Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Notre Expert
expert-image
Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

Vous avez une question relative à votre exercice, la gestion des locaux, vos droits et devoirs... ? Notre expert vous répond.

L'expert vous répond

Expert
Réglementation de la profession

La durée de conservation des dossiers médicaux est-elle différente selon qu'il s'agit de dossiers papier ou de dossiers informatisés ?

- 9 septembre 2024 -

La durée de conservation est la même pour les dossiers papier ou informatisés : au moins dix ans, mais plutôt trente ans, voire quarante-huit ans pour les patients mineurs. Ce sont davantage les modalités de conservation de ces dossiers qui peuvent poser problème : les dossiers papier doivent être conservés dans un endroit sec et protégé alors que les dossiers informatisés ne prennent pas la même place mais doivent être sécurisés pour être accessibles plusieurs années après leur ouverture.

Immobilier & patrimoine

Le chantier de notre future maison de santé est sur le point d'être terminé. La réception des travaux est imminente : la présence des entreprises est-elle obligatoire ?

- 9 septembre 2024 -

La réception des travaux marque la fin de votre chantier et l'ouverture des garanties légales. Cette réception permet de contrôler et donc de vérifier que vos travaux sont conformes au contrat passé avec votre architecte et avec les entreprises qui ont participé aux travaux. Votre maître d'ouvrage doit donc être présent ainsi que les entreprises, qui doivent être convoquées pour y assister, car cette réception des travaux est forcément contradictoire.

Réglementation de la profession

Un médecin retraité peut-il continuer à prescrire pour ses proches ?

- 9 septembre 2024 -

Sous réserve de rester inscrit à l'Ordre des médecins et de s'acquitter d'une cotisation ordinale annuelle fixée à 101 euros en 2024 (médecin retraité sans activité médicale rémunérée), un médecin retraité non actif peut continuer à prescrire, à rédiger des ordonnances ou encore à établir un certificat. Ces prescriptions doivent toutefois rester gratuites et limitées à soi-même et ses proches (conjoint, enfants, petits-enfants, frères et soeurs des deux époux, parents et beaux-parents, éventuels employés de maison...).

Des prescriptions qui doivent rester exceptionnelles et prudentes, car ce médecin n'aura peut-être plus toutes les données à sa disposition ou les connaissances suffisantes et actualisées pour prescrire, à bon escient, tel ou tel produit, tel ou tel traitement. Ce médecin devra également conserver une couverture d'assurance destinée à garantir les conséquences des actes gratuits délivrés à ses proches ou dans le cadre d'une assistance à personne en danger.

Rémunération & fiscalité

Un médecin peut-il exiger de se faire payer en espèces ou refuser d'être réglé en espèces ?

- 5 juin 2024 -

Un médecin ne peut imposer un mode de paiement particulier à ses patients et notamment un paiement en espèces, comme le rappelle l'article R4127-53 du code de la santé publique. À l'inverse, un médecin ne peut pas refuser le paiement d'une consultation en espèces, comme le rappelle l'article R. 642-3 du Code pénal. Toutefois, selon la jurisprudence dominante, un médecin peut exiger que son patient, s'il paie en espèces, fasse l'appoint, conformément à l'article L112-5 du code monétaire et financier.

Rémunération & fiscalité

Lorsqu'un patient demande une copie de son dossier médical, peut-on lui facturer des frais de photocopie ?

- 5 juin 2024 -

Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que des frais ne pouvaient être facturés à un patient demandant la copie de son dossier médical. Dans sa décision, la CJUE a tenu à rappeler que si des frais "raisonnables" pouvaient être sollicités, c'était lorsque les demandes étaient infondées ou excessives, notamment en raison du caractère répétitif.

Ethique professionnelle

Le Conseil national de l'ordre des infirmiers peut-il refuser d'inscrire à son tableau un infirmier qui ne remplirait pas des conditions de moralité ?

- 5 juin 2024 -

Selon l'article L4311-16 du code de la santé publique, "le conseil départemental de l'Ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'Ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession...". Dans un arrêt du 20 février 2024, le Conseil d'État a donné raison au Conseil national de l'ordre des infirmiers pour avoir refusé d'inscrire au tableau un infirmier, en estimant que la détention d'images de mineurs à caractère pornographique et la consultation habituelle d'un service mettant à disposition de telles images, constatées par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon, permettaient de dire que la condition de moralité exigée pour l'exercice de la profession d'infirmier n'était pas remplie.

Devoir d'information

Un patient peut-il accéder directement aux informations médicales le concernant, qui seraient notamment détenues par un professionnel de santé ?

- 5 juin 2024 -

Comme indiqué dans l'article L1111-7 du code de la santé publique, un patient peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. Cette communication doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Dans certaines circonstances pouvant être liées au diagnostic, à certaines informations sensibles, la présence d'une tierce personne lors de la consultation peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, "pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée".

Notre Expert
expert-image
Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

RETOUR HAUT DE PAGE