La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 1^er avril 1992. Elle a ainsi considéré qu’en présence d’un bail n’autorisant l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste que dans une partie seulement des locaux loués, l’autorisation du propriétaire de ces locaux restait nécessaire pour la réalisation d’aménagements importants transformant l’aspect des lieux en vue de leur aménagement ou de leur équipement professionnel. Une solution évidemment transposable aux cabinets médicaux et paramédicaux qui seraient amenés à faire des investissements importants dans leurs locaux.

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021, il n’existe pas de présomption de causalité dans le cadre de la responsabilité médicale. Le fait qu’un dommage médical survienne à l’occasion de soins médicaux n’est pas suffisant pour établir un lien causal permettant d’engager la responsabilité d’un médecin, a tenu à préciser la Cour de cassation. Rappelons que pour engager la responsabilité civile d’un praticien, il faut non seulement invoquer l’existence d’un dommage mais également démontrer le lien de causalité entre ce dommage et une faute de ce médecin.

Oui, a répondu le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mai 2021. Il a considéré que le signalement qu’un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires, sur le fondement de l’article R4127-44 du code de la santé publique, afin de les alerter sur la situation d’un patient mineur susceptible d’être victime de sévices ou privations, a pour objet de transmettre à ces autorités tous les éléments utiles qu’il a pu relever ou déceler dans la prise en charge de ce patient, notamment des constatations médicales, des propos ou le comportement de l’enfant et, le cas échéant, le discours de ses représentants légaux ou de la personne accompagnant l’enfant soumis à son examen médical. Et le Conseil d’État d’ajouter qu’un tel signalement n’est ainsi pas au nombre des certificats, attestations et documents régis par l’article R4127- 76 du code de la santé publique, qui sont rédigés sur la base des seules constatations médicales et sont, en outre, le cas échéant, susceptibles d’être remis au patient ou à ses représentants légaux.

Pour bien choisir son déménageur, mieux vaut faire appel à une société spécialisée et connue, en faisant jouer la concurrence et donc en faisant établir plusieurs devis, au moins trois. Ce devis devra détailler la description du service proposé, le volume du mobilier, la date du déménagement, le lieu de départ et d’arrivée, le prix et les modalités de paiement. Un acompte de 30 % vous sera généralement demandé à la signature du contrat. Si vous disposez d’un matériel particulièrement fragile ou volumineux, la prestation devra être adaptée. Vous serez amené à remplir une déclaration de valeur de vos biens à remettre à votre déménageur, qui servira de base à une indemnisation en cas de vol ou de détérioration. L’entreprise de déménagement est ainsi responsable en cas de casse au cours de son intervention et doit alors vous indemniser dans la limite de la valeur déclarée dans le contrat. Ne pas oublier, par conséquent, d’émettre des réserves en cas de casse ou de perte d’objets ou de cartons. Vous disposerez d’un délai de dix jours à compter de la livraison pour solliciter l’indemnisation de votre préjudice, par un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise de déménagement, qui devra faire jouer son assurance. Sachez enfin que ces frais de déménagement pourront être déduits de vos impôts, car nécessités par votre exercice.

Introduites dans le code de la santé publique en 2007, les maisons de santé sont des structures pluriprofessionnelles dotées de la personnalité morale et constituées entre professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. La loi les définit comme des "lieux de regroupement des professionnels de santé assurant des activités de soins sans hébergement et participant à des actions de prévention et d’éducation pour la santé ainsi qu’à des actions sociales". Ces professions de santé sont définies par le code de la santé publique : il s’agit des professions médicales, des professions de la pharmacie, des auxiliaires médicaux, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture et des ambulanciers.

Aujourd’hui, dans notre pays, les enfants doivent être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et, pour ceux nés après le 1er janvier 2018, contre la coqueluche, Haemophilus influenzae B, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons et la rubéole. En l’absence de ces vaccinations, les enfants ne peuvent être admis en collectivité (école, garderie, crèche, colonie de vacances…). Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 8 avril 2021, un État membre peut rendre obligatoires les vaccins contre certaines maladies graves, notamment en refusant l’accès d’enfants non vaccinés à l’école.