Comme l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 23 mars 2021, le préjudice d’impréparation résulte d’un défaut d’information de la part du professionnel de santé empêchant son patient de se préparer aux conséquences de l’intervention du médecin. Le préjudice d’impréparation correspond ainsi à l’angoisse ressentie par le patient au moment de la découverte de l’atteinte corporelle subie dont il n’avait pas été informé.

En principe, lorsqu’un médecin est condamné à une peine d’interdiction d’exercice par le Conseil national de l’Ordre, il doit effectuer immédiatement sa peine, indépendamment du résultat de son éventuel recours, contre cette décision, devant le Conseil d’État. Toutefois, comme le prévoit l’article R821-5 du code de justice administrative, le Conseil d’État peut statuer en urgence, à la demande de l’auteur du pourvoi, et ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la sanction disciplinaire si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués semblent sérieux. Une procédure qui n’aboutit que très rarement, alors que des médecins lourdement condamnés et obligés de fermer leur cabinet verront leur carrière anéantie, même s’ils obtiennent gain de cause devant le Conseil d’État plusieurs mois après.

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2021, le Conseil d’État a toutefois statué en faveur d’un médecin gynécologueobstétricien qui avait été condamné à trois mois d’interdiction d’exercice, dont deux assortis de sursis. Une condamnation qui risquait d’entraîner, pour ce médecin, des conséquences difficilement réparables, et qui pouvait ainsi justifier le sursis à l’exécution de cette condamnation disciplinaire, jusqu’à la décision du Conseil d’État, sur le fond de ce dossier. Dans un autre arrêt, du 30 juillet 2021, le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens, en autorisant un médecin généraliste à continuer d’exercer jusqu’au résultat de son recours devant le Conseil d’État, alors que ce praticien avait été condamné à trente mois d’interdiction d’exercice.

Par un jugement du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a tenu à préciser qu’un conseil téléphonique donné par un neurochirurgien d’un établissement hospitalier, à la demande d’un autre établissement hospitalier où était pris en charge un patient, était un acte de diagnostic. Par voie de conséquence, le médecin sollicité qui formule son avis est responsable du diagnostic.

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, le Conseil d’État a donné raison au Conseil national de l’Ordre des médecins pour avoir prononcé à l’encontre d’un médecin spécialiste qualifié en médecine générale une mesure de suspension partielle de son activité pour une durée d’un an assortie de l’obligation de suivre une formation adaptée. À la lecture de ce dossier, il apparaissait que ce praticien avait, depuis plusieurs années, limité sa pratique de la médecine générale au domaine de la nutrition et qu’ainsi il ne possédait plus les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de la médecine générale dans l’ensemble des dimensions de cette spécialité. Autant d’éléments qui pouvaient justifier que cette absence de pratique soit constitutive d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la médecine générale par ce médecin, en dehors du domaine de la nutrition.

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 a allégé les conditions de vaccination des mineurs âgés de 12 à 17 ans. Désormais, l’autorisation d’un seul des titulaires de l’autorité parentale demeure suffisante pour injecter le vaccin contre le Covid-19 à un mineur, y compris pour les 5-11 ans.

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, un employé avait averti son employeur qu’il recevait des menaces par lettre anonyme, tout en lui demandant de ne pas agir. Ce salarié a ainsi été victime d’une agression sur son lieu de travail, et la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2021, a considéré que son employeur avait commis une faute inexcusable en ne prenant pas les mesures nécessaires pour empêcher cette agression et en ne respectant pas son obligation de sécurité à l’égard de son salarié.

Non. La durée d’un bail professionnel est d’au moins six ans, et votre intérêt est de négocier un bail de la plus longue durée possible, car si votre bail se reconduit tacitement à son terme pour la même durée, votre propriétaire pourra aussi le dénoncer à son terme et donc ne pas le reconduire, à condition de vous prévenir six mois avant. Ce congé n’aura pas à être motivé, et vous obligera à quitter vos locaux sans le moindre dédommagement. De votre côté, en votre qualité de locataire, vous pourrez à tout moment, et pas uniquement au terme de votre bail, notifier à votre propriétaire votre intention de quitter vos locaux, en respectant toutefois un délai de préavis de six mois.