L’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises précise que le collaborateur libéral, qui est membre non salarié d’une profession libérale, exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. En tant que professionnel libéral, le collaborateur est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires régissant sa profession. Par conséquent, il est pleinement soumis aux obligations figurant dans le code de déontologie de sa profession. Conformément à l’article R4322-34 du code de la santé publique inséré à la sous-section 1 intitulé "Devoirs généraux des pédicures-podologues", "le pédicure-podologue ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu’il accomplit ou la sécurité des patients. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice."

Le collaborateur libéral ne peut donc aliéner son indépendance professionnelle.

La préservation de cette indépendance doit permettre au collaborateur d’agir uniquement dans l’intérêt de la santé dans le respect de la sécurité des patients et de la qualité des soins. Il doit pouvoir prodiguer des soins en toute indépendance sans que le titulaire du cabinet n’intervienne pour l’orienter dans son diagnostic, dans sa façon de pratiquer des actes.

Le collaborateur ne peut recevoir d’avantages personnels de la part du patient ou de l’un de ses proches sans que cela n’altère, de près ou de loin, son indépendance professionnelle. Légalement, il est interdit au pédicure-podologue d’accepter un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procuré par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. Cette interdiction est par ailleurs rappelée à l’article R4322-43 du code de la santé publique. Ne pas respecter cette interdiction donne lieu à une poursuite disciplinaire.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 septembre 2020, a donné raison à un employeur pour avoir révoqué l’un de ses agents, un aide-soignant. Ce dernier avait été condamné à plusieurs reprises pour des faits de conduite sans permis, de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou encore d’outrages. Pour la cour de Douai, l’absence de lien entre ces infractions et le service de cet agent n’empêchait pas le prononcé d’une telle sanction, à savoir son licenciement. En effet, les fonctions d’aide-soignant comme celles exercées par tout professionnel de santé impliquent des obligations de dignité, d’intégrité et de probité qu’un professionnel de santé se doit de respecter.

Pour bénéficier d’une prise en charge par leurs assurances, ces médecins, victimes d’actes de malveillance ou encore de vols d’effets personnels ou professionnels, doivent déposer plainte. Ces vols sont en principe punis de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon l’article 311-3 du code pénal. Des peines qui peuvent être aggravées quand le vol porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premier secours ou est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration.

Il peut arriver qu’une clause d’un règlement de copropriété restreigne, dans l’immeuble, l’utilisation des lots, et donc des appartements, à l’habitation. Si une clause dite "d’habitation bourgeoise" peut tolérer une activité professionnelle libérale si celle-ci n’entraîne pas de nuisances excessives, lorsqu’on évoque une "clause d’habitation bourgeoise exclusive" (ce qui semble être ici le cas), il est impossible d’exercer toute activité professionnelle ou commerciale dans l’immeuble.

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2022, un médecin, inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins, exerçant une activité à titre libéral, doit être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf). Tel sera le cas également d’un médecin retraité non exerçant, inscrit à l’Ordre, ayant poursuivi une activité de psychothérapeute à titre libéral.

Cet associé perd sa qualité d’associé le jour de cette interdiction : ses parts devront alors être rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la société, selon les modalités prévues par les statuts.

Si la tenue vestimentaire au travail a pu évoluer ces dernières années, un employeur a un droit de regard, à plus forte raison dans un secteur d’activité en lien direct avec du public et plus précisément des patients. Comme le rappelle l’article L1121-1 du code du travail, "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché". Toutefois, la Cour de cassation a aussi précisé, dans un arrêt du 28 mai 2003, que "la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales". Si chaque situation doit être évaluée en fonction du poste occupé (contact ou non avec la clientèle/patientèle), de l’image de la maison de santé mais aussi de l’évolution des moeurs et de la société, un employeur est en droit de restreindre la liberté de ses salariés si l’apparence vestimentaire ou le look adopté peuvent choquer certains patients. À titre d’exemple, les tatouages, s’ils sont visibles, ne doivent pas comporter de messages racistes, antisémites, sexistes ou violents.