Doit-on déclarer une éventuelle condamnation lors d’une réinscription à un tableau ordinal ?
Pour les professions réglementées par un Ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes…), l’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour pouvoir exercer, et nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité.
Dans un arrêt du 2 décembre 2020, le Conseil d’État a donné raison au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour avoir refusé d’inscrire l’un de ses confrères au tableau de l’Ordre, au motif que celui-ci avait volontairement omis de faire état d’un jugement du tribunal correctionnel qui l’avait condamné pour des faits qualifiés d’escroquerie en lien direct avec l’exercice de sa profession. Ce praticien avait été condamné à deux ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, avec une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une durée de cinq ans. Dans sa demande de réinscription au tableau de l’Ordre, ce chirurgien-dentiste s’était abstenu de mentionner cette instance, alors qu’il avait continué à exercer sa profession en méconnaissance de cette interdiction d’exercice.