Il peut arriver qu’une clause d’un règlement de copropriété restreigne, dans l’immeuble, l’utilisation des lots, et donc des appartements, à l’habitation. Si une clause dite "d’habitation bourgeoise" peut tolérer une activité professionnelle libérale si celle-ci n’entraîne pas de nuisances excessives, lorsqu’on évoque une "clause d’habitation bourgeoise exclusive" (ce qui semble être ici le cas), il est impossible d’exercer toute activité professionnelle ou commerciale dans l’immeuble.

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2022, un médecin, inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins, exerçant une activité à titre libéral, doit être affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf). Tel sera le cas également d’un médecin retraité non exerçant, inscrit à l’Ordre, ayant poursuivi une activité de psychothérapeute à titre libéral.

Cet associé perd sa qualité d’associé le jour de cette interdiction : ses parts devront alors être rachetées dans un délai de six mois par un associé ou, à défaut, par la société, selon les modalités prévues par les statuts.

Si la tenue vestimentaire au travail a pu évoluer ces dernières années, un employeur a un droit de regard, à plus forte raison dans un secteur d’activité en lien direct avec du public et plus précisément des patients. Comme le rappelle l’article L1121-1 du code du travail, "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché". Toutefois, la Cour de cassation a aussi précisé, dans un arrêt du 28 mai 2003, que "la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales". Si chaque situation doit être évaluée en fonction du poste occupé (contact ou non avec la clientèle/patientèle), de l’image de la maison de santé mais aussi de l’évolution des moeurs et de la société, un employeur est en droit de restreindre la liberté de ses salariés si l’apparence vestimentaire ou le look adopté peuvent choquer certains patients. À titre d’exemple, les tatouages, s’ils sont visibles, ne doivent pas comporter de messages racistes, antisémites, sexistes ou violents.

La fermeture d’un immeuble ne doit pas s’opérer au détriment des professions libérales installées dans ce bâtiment, et notamment des médecins amenés à recevoir des patients. S’il convient de concilier sécurité et libre circulation, en cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit rester compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. La solution envisagée ici par cette copropriété (ouverture par interphone), si elle peut gêner les membres de ce cabinet médical, ne semble pas illégale : un système permettant d’ouvrir depuis l’intérieur de son cabinet la porte donnant sur la rue lorsqu’un patient a signalé sa présence est de nature à répondre au critère de compatibilité. Ce qui ne sera pas le cas pour les systèmes nécessitant une manipulation extérieure, au moyen d’une clé, d’un badge ou encore d’un code. Ces systèmes ne pourront être actionnés qu’aux heures où l’activité professionnelle est suspendue. En revanche, l’installation dans un immeuble d’un interphone permettant d’ouvrir à distance la porte d’entrée semble tout à fait compatible avec l’exercice d’une activité médicale, même s’il peut exister une contrainte pour les membres de ce cabinet ou leur secrétariat, celle de vérifier à l’interphone le nom de la personne qui souhaite entrer dans l’immeuble.

Dans un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’État a donné raison à l’Ordre pour avoir refusé la demande d’inscription d’un masseur-kinésithérapeute au tableau d’un conseil départemental. Ce praticien avait fait l’objet de poursuites devant la chambre disciplinaire de l’Ordre pour des faits d’agression sexuelle sur une consoeur et sur plusieurs patientes, d’encaissements frauduleux de chèques, et de facturation d’actes non effectués. Autant d’éléments justifiant que la condition de moralité requise pour exercer cette profession n’était pas remplie.

Avant de signer avec votre vendeur un exemplaire du certificat de cession, qui vous sera demandé pour établir votre nouvelle carte grise, vous devrez récupérer l’ancienne carte grise que votre vendeur aura barrée, signée et datée. Il devra également vous fournir un certificat de non-gage, appelé aujourd’hui certificat de situation administrative, qui vous permettra de savoir si votre vendeur est à jour de ses contraventions. Si le véhicule que vous achetez a plus de quatre ans, votre vendeur devra vous remettre un rapport de contrôle technique daté de moins de six mois. Ne pas oublier d’assurer ce véhicule à compter du jour de l’achat et de sa prise de possession. Enfin, vous disposerez d’un délai d’un mois pour faire immatriculer votre nouvelle voiture à votre nom.