Comme l'a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2024, une infirmière doit veiller à la conformité de l'ensemble des soins facturés, même si elle n'a pas réalisé tous les actes, et répondre de l'indu. Dans cette affaire, une infirmière avait facturé des séances excédentaires pour des soins à domicile (au-delà de quatre pour une même journée), en méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels, en soutenant qu'elle ne les avait pas toutes réalisées, certains de ces actes ayant été réalisés par sa collaboratrice, alors qu'il s'agissait du même patient.

Dans un arrêt du 7 novembre 2024, le Conseil d'État s'est déclaré favorable à l'indemnisation du deuil pathologique, comme une dépression, subi par les proches d'une victime décédée à la suite d'une faute médicale. Le Conseil d'État a ainsi considéré que les pathologies psychiques résultant du décès pouvaient être liées directement à la faute du médecin et ainsi justifier une indemnisation. Cette jurisprudence reconnaît donc que le deuil pathologique des proches indirects est indemnisable.

Dans un arrêt du 7 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes et jugé que la probabilité d'un lien de causalité entre l'administration d'un vaccin contenant un adjuvant aluminique et l'apparition d'une myofasciite à macrophages ne pouvait être exclue au regard de la littérature scientifique. Il a ainsi considéré que le délai d'apparition des symptômes de la pathologie, inférieur à un an, pouvait être considéré comme normal pour cette affection, de sorte que le lien de causalité entre la vaccination et les préjudices subis devait être regardé comme établi et la responsabilité de l'État ainsi engagée.

Un médecin inscrit à l'Ordre peut être son propre médecin traitant et donc se prescrire un arrêt maladie. La délivrance d'un arrêt de travail pourrait toutefois entraîner un risque de suspicion de complaisance, qu'il est préférable d'éviter. Mieux vaut alors, dans ces circonstances particulières et pour éviter toute difficulté, solliciter l'avis d'un confrère qui sera amené à délivrer cet arrêt.

S'il s'agit d'un médecin salarié, notamment d'un centre de santé, son employeur pourra toujours diligenter une contre-visite par le médecin de son choix, dans le but de vérifier que l'état de santé de ce médecin justifie l'arrêt de travail prescrit.

Comme le rappelle l'article R4312-84 du code de la santé publique, "durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l'autorité en cas d'urgence, de sinistre ou de calamité...". Toutefois, votre consoeur peut suivre une formation professionnelle pendant que vous la remplacez.

Un pharmacien a été condamné par l'Ordre à dix-huit mois d'interdiction d'exercice, dont neuf avec sursis. Il a formé un recours contre cette décision devant le Conseil d'État, en demandant qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son pourvoi par le Conseil d'État. Au motif que l'exécution immédiate de cette sanction (neuf mois ferme) entraînerait des conséquences difficilement réparables, notamment concernant son activité professionnelle, sa réputation et sa situation financière. Comme le rappelle l'article R821-5 du code de justice administrative, "la formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond". Le Conseil d'État, dans un arrêt du 20 novembre 2024, a ainsi donné raison à ce pharmacien en lui accordant le sursis à exécution immédiate de sa condamnation jusqu'au résultat définitif de son pourvoi, au motif que cette sanction (qui pourrait être annulée) "risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables". Ces demandes de sursis à exécution sont rarement acceptées mais méritent d'être tentées par des professionnels de santé condamnés à des peines d'interdiction d'exercer par l'Ordre.

Si l'expertise judiciaire est ouverte à toutes les spécialités, un médecin doit remplir certaines conditions d'intégrité et de probité et justifier d'une expérience professionnelle et d'une formation à l'expertise ou à la réparation du dommage corporel. Il est en effet essentiel d'être familiarisé avec des notions juridiques ou techniques portant sur l'indemnisation des victimes, les outils et référentiels d'indemnisation, les règles de procédure ou encore les bases du raisonnement médico-légal. L'expérience professionnelle et d'éventuels travaux scientifiques, au regard des qualifications requises pour être inscrit, sont également déterminants.

Dans un arrêt récent du 20 juin 2024, la Cour de cassation a ainsi rejeté le recours d'un psychologue contre une décision d'appel refusant son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "psychologie de l'adulte" et "psychologie de l'enfant" au motif que son expérience professionnelle et ses travaux étaient insuffisants.