Selon l’article L613-10 du code de la Sécurité sociale, "les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 euros". Toutefois, si votre convention de compte personnel indique que celui-ci doit avoir un usage uniquement privé, votre banque est en droit d’y mettre fin même si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Elle devra alors vous notifier sa décision par courrier recommandé en respectant un préavis fixé normalement à deux mois.

La GAV ne couvre pas les accidents de la vie professionnelle mais les accidents de la vie privée, comme les accidents domestiques, les accidents survenus dans le cadre des loisirs, les accidents médicaux ou encore les agressions et attentats. Autant d’accidents qui peuvent avoir des répercussions graves sur l’activité professionnelle, notamment d’un professionnel de santé. Si cette assurance n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée car ces accidents peuvent être graves et non pris en charge par d’autres assurances. Selon l’Inserm, environ 5 % des patients hospitalisés contractent une infection nosocomiale. Une telle infection et ses conséquences peuvent être prises en charge par une GAV, selon les termes du contrat. Si celui-ci définit l’accident comme une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, à l’exclusion d’une maladie, la GAV pourra s’appliquer. Ce sera notamment le cas si l’infection a été causée par un élément exogène. Le décès d’un assuré dû à la présence d’une bactérie de type staphylocoque doré contractée au sein d’un hôpital doit ainsi être couvert par l’assureur au niveau du versement d’un capital décès, si l’on considère que la bactérie était en cause et qu’il s’agissait bien d’un élément extérieur.

Si la plainte d’un patient est seulement motivée par une intention malveillante et donc de nuire, elle pourra être rejetée et donner lieu au versement de dommages et intérêts au bénéfice du praticien. Une interprétation qui peut toujours être contestée, notamment par le Conseil d’État. Dans un arrêt du 29 juin 2022, celui-ci a ainsi annulé une décision de la chambre disciplinaire de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, qui avait jugé abusive la plainte d’une patiente. Celle-ci reprochait à son dentiste de lui avoir retiré une dent saine sans son consentement. Mais pour le Conseil d’État, la procédure engagée par cette patiente ne revêtait pas un caractère abusif, la requête était précise et la plainte "n’était pas motivée par une intention de nuire" au praticien.

Selon l’article L4041-1 du code de la santé publique, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) peut être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. Ces mêmes professionnels, lorsqu’ils sont associés d’une SCP ou d’une SEL, peuvent aussi être membres d’une Sisa.

Aujourd’hui, votre contrat RCP ne couvre que votre activité de remplaçant. Dans quelques semaines, votre installation comme associé au sein de cette maison de santé, avec une activité à temps plein, va modifier le risque pour votre assureur, lequel devra donc être réévalué. Si vous ne signalez pas vos modifications d’exercice, votre nouvelle activité ne correspondra plus à celle aujourd’hui couverte par votre assureur, avec un nouveau risque : celui de supporter personnellement une partie de l’indemnisation due à un patient en cas de reconnaissance de votre responsabilité.

Le malade, dûment informé, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations le concernant à un ou plusieurs professionnels de santé. Son consentement à ces modalités de partage de l’information doit être non équivoque : il peut être partiel et ne concerner que certaines informations, et le patient peut retirer son consentement à tout moment.

Un refus de soins est discriminatoire, et donc interdit, quand un professionnel de santé refuse de recevoir ou traite moins bien un patient du fait, par exemple, de sa nationalité, son état de santé, sa religion, son handicap, son orientation sexuelle, son âge, sa couverture maladie (complémentaire santé solidaire ou aide médicale d’État). La discrimination sera également reconnue si le professionnel de santé demande des dépassements d’honoraires ou refuse d’appliquer à un patient le tiers payant alors qu’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État. La loi précise "qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins" (article L1110-3 du code de la santé publique). Les médecins contrevenant à ces obligations légales et déontologiques sont passibles de sanctions disciplinaires, pécuniaires et pénales.