Comme le précise l’article 1992 du Code civil, un syndic de copropriété est responsable à l’égard de la copropriété des fautes qu’il commet dans l’exécution du mandat qui lui a été confié. Comme l’a rappelé un arrêt récent de la Cour de cassation du 6 février 2020, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver la faute du syndic. Parmi les fautes retenues par la jurisprudence, on retiendra notamment le fait de ne pas avoir assuré l’immeuble contre l’incendie, de ne pas avoir fait procéder à des travaux urgents… Cette responsabilité peut aussi être recherchée par un seul copropriétaire s’il a subi un préjudice personnel par la faute du syndic.

L’objet de la Sisa comporte la mise en commun de moyens. La solution la plus simple pour les professionnels de santé consiste donc à ne conserver qu’une seule structure, la Sisa, qui gérera les moyens et les nouveaux modes de rémunération (NMR).

Une équipe de soins de premier recours en MSP organisée en SCM de professions (SCM de médecins, IDE, etc.) peut toutefois conserver les anciennes SCM pour gérer les répartitions de dépenses par profession et créer une Sisa pour gérer les recettes de l’expérimentation des NMR, ainsi que des dépenses collectives non prises en compte par les SCM. Conserver une SCM n’est jamais une obligation lors de la création d’une Sisa, puisque cette forme de société intègre à son objet la mise en commun des moyens pour faciliter l’exercice professionnel de chacun de ses associés. Les statuts des deux structures devront alors précisément définir les charges qui sont assumées par chacune d’entre elles.

À la suite d’une intervention chirurgicale, un sportif contracte une infection nosocomiale. Il demande à être indemnisé de son préjudice et de sa perte de chance de participer aux jeux Olympiques. Dans un arrêt du 12 mars 2020, la cour d’appel de Paris retient la responsabilité sans faute de la clinique dans laquelle il a été opéré mais rejette ses demandes tendant à l’indemnisation de sa perte de chance de participer aux jeux Olympiques, faute de preuve d’une éventualité favorable, même minime, rapportée.

Destinée à protéger l’activité d’un ou de plusieurs professionnels de santé, et donc sa patientèle, une clause de non-concurrence a pour objet d’éviter qu’un remplaçant, un praticien cédant son cabinet ou un ancien associé puisse être tenté de continuer à voir ses patients en s’installant à proximité.

Pour couper court à toute discussion et contestation, la clause de non-concurrence doit être prévue expressément dans un contrat. Toutefois, cette clause ne saurait porter atteinte, de manière excessive, à la liberté d’exercice ou d’installation : elle doit être équilibrée et justifiée par un intérêt légitime.

Pour ne pas prêter à confusion, une clause de non-concurrence doit être rédigée avec précision : le secteur interdit doit être suffisamment large sans l’être trop, et la durée d’interdiction assez longue. Cette clause ne peut être générale et absolue : elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, sans que la durée de l’interdiction ne place le professionnel de santé concerné par cette obligation dans l’impossibilité d’exercer. La clause devra délimiter l’espace interdit, qui pourra varier selon le lieu (ville, campagne…) ou la spécialité. La notion de circonscription administrative (département, arrondissement, commune) sera préférée à la notion parfois imprécise de rayon ou de distance (par route, à vol d’oiseau), souvent sujette à caution et donc à contestation.

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 4 février 2015, une infirmière, à la suite d’une séparation avec ses associés, avait ouvert un nouveau cabinet au-delà de la zone de non-réinstallation qui lui était opposable, mais avait visité certains patients domiciliés dans une commune interdite. Pour la Cour de cassation, cette infirmière n’avait pas ouvert son cabinet dans l’une des communes entrant dans les prévisions de la clause litigieuse alors qu’il n’y avait aucun élément de nature à démontrer l’existence d’un détournement de clientèle. Le droit du patient de s’adresser au professionnel de santé de son choix devait ainsi être respecté, et l’éventuelle mauvaise foi de ce professionnel de santé prouvée.

Vous devez déclarer votre changement d’adresse dans le mois qui suit votre déménagement, par voie électronique (ants.gouv.fr). En cas de contrôle, vous êtes passible d’une amende de 135 euros. Si votre véhicule est déjà intégré au système d’immatriculation des véhicules (SIV), votre carte grise et votre numéro d’immatriculation ne changent pas : vous recevrez une étiquette autocollante comportant votre nouvelle adresse, qui devra être apposée sur votre carte grise.

Comme l’indique l’article R. 4127-19-2 du code de la santé publique, ces praticiens étrangers avec exercice partiel en France doivent impérativement faire figurer dans la présentation de leur activité, notamment sur un site internet, la liste des actes qu’ils sont habilités à pratiquer.

Il s’agit d’un document rédigé par votre syndic qui sera présenté à votre acheteur avant de signer l’acte définitif chez le notaire. Ce document doit faire état des informations financières pour permettre à votre acheteur d’avoir connaissance de ses futures charges : provisions du budget prévisionnel de la copropriété, avances de trésorerie, sommes versées par le vendeur au cours des deux derniers exercices, procédures en cours...

Jusqu’à présent, un syndic pouvait librement facturer la rédaction de cet état selon le montant précisé dans son mandat au titre des prestations particulières. Pour éviter certains abus, le gouvernement a publié un décret, n° 2020-153 du 21 février 2020, applicable depuis le 1er juin 2020, précisant qu’à compter de cette date, un syndic de copropriété ne peut plus facturer plus de 380 euros TTC la rédaction d’un état daté.