Comme l’a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2020, le devoir d’information porte notamment sur les "risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin". Si ces risques se produisent et s’il s’avère que le professionnel de santé omet de transmettre ces informations au patient, ce dernier peut se prévaloir d’un préjudice. Celui-ci est d’ordre moral et est distinct des atteintes corporelles dont le patient a été victime.

Comme l’a précisé la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 avril 2021, si une addiction à l’alcool n’est pas associée à un trouble mental qui rend impossible le consentement de l’intéressé, une telle addiction n’est pas de nature à justifier la prise en charge d’une personne en dehors de son consentement.

L’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises précise que le collaborateur libéral, qui est membre non salarié d’une profession libérale, exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. En tant que professionnel libéral, le collaborateur est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires régissant sa profession. Par conséquent, il est pleinement soumis aux obligations figurant dans le code de déontologie de sa profession. Conformément à l’article R4322-34 du code de la santé publique inséré à la sous-section 1 intitulé "Devoirs généraux des pédicures-podologues", "le pédicure-podologue ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu’il accomplit ou la sécurité des patients. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice."

Le collaborateur libéral ne peut donc aliéner son indépendance professionnelle.

La préservation de cette indépendance doit permettre au collaborateur d’agir uniquement dans l’intérêt de la santé dans le respect de la sécurité des patients et de la qualité des soins. Il doit pouvoir prodiguer des soins en toute indépendance sans que le titulaire du cabinet n’intervienne pour l’orienter dans son diagnostic, dans sa façon de pratiquer des actes.

Le collaborateur ne peut recevoir d’avantages personnels de la part du patient ou de l’un de ses proches sans que cela n’altère, de près ou de loin, son indépendance professionnelle. Légalement, il est interdit au pédicure-podologue d’accepter un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procuré par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. Cette interdiction est par ailleurs rappelée à l’article R4322-43 du code de la santé publique. Ne pas respecter cette interdiction donne lieu à une poursuite disciplinaire.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 septembre 2020, a donné raison à un employeur pour avoir révoqué l’un de ses agents, un aide-soignant. Ce dernier avait été condamné à plusieurs reprises pour des faits de conduite sans permis, de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou encore d’outrages. Pour la cour de Douai, l’absence de lien entre ces infractions et le service de cet agent n’empêchait pas le prononcé d’une telle sanction, à savoir son licenciement. En effet, les fonctions d’aide-soignant comme celles exercées par tout professionnel de santé impliquent des obligations de dignité, d’intégrité et de probité qu’un professionnel de santé se doit de respecter.

Pour bénéficier d’une prise en charge par leurs assurances, ces médecins, victimes d’actes de malveillance ou encore de vols d’effets personnels ou professionnels, doivent déposer plainte. Ces vols sont en principe punis de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon l’article 311-3 du code pénal. Des peines qui peuvent être aggravées quand le vol porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premier secours ou est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration.

Il peut arriver qu’une clause d’un règlement de copropriété restreigne, dans l’immeuble, l’utilisation des lots, et donc des appartements, à l’habitation. Si une clause dite "d’habitation bourgeoise" peut tolérer une activité professionnelle libérale si celle-ci n’entraîne pas de nuisances excessives, lorsqu’on évoque une "clause d’habitation bourgeoise exclusive" (ce qui semble être ici le cas), il est impossible d’exercer toute activité professionnelle ou commerciale dans l’immeuble.

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2022, un médecin, inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins, exerçant une activité à titre libéral, doit être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf). Tel sera le cas également d’un médecin retraité non exerçant, inscrit à l’Ordre, ayant poursuivi une activité de psychothérapeute à titre libéral.