Selon l'article R4124-3 du code de la santé publique, en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession de médecin, la suspension temporaire du droit d'exercer peut être prononcée par l'Ordre pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable, sur la base d'un rapport motivé établi par trois médecins désignés comme experts (le premier par l'intéressé, le deuxième par le conseil régional et le troisième par les deux premiers experts). Toutefois, comme vient de le rappeler le Conseil d'État, dans un arrêt du 1er mars 2024, ce rapport d'expertise a pour seul objet d'éclairer l'instance ordinale, qui peut s'écarter de la conclusion du rapport d'expertise quant à l'absence d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Pour suspendre ce praticien (pour une durée d'au moins six mois), l'Ordre s'appuyait sur des éléments relatifs à son état de dépendance alcoolique pouvant conduire à des actes violents, alors que le rapport d'expertise soulignait que l'état de dépendance alcoolique de l'intéressé faisait l'objet d'un déni partiel de sa part.

Vous ne pouvez pas effectuer de remplacement avant d'avoir obtenu votre diplôme. Vous devrez ensuite être inscrite au tableau de l'Ordre des infirmiers et vous serez tenue de transmettre à la CPAM de votre domicile la copie de votre diplôme, votre numéro d'inscription à l'Ordre et l'adresse du lieu d'exercice dans lequel vous assurez votre activité de remplaçante. Si vous n'avez pas encore de résidence professionnelle, il vous faudra également obtenir une autorisation de remplacement qui vous sera délivrée par votre Conseil de l'ordre. Une autorisation valable pendant un an, sur tout le territoire national, que vous devrez transmettre à la CPAM de votre domicile. Enfin, vous devrez justifier auprès de cette CPAM d'une activité professionnelle de dix-huit mois, soit un total de 2 400 heures de temps de travail effectif, dans les six années précédant la date de demande de remplacement. Cette activité devra avoir été réalisée dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d'un groupement de coopération sanitaire.

Les principes de moralité et de probité précisés par l'article R4127-3 du code de la santé publique doivent être respectés par un médecin, même en dehors de son activité professionnelle. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État, dans un arrêt du 12 juin 2024, en précisant qu'un professionnel de santé encourt une sanction disciplinaire en cas de violation d'une règle déontologique, quand bien même celle-ci aurait été commise au travers de faits sans aucun lien avec son activité professionnelle. Et l'article R4127-31 du code de la santé publique de préciser que "tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci". À titre d'exemple, issus de la jurisprudence disciplinaire, des médecins ont été condamnés par l'Ordre pour intempérance notoire, pour conduite en état d'ivresse, pour délit de fuite, pour abus de confiance, pour non-remboursement d'un prêt, pour non-règlement de dettes personnelles, sociales et fiscales...

Selon l'article R4312-83 du code de la santé publique, vous ne pouvez remplacer plus de deux infirmières en même temps, y compris dans une association d'infirmiers ou un cabinet de groupe. Comme le rappelle l'Ordre des infirmiers, cela revient à interdire à une infirmière remplaçante de remplacer plus de deux infirmières en même temps, à une même date. C'est aussi une façon de "veiller à préserver la qualité, la continuité des soins et la sécurité des patients en s'assurant de ne pas cumuler plusieurs contrats dont les dates d'exécution se chevauchent".

Un remplaçant est responsable des éventuels dommages qu'il pourrait causer aux patients. Votre responsabilité peut être engagée tant sur le plan civil, pénal que disciplinaire. Vous avez donc l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui vous permettra d'être couverte et défendue si vous êtes mise en cause par un patient. Vous devrez également fournir votre attestation d'assurance à l'infirmière que vous allez remplacer, avant le début de votre remplacement.

Comme le précise l'article L162-5-3 du code de la sécurité sociale, "tout assuré ou ayant droit âgé de 16 ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale". Pour les ayants droit âgés de moins de 16 ans, l'un au moins des deux parents ou le titulaire de l'autorité parentale choisit le médecin traitant.

C'est la position adoptée par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers, en faveur de ce praticien, qui a autorisé son inscription en rappelant que cet infirmier "avait spontanément suivi une thérapie et que des témoignages attestaient de sa volonté de s'amender". Saisi en dernier recours par le conseil interdépartemental Ain-Isère, qui avait refusé cette inscription, le Conseil d'État, dans un arrêt du 3 mai 2024, a annulé la décision du Conseil national de l'Ordre, en estimant que cet infirmier ne remplissait pas la condition de moralité requise pour exercer la profession. Malgré l'ancienneté des condamnations pénales, le Conseil d'État a tenu à rappeler que ce professionnel de santé avait notamment commis 44 agressions après avoir menacé ses victimes de mort ou de violences sexuelles, au moyen d'une arme blanche, afin d'obtenir leur code secret de carte bancaire. Il s'est également rendu coupable d'attentat à la pudeur et ses victimes étaient, le plus souvent, ligotées, bâillonnées et les yeux bandés.

Pour le Conseil d'État, l'ancienneté de ces condamnations n'enlève rien à leur gravité, alors même que l'intéressé a aussi été condamné pour des facturations frauduleuses en utilisant les cartes professionnelles des infirmiers exerçant dans la société dont il était le gérant et qu'en outre, cet infirmier n'a apporté aucune précision tangible quant au suivi psychiatrique auquel il dit s'être volontairement soumis, "ni aucun élément probant permettant d'écarter toute crainte de récidive".