Dans un arrêt du 8 juin 2021, la cour d’appel de Dijon a prononcé la coresponsabilité d’un Ehpad et d’un médecin dans la prise en charge d’un patient décédé des suites d’une chute. La cour de Dijon a ainsi reproché, d’une part, au personnel de l’établissement de ne pas avoir demandé au médecin de se déplacer mais d’avoir uniquement requis une aide téléphonique et, d’autre part, au médecin de ne pas avoir sollicité l’hospitalisation du patient compte tenu des éléments dont il disposait.

Afin de répondre aux exigences réglementaires de l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant en libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), le Conseil national de l’Ordre met à disposition un modèle de contrat à signer entre les pédicures-podologues et les directeurs d’Ehpad.

En effet, les contrats d’intervention à titre libéral sont absents ou trop succincts, témoignant d’une méconnaissance de la profession et reléguant le pédicure-podologue à la rubrique des intervenants extérieurs de confort, et non à la rubrique des professionnels de santé. Ainsi, pour affirmer cette reconnaissance pleine et entière de la profession, il est primordial que les pédicures-podologues s’impliquent dans le projet général de soins de l’Ehpad, et cette implication n’a de véritable sens que si les interventions des pédicures-podologues exerçant à titre libéral au sein de l’Ehpad s’articulent, et ce dans l’intérêt du patient, autour d’une dispense de soins de qualité à travers une bonne coopération entre les autres professionnels de soins, l’Ehpad et le médecin coordonnateur de l’établissement.

Selon un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 4 juin 2021, la carence du personnel infirmier d’un centre hospitalier est de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier. Et ce quand bien même le personnel soignant est placé sous l’autorité d’un chirurgien qui exerce à titre libéral au moment de la survenance de la faute de l’infirmier.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 avril 1998, a considéré que le refus de façon arbitraire de tout successeur présenté par un associé d’une SCM avait pour conséquence la captation frauduleuse de la clientèle de l’associé cédant. En effet, celui-ci se trouvait ainsi privé de la somme qu’il pouvait retirer de la présentation de sa clientèle à un successeur.

Comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2021, la prise en charge par l’Assurance maladie des actes effectués personnellement par un masseur-kinésithérapeute implique que ces actes aient fait l’objet, antérieurement à l’engagement des soins, d’une prescription médicale écrite mentionnant, quel que soit le support, la date à laquelle elle est faite. À défaut, la caisse est en droit de demander la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré.

La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 1^er avril 1992. Elle a ainsi considéré qu’en présence d’un bail n’autorisant l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste que dans une partie seulement des locaux loués, l’autorisation du propriétaire de ces locaux restait nécessaire pour la réalisation d’aménagements importants transformant l’aspect des lieux en vue de leur aménagement ou de leur équipement professionnel. Une solution évidemment transposable aux cabinets médicaux et paramédicaux qui seraient amenés à faire des investissements importants dans leurs locaux.