Comme l’a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2021, l’exploitation d’un fonds de commerce de pharmacie inclut nécessairement la vente de produits de parapharmacie. Par voie de conséquence, il est dès lors interdit au bailleur, qui s’est régulièrement engagé avec le premier locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité dans le centre commercial, d’autoriser la pratique de cette activité par un autre locataire.

Si vous achetez un appartement ou une maison, vous devrez acquitter des droits de mutation (plus communément appelés "frais de notaire") compris entre 7 et 8 % du prix d’acquisition s’il s’agit d’un bien immobilier ancien, et entre 2 et 3 % s’il s’agit d’un bien neuf. Chaque année, tout propriétaire doit régler une taxe foncière, dont le montant risque d’augmenter dans les prochaines années, et une taxe d’habitation, qui devrait être totalement supprimée en 2023. Sur le plan des avantages fiscaux, l’achat de sa résidence principale permet d’éviter toute plus-value en cas de revente, ce qui ne sera pas le cas en cas de revente d’un autre bien immobilier (résidence secondaire, investissement locatif) : la plus-value sera alors taxée, après abattement pour durée de détention, à 19 % (exonération totale après 22 ans de détention) et soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % (exonération totale après 30 ans de détention).

En décidant de louer (ou de rester locataire) votre résidence principale, vous ne pourrez pas déduire de vos impôts les loyers versés à votre propriétaire et serez tenu, même si elle est appelée à disparaître, de payer une taxe d’habitation ainsi que la contribution à l’audiovisuel public (anciennement appelée "redevance audiovisuelle").

Comme l’a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2020, le devoir d’information porte notamment sur les "risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin". Si ces risques se produisent et s’il s’avère que le professionnel de santé omet de transmettre ces informations au patient, ce dernier peut se prévaloir d’un préjudice. Celui-ci est d’ordre moral et est distinct des atteintes corporelles dont le patient a été victime.

Comme l’a précisé la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 avril 2021, si une addiction à l’alcool n’est pas associée à un trouble mental qui rend impossible le consentement de l’intéressé, une telle addiction n’est pas de nature à justifier la prise en charge d’une personne en dehors de son consentement.

L’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises précise que le collaborateur libéral, qui est membre non salarié d’une profession libérale, exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. En tant que professionnel libéral, le collaborateur est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires régissant sa profession. Par conséquent, il est pleinement soumis aux obligations figurant dans le code de déontologie de sa profession. Conformément à l’article R4322-34 du code de la santé publique inséré à la sous-section 1 intitulé "Devoirs généraux des pédicures-podologues", "le pédicure-podologue ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes qu’il accomplit ou la sécurité des patients. Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice."

Le collaborateur libéral ne peut donc aliéner son indépendance professionnelle.

La préservation de cette indépendance doit permettre au collaborateur d’agir uniquement dans l’intérêt de la santé dans le respect de la sécurité des patients et de la qualité des soins. Il doit pouvoir prodiguer des soins en toute indépendance sans que le titulaire du cabinet n’intervienne pour l’orienter dans son diagnostic, dans sa façon de pratiquer des actes.

Le collaborateur ne peut recevoir d’avantages personnels de la part du patient ou de l’un de ses proches sans que cela n’altère, de près ou de loin, son indépendance professionnelle. Légalement, il est interdit au pédicure-podologue d’accepter un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procuré par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. Cette interdiction est par ailleurs rappelée à l’article R4322-43 du code de la santé publique. Ne pas respecter cette interdiction donne lieu à une poursuite disciplinaire.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 septembre 2020, a donné raison à un employeur pour avoir révoqué l’un de ses agents, un aide-soignant. Ce dernier avait été condamné à plusieurs reprises pour des faits de conduite sans permis, de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou encore d’outrages. Pour la cour de Douai, l’absence de lien entre ces infractions et le service de cet agent n’empêchait pas le prononcé d’une telle sanction, à savoir son licenciement. En effet, les fonctions d’aide-soignant comme celles exercées par tout professionnel de santé impliquent des obligations de dignité, d’intégrité et de probité qu’un professionnel de santé se doit de respecter.

Pour bénéficier d’une prise en charge par leurs assurances, ces médecins, victimes d’actes de malveillance ou encore de vols d’effets personnels ou professionnels, doivent déposer plainte. Ces vols sont en principe punis de trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon l’article 311-3 du code pénal. Des peines qui peuvent être aggravées quand le vol porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premier secours ou est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration.