Comme le rappelle l’article L4042-3 du code de la santé publique, un associé d’une Sisa peut se retirer de cette société, soit en cédant ses parts, soit en demandant à ce que la société lui rembourse la valeur de ses parts.

Dans un arrêt du 18 novembre 2021, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) en la matière. Une compétence qui lui permet, en cas de non-respect des conditions de transmission, de sanctionner un praticien. La Cnil dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui repose sur la législation applicable, notamment l’article L1110-4 du code de la santé publique, mais aussi sur le sérieux des indices relatifs aux faits, sur la date à laquelle ils ont été commis et le contexte.

Vous devrez avoir reçu une formation spécifique de maître de stage universitaire (MSU), en postulant au préalable auprès du département de médecine générale de l’université du territoire de votre cabinet, groupe médical ou MSP. Vous devrez remplir un dossier de recrutement (lettre de motivation, fiche de présentation…), répondre aux obligations de la charte des MSU et la signer. Il vous faudra participer à des actions de formation continue, vous former à la pédagogie pour accueillir des internes et des externes et être agréé par l’agence régionale de santé. Vous devrez aussi posséder une documentation à jour, à la disposition de votre interne, et un cabinet qui réponde aux exigences de cet exercice. Il vous faudra également prévenir votre assureur pour qu’il tienne compte de vos nouvelles fonctions.

Selon l’article L1110-4 du code de la santé publique, les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé sont réputées être confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve de son accord exprès et de l’adhésion des professionnels concernés par le projet de santé.

En ne payant plus ses charges, ce copropriétaire risque de mettre en danger le budget, et donc les finances, de votre copropriété. Votre syndic doit lui adresser une lettre de relance et si celle-ci se révèle infructueuse, une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception ou par acte d’huissier. Si les charges de ce copropriétaire défaillant ne sont pas réglées dans les trente jours, une action judiciaire pourra alors être déclenchée, en sachant que les frais de procédure pourront être mis à la charge de ce copropriétaire, alors que le juge pourra faire vendre son lot aux enchères.

Tout d’abord, vous devez respecter les règles de circulation et le code de la route et emprunter les pistes cyclables. Si vous roulez sur un trottoir, vous risquez une amende de 135 euros, que vous ne pourrez pas déduire de vos impôts, même s’il s’agit d’un déplacement professionnel, car les amendes pénales ne sont pas déductibles. Amende similaire pour non-respect d’un feu rouge, sauf si un panneau vous autorise à passer, et en cas de non-respect d’une priorité envers un piéton. Si le port du casque n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé. Votre vélo devra être correctement équipé avec certains équipements obligatoires : avertisseur sonore, feu blanc ou jaune et catadioptre blanc à l’avant et feu et catadioptre rouge à l’arrière, sans oublier les catadioptres sur les pédales et les roues. Bien vérifier l’état de vos freins et ne pas oublier de porter un gilet rétroréfléchissant, notamment la nuit. Cette absence d’équipement obligatoire peut vous coûter une contravention de première classe (amende de 11 euros, majorée à 33 euros si elle est acquittée au-delà de 30 jours). Rappelons que si vous êtes verbalisé, vous n’encourez jamais de retrait de points sur votre permis de conduire. Dernier conseil : vérifier auprès de votre assureur si vous êtes bien couvert en cas d’accident, non seulement si vous êtes responsable de cet accident mais également si vous êtes victime avec des dommages corporels.

Pour que l’ensemble des informations le concernant puisse être partagé, le patient doit être informé sur l’intérêt et les conditions de la circulation de ces informations au regard de sa prise en charge. Il doit lui être précisé que seules les informations utiles à la continuité des soins pourront être transmises à l’extérieur de la structure d’accueil. Le patient devra également être informé sur son droit à retirer son consentement ou de refuser la communication d’informations le concernant. L’information devra être délivrée à l’entrée dans la structure, et il appartient au professionnel de santé de recueillir le consentement exprès du patient après lui avoir remis une fiche informative à lui faire signer, avec son consentement total ou partiel. Ce document devra être conservé dans le dossier médical du patient qui en recevra une copie.