La prescription d'une action en justice est le délai au-delà duquel cette action n'est plus recevable du fait du temps écoulé. Ce délai est fixé à dix ans, à compter de la consolidation du dommage, en matière civile. La consolidation correspondant à la date à laquelle l'état de la victime est considéré comme stabilisé, cette date de consolidation peut ainsi être tardive et donc faire reculer le point de départ de ce délai de prescription, lequel peut également être interrompu ou suspendu par certains événements (mesure d'instruction, recherche de médiation...). Si le patient est mineur, ce délai de prescription est suspendu jusqu'à sa majorité : la responsabilité du médecin pourra alors être recherchée pendant vingt-huit ans, voire plus si la consolidation est fixée bien après la majorité du patient. Des délais dont la longueur justifie de conserver ses dossiers médicaux pendant très longtemps, afin de pouvoir s'expliquer et se justifier en cas de mise en cause tardive.

Si vous êtes mis en cause sur le plan pénal, généralement pour un délit (homicide involontaire, atteinte involontaire à l'intégrité physique, non-assistance à personne en danger, violation du secret médical...), ce délai de prescription est fixé à six ans.

Enfin, sur le plan ordinal et donc disciplinaire, il n'existe pas de délai pour saisir l'Ordre. Les griefs avancés par votre patient sont imprescriptibles et peuvent donc donner lieu à des poursuites disciplinaires, sans condition de délai.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

Un pédicure-podologue, en tant que professionnel de santé, ne peut exercer la profession comme un commerce, de sorte que toute forme de publicité est interdite. Ainsi, le professionnel qui dépose des cartes de visite ou tout autre support d'information dans des commerces de proximité (pharmacies, salons de coiffure, commerces divers...) s'expose à un manquement déontologique. En effet, les articles R4322-39 et R4322-39-1 du code de la santé publique, complétés par la recommandation d'avril 2023 relative à l'information et à la communication, précisent que les modalités d'information du public doivent rester exemptes de tout caractère promotionnel ou commercial. Or la diffusion non sollicitée de documents dans des lieux à vocation marchande est assimilée à du démarchage et donc réprimée par le code de déontologie.

La chambre disciplinaire de première instance du Grand Est, dans sa décision du 3 octobre 2024, rappelle que la communication autorisée doit rester informative, loyale et discrète et ne saurait en aucun cas se confondre avec une stratégie de prospection : "Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres pédicures-podologues ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins", en écho à l'article du code de la santé publique cité ci-dessus.

En conséquence, les professionnels sont invités à s'assurer, avant toute action de communication, de la conformité de celle-ci aux dispositions réglementaires et déontologiques en vigueur.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

L'exercice dans un cabinet secondaire est soumis à une autorisation préalable du conseil régional ou inter-régional de l'Ordre, conformément aux articles R4322-77 et R4322- 79 du code de la santé publique. Cette autorisation n'est pas automatique : elle implique une évaluation des conditions matérielles d'exercice, de la conformité des locaux ainsi que de l'impact sur l'organisation territoriale de l'offre de soins.

Dans une affaire examinée le 7 juillet 2025, un professionnel de santé a été sanctionné pour avoir ouvert plusieurs cabinets secondaires sans en avoir sollicité l'autorisation. Ce manquement constitue une infraction à la réglementation, indépendamment de la qualité des soins dispensés. L'objectif de cette réglementation est de garantir une offre de soins cohérente et régulée, dans l'intérêt du patient comme de la profession. Il revient donc à chaque professionnel d'anticiper et de formaliser, auprès du conseil régional ou inter-régional, tout projet d'installation secondaire, avant d'engager de quelconques frais.

[L'Ordre des pédicures-podologues vous répond...]

Installer l'atelier dédié à la fabrication des orthèses et autres appareillages podologiques dans un placard, même attenant à la salle de soins, ne respecte pas les conditions d'exercice des pédicures-podologues. La jurisprudence l'a confirmé : un tel aménagement ne répond pas aux conditions légales et déontologiques requises pour exercer. En effet, l'article R4322-77 du code de la santé publique prévoit que tout pédicure-podologue doit disposer d'"une pièce distincte" dans son local professionnel, équipée d'un "matériel approprié pour la fabrication des orthèses et autres appareillages podologiques". Il ne s'agit pas d'une simple recommandation mais d'une obligation réglementaire.

La recommandation du 25 juin 2021 du Conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues vient préciser ce que cette pièce doit comprendre : un plan de travail adapté, une bonne aération et un espace suffisant pour garantir la qualité des soins, l'hygiène et la sécurité du patient.

Dans sa décision du 8 novembre 2024, la chambre disciplinaire a estimé qu'un placard ne peut en aucun cas être considéré comme une pièce distincte au sens du texte. Le respect des normes d'installation est donc une condition indispensable à l'exercice légal de la profession.

Comme l'indique l'article R4124-3 du code de la santé publique, dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la médecine, une suspension temporaire du droit d'exercer peut être prononcée par l'Ordre. Cette suspension, même si elle est temporaire et éventuellement renouvelable après une nouvelle expertise, est totale : un médecin doit ainsi disposer de toutes ses capacités physiques et intellectuelles pour pouvoir exercer sereinement, en toute sécurité.

Dans un arrêt du 7 mars 2025, le Conseil d'État a jugé qu'une telle sanction était "hors de proportion avec les fautes en cause", après avoir rappelé que ces faits, "quoique d'une particulière gravité, ont été commis hors du cadre professionnel et n'ont eu un retentissement que sur le plan local...". Le Conseil d'État a ainsi annulé cette mesure de radiation après avoir ajouté que ce praticien avait engagé, dès 2016, un suivi psychiatrique lui ayant permis d'évoluer favorablement.

Sauf opposition du patient, l'article L1110-4 du code de la santé publique précise qu'en cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la personne de confiance, désignée par le patient, puisse recevoir les informations nécessaires destinées à lui permettre d'apporter son soutien. Ce dossier doit être communiqué par un médecin. Et l'article L1111-4 d'ajouter qu'aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sur un patient dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté sans que cette personne de confiance ait été consultée (sauf urgence).