La fermeture d’un immeuble ne doit pas s’opérer au détriment des professions libérales installées dans ce bâtiment, et notamment des médecins amenés à recevoir des patients. S’il convient de concilier sécurité et libre circulation, en cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit rester compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. La solution envisagée ici par cette copropriété (ouverture par interphone), si elle peut gêner les membres de ce cabinet médical, ne semble pas illégale : un système permettant d’ouvrir depuis l’intérieur de son cabinet la porte donnant sur la rue lorsqu’un patient a signalé sa présence est de nature à répondre au critère de compatibilité. Ce qui ne sera pas le cas pour les systèmes nécessitant une manipulation extérieure, au moyen d’une clé, d’un badge ou encore d’un code. Ces systèmes ne pourront être actionnés qu’aux heures où l’activité professionnelle est suspendue. En revanche, l’installation dans un immeuble d’un interphone permettant d’ouvrir à distance la porte d’entrée semble tout à fait compatible avec l’exercice d’une activité médicale, même s’il peut exister une contrainte pour les membres de ce cabinet ou leur secrétariat, celle de vérifier à l’interphone le nom de la personne qui souhaite entrer dans l’immeuble.

Dans un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’État a donné raison à l’Ordre pour avoir refusé la demande d’inscription d’un masseur-kinésithérapeute au tableau d’un conseil départemental. Ce praticien avait fait l’objet de poursuites devant la chambre disciplinaire de l’Ordre pour des faits d’agression sexuelle sur une consoeur et sur plusieurs patientes, d’encaissements frauduleux de chèques, et de facturation d’actes non effectués. Autant d’éléments justifiant que la condition de moralité requise pour exercer cette profession n’était pas remplie.

Avant de signer avec votre vendeur un exemplaire du certificat de cession, qui vous sera demandé pour établir votre nouvelle carte grise, vous devrez récupérer l’ancienne carte grise que votre vendeur aura barrée, signée et datée. Il devra également vous fournir un certificat de non-gage, appelé aujourd’hui certificat de situation administrative, qui vous permettra de savoir si votre vendeur est à jour de ses contraventions. Si le véhicule que vous achetez a plus de quatre ans, votre vendeur devra vous remettre un rapport de contrôle technique daté de moins de six mois. Ne pas oublier d’assurer ce véhicule à compter du jour de l’achat et de sa prise de possession. Enfin, vous disposerez d’un délai d’un mois pour faire immatriculer votre nouvelle voiture à votre nom.

Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021, seule la décision définitive, donc irrévocable, génère l’honoraire de résultat. Ainsi, lorsque deux conventions d’honoraires prévoient un honoraire de résultat, seul celui au titre de l’appel est dû.

Dans un arrêt du 14 avril 2021, la cour d’appel de Rennes a jugé que la remise d’une fiche de consentement éclairé signée par une patiente était un élément probant qui permettait de faire valoir que l’information, qui doit être délivrée dans un entretien individuel, a effectivement été délivrée. Avec, toutefois, un rappel : l’exhaustivité de cette fiche, notamment en ce qui concerne les risques afférents à l’acte médical, est primordiale. Ce qui explique que, dans d’autres décisions de justice, il a pu être jugé qu’un médecin avait manqué à son obligation d’information même lorsqu’une fiche avait été transmise.

Comme l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 23 mars 2021, le préjudice d’impréparation résulte d’un défaut d’information de la part du professionnel de santé empêchant son patient de se préparer aux conséquences de l’intervention du médecin. Le préjudice d’impréparation correspond ainsi à l’angoisse ressentie par le patient au moment de la découverte de l’atteinte corporelle subie dont il n’avait pas été informé.

En principe, lorsqu’un médecin est condamné à une peine d’interdiction d’exercice par le Conseil national de l’Ordre, il doit effectuer immédiatement sa peine, indépendamment du résultat de son éventuel recours, contre cette décision, devant le Conseil d’État. Toutefois, comme le prévoit l’article R821-5 du code de justice administrative, le Conseil d’État peut statuer en urgence, à la demande de l’auteur du pourvoi, et ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la sanction disciplinaire si cette décision risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués semblent sérieux. Une procédure qui n’aboutit que très rarement, alors que des médecins lourdement condamnés et obligés de fermer leur cabinet verront leur carrière anéantie, même s’ils obtiennent gain de cause devant le Conseil d’État plusieurs mois après.

Dans un arrêt rendu le 25 juin 2021, le Conseil d’État a toutefois statué en faveur d’un médecin gynécologueobstétricien qui avait été condamné à trois mois d’interdiction d’exercice, dont deux assortis de sursis. Une condamnation qui risquait d’entraîner, pour ce médecin, des conséquences difficilement réparables, et qui pouvait ainsi justifier le sursis à l’exécution de cette condamnation disciplinaire, jusqu’à la décision du Conseil d’État, sur le fond de ce dossier. Dans un autre arrêt, du 30 juillet 2021, le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens, en autorisant un médecin généraliste à continuer d’exercer jusqu’au résultat de son recours devant le Conseil d’État, alors que ce praticien avait été condamné à trente mois d’interdiction d’exercice.