Un remplaçant est responsable des éventuels dommages qu'il pourrait causer aux patients. Votre responsabilité peut être engagée tant sur le plan civil, pénal que disciplinaire. Vous avez donc l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui vous permettra d'être couverte et défendue si vous êtes mise en cause par un patient. Vous devrez également fournir votre attestation d'assurance à l'infirmière que vous allez remplacer, avant le début de votre remplacement.

Comme le précise l'article L162-5-3 du code de la sécurité sociale, "tout assuré ou ayant droit âgé de 16 ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci. Le choix du médecin traitant suppose, pour les ayants droit mineurs, l'accord de l'un au moins des deux parents ou du titulaire de l'autorité parentale". Pour les ayants droit âgés de moins de 16 ans, l'un au moins des deux parents ou le titulaire de l'autorité parentale choisit le médecin traitant.

C'est la position adoptée par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers, en faveur de ce praticien, qui a autorisé son inscription en rappelant que cet infirmier "avait spontanément suivi une thérapie et que des témoignages attestaient de sa volonté de s'amender". Saisi en dernier recours par le conseil interdépartemental Ain-Isère, qui avait refusé cette inscription, le Conseil d'État, dans un arrêt du 3 mai 2024, a annulé la décision du Conseil national de l'Ordre, en estimant que cet infirmier ne remplissait pas la condition de moralité requise pour exercer la profession. Malgré l'ancienneté des condamnations pénales, le Conseil d'État a tenu à rappeler que ce professionnel de santé avait notamment commis 44 agressions après avoir menacé ses victimes de mort ou de violences sexuelles, au moyen d'une arme blanche, afin d'obtenir leur code secret de carte bancaire. Il s'est également rendu coupable d'attentat à la pudeur et ses victimes étaient, le plus souvent, ligotées, bâillonnées et les yeux bandés.

Pour le Conseil d'État, l'ancienneté de ces condamnations n'enlève rien à leur gravité, alors même que l'intéressé a aussi été condamné pour des facturations frauduleuses en utilisant les cartes professionnelles des infirmiers exerçant dans la société dont il était le gérant et qu'en outre, cet infirmier n'a apporté aucune précision tangible quant au suivi psychiatrique auquel il dit s'être volontairement soumis, "ni aucun élément probant permettant d'écarter toute crainte de récidive".

Selon l'article R5211-74 du code de la santé publique, modifié par un décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024, les pharmaciens sont désormais autorisés à prolonger les ordonnances renouvelables périmées de moins d'un mois, prescrites pour des traitements chroniques ou des dispositifs médicaux. Cette prolongation exceptionnelle, visant à éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, est limitée à un mois renouvelable trois fois. Le pharmacien doit informer de la délivrance le médecin prescripteur dès que possible, par messagerie sécurisée, ou par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations.

Comme le rappelle l'Assurance maladie, le médecin traitant déclaré est, en principe, le médecin qui connaît le mieux son patient et qui joue un rôle essentiel pour l'aider à s'orienter vers d'autres professionnels en cas de besoin. Le médecin traitant peut être un médecin généraliste ou, éventuellement, un autre spécialiste. Il peut exercer en ville, seul ou au sein d'un cabinet de groupe, à l'hôpital ou dans un centre de santé.

Comme l'a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2024, une infirmière doit veiller à la conformité de l'ensemble des soins facturés, même si elle n'a pas réalisé tous les actes, et répondre de l'indu. Dans cette affaire, une infirmière avait facturé des séances excédentaires pour des soins à domicile (au-delà de quatre pour une même journée), en méconnaissance de la nomenclature générale des actes professionnels, en soutenant qu'elle ne les avait pas toutes réalisées, certains de ces actes ayant été réalisés par sa collaboratrice, alors qu'il s'agissait du même patient.

Dans un arrêt du 7 novembre 2024, le Conseil d'État s'est déclaré favorable à l'indemnisation du deuil pathologique, comme une dépression, subi par les proches d'une victime décédée à la suite d'une faute médicale. Le Conseil d'État a ainsi considéré que les pathologies psychiques résultant du décès pouvaient être liées directement à la faute du médecin et ainsi justifier une indemnisation. Cette jurisprudence reconnaît donc que le deuil pathologique des proches indirects est indemnisable.