de la situation de l’enfant, puis un signalement au procureur de la République près ce tribunal, avec copie au juge des enfants. Pour ce signalement, ce praticien a été condamné par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins à un mois d’interdiction d’exercice, pour une prétendue violation du secret professionnel. Il lui était reproché d’avoir procédé à ces signalements, contenant des éléments couverts par le secret professionnel, au juge des enfants, qui n’est pas au nombre des autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 226-14 du code pénal. Cet article précise qu’il n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable "au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L226-3 du code de l’action sociale et des familles, les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire…".

Saisi en dernier recours, le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mai 2021, a donné raison à ce médecin et annulé la sanction prononcée contre lui, en considérant que le fait que ces signalements aient été adressés au juge des enfants déjà saisi de la situation de la victime ne caractérise pas un manquement au secret médical. D’autant plus que l’article 226-14 du code pénal prévoit également que les maltraitances dont des mineurs sont victimes peuvent faire l’objet d’une information auprès de "toutes autorités judiciaires, médicales ou administratives" sans aller à l’encontre du secret professionnel.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 6 mai 2021, a donné raison à un masseur-kinésithérapeute en considérant que le fait pour celui-ci d’avoir noué une relation sentimentale avec une patiente, occasionnant ainsi la rupture de la patiente avec son ancien partenaire, était un conflit d’ordre privé qui ne pouvait pas donner lieu à une action disciplinaire. Le plaignant reprochait également à ce professionnel de santé d’exercer une emprise psychologique sur son ancienne compagne par le biais d’une technique dite de l’arc-en-ciel, consistant à visualiser l’image d’un arc-en-ciel reliant le coeur du patient au coeur d’une autre personne, vivante ou décédée, accompagnée d’une expiration profonde et volontaire, conjointement à la pression digitale du thérapeute sur la zone douloureuse. Des allégations, sur l’existence d’une situation d’emprise psychologique, non retenues par l’Ordre des kinés et par le Conseil d’État.

Le risque d’accidents au cabinet ou dans les maisons de santé n’est pas négligeable. Les chutes de patients ayant des problèmes d’équilibre ne sont pas exceptionnelles, notamment lorsqu’ils ne sont pas accompagnés et souhaitent se rendre aux toilettes. Plus le patient est fragile, plus il aura besoin d’une aide, que votre personnel devra pouvoir assurer. Les enfants en bas âge ne doivent pas rester seuls en salle d’attente ou dans les couloirs de la maison de santé, et il faut prévenir tout risque d’accidents, tant au niveau du mobilier qu’au niveau des sols, qui ne doivent pas être glissants, et de l’éclairage, qui doit être suffisant. Votre personnel doit ainsi être formé à la prévention de ces risques, et il ne doit pas hésiter à signaler les incidents rencontrés et à proposer des voies d’amélioration.

Comme l’a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2021, l’exploitation d’un fonds de commerce de pharmacie inclut nécessairement la vente de produits de parapharmacie. Par voie de conséquence, il est dès lors interdit au bailleur, qui s’est régulièrement engagé avec le premier locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité dans le centre commercial, d’autoriser la pratique de cette activité par un autre locataire.

Si vous achetez un appartement ou une maison, vous devrez acquitter des droits de mutation (plus communément appelés "frais de notaire") compris entre 7 et 8 % du prix d’acquisition s’il s’agit d’un bien immobilier ancien, et entre 2 et 3 % s’il s’agit d’un bien neuf. Chaque année, tout propriétaire doit régler une taxe foncière, dont le montant risque d’augmenter dans les prochaines années, et une taxe d’habitation, qui devrait être totalement supprimée en 2023. Sur le plan des avantages fiscaux, l’achat de sa résidence principale permet d’éviter toute plus-value en cas de revente, ce qui ne sera pas le cas en cas de revente d’un autre bien immobilier (résidence secondaire, investissement locatif) : la plus-value sera alors taxée, après abattement pour durée de détention, à 19 % (exonération totale après 22 ans de détention) et soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % (exonération totale après 30 ans de détention).

En décidant de louer (ou de rester locataire) votre résidence principale, vous ne pourrez pas déduire de vos impôts les loyers versés à votre propriétaire et serez tenu, même si elle est appelée à disparaître, de payer une taxe d’habitation ainsi que la contribution à l’audiovisuel public (anciennement appelée "redevance audiovisuelle").