Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Notre Expert
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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

Vous avez une question relative à votre exercice, la gestion des locaux, vos droits et devoirs... ? Notre expert vous répond.

L'expert vous répond

Expert
Immobilier & patrimoine

Peut-on révoquer un syndic de copropriété avant la fin de son mandat ?

- 15 septembre 2019 -

En principe, un changement de syndic intervient par le non-renouvellement de son mandat par l’assemblée générale des copropriétaires, à l’échéance de son contrat. Toutefois, s’il n’est pas possible d’attendre cette échéance, il faudra convoquer une assemblée générale qui prendra une décision de révocation de ce syndic à la majorité absolue des copropriétaires (présents ou absents), après avoir pris soin d’inscrire préalablement la question à l’ordre du jour.

Attention : pour révoquer, en cours de mandat, un syndic, il faut pouvoir justifier cette décision par un motif grave et légitime : inertie caractérisée, négligence grave, faute de gestion, non-application des décisions de l’assemblée… En effet, une révocation abusive et donc non motivée, en cours de mandat, pourrait entraîner une condamnation de la copropriété au paiement de dommages-intérêts. Au cours de l’assemblée, le syndicat des copropriétaires devra apporter la preuve des faits reprochés au syndic pour que celui-ci puisse présenter sa défense. Une fois sa révocation votée, ses fonctions prennent fin immédiatement : il faudra donc penser à prévoir son remplacement dans la même assemblée générale.

Immobilier & patrimoine

Un vendeur peut-il reprocher à son agent immobilier de l’avoir laissé tromper son acquéreur ?

- 15 septembre 2019 -

Sur un plan général, un agent immobilier a un devoir d’information et de conseil à l’égard du vendeur qui le mandate. Il doit ainsi lui rappeler les risques qu’il prend à taire un renseignement capital pour l’acquéreur.

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation a sanctionné un agent immobilier au titre de son obligation de conseil car il aurait dû alerter un couple de vendeurs de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement d’une rocade située à 50 m de la maison à vendre et qui allait sensiblement la dévaloriser. Pour la Cour de cassation, cet agent immobilier s’est rendu complice de ces vendeurs de mauvaise foi qui s’étaient empressés de vendre leur maison à un couple qui ignorait tout de ce projet de rocade. En sa qualité de professionnel, cet agent immobilier aurait dû dissuader ses mandants (même malhonnêtes) de tromper leurs acquéreurs. La Cour de cassation n’est toutefois pas allée au bout de son raisonnement en rappelant que l’agent immobilier aurait dû dévoiler le projet de rocade aux acheteurs pour les protéger des manigances de ses clients.

En achetant un bien immobilier, il peut ainsi être utile d’être personnellement conseillé (par son notaire, par un autre agent immobilier…) pour éviter une telle mésaventure.

Immobilier & patrimoine

Les voies de fait commises par les patients d’un professionnel de santé dans les parties communes d’un immeuble peuvent-elles justifier une résiliation de son bail ?

- 15 septembre 2019 -

Non, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2008. Selon cet arrêt, l’autorisation donnée par le bail d’exercer une profession médicale implique le droit d’accueillir tous ses patients.

Face à ce type d’incivilités, la copropriété pourrait demander des dommages et intérêts sur le fondement de troubles anormaux de voisinage ou d’usage abusif des parties communes. Avec une difficulté majeure : celle de déterminer les responsabilités, si les contrevenants ne sont pas pris sur le fait, le professionnel de santé ne pouvant endosser toutes les responsabilités.

Comme l’a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2008, les patients ne constituent pas des personnes de la maison, et un locataire n’a pas à répondre des dégradations et autres dommages qu’ils ont commis en application de l’article 1735 du Code civil.

Un masseur-kinésithérapeute qui exerce dans les locaux d’un établissement thermal doit-il être considéré comme un salarié ?

- 15 avril 2019 -

Dans un arrêt du 5 février 2004, la cour administrative d’appel de Marseille a reconnu le lien de subordination car l’établissement thermal encaissait les honoraires de ce masseur-kinésithérapeute et ne les lui reversait qu’après en avoir retenu 60 %, pour tenir compte de la fourniture des locaux ou encore du matériel. Dans sa décision, la cour de Marseille a aussi considéré que la clientèle des curistes ne pouvait être regardée comme la clientèle propre des praticiens qui exercent leur art dans les lieux et selon les horaires de l’établissement.

Responsabilité légale

J’ai reçu, par voie d’huissier, une assignation en référé à l’initiative de l’avocat de l’un de mes patients qui conteste mon diagnostic et sa prise en charge. Que dois-je faire ?

- 26 mars 2018 -

Votre patient estime avoir subi un préjudice, dont il entend être indemnisé. Il doit toutefois prouver un lien de causalité entre son préjudice et une faute que vous auriez commise. Pour ce faire, il demande, par la voie d’une procédure de référé, la nomination d’un médecin expert judiciaire chargé d’éclairer le juge sur un éventuel manquement de votre part aux règles de l’art et à votre obligation de moyens. À ce stade de la procédure, vous devez prévenir immédiatement votre assureur, qui va mandater un avocat et qui vous fera assister par un médecin-conseil au cours des opérations d’expertise. Votre présence à cette expertise est indispensable. Si le rapport de l’expert judiciaire vous est favorable, on peut penser que l’affaire en restera là, même si votre patient peut aussi contester ce rapport par voie judiciaire. Si le rapport vous est défavorable, votre assureur peut accepter les conclusions de l’expert et rechercher avec votre patient un accord transactionnel qui puisse mettre fin à la procédure. Votre assureur peut aussi contester les conclusions de l’expert et laisser le tribunal trancher : vous recevrez alors une nouvelle assignation, dite au fond, qui donnera lieu à un échange de conclusions entre avocats et médecins-conseils. Lorsque l’affaire sera totalement instruite, un jugement sera prononcé, que vous recevrez par l’intermédiaire de votre avocat : soit le jugement vous est favorable, mais il peut toujours être contesté en appel par votre patient, soit le jugement vous est défavorable et vous êtes condamné à indemniser votre patient (indemnisation prise en charge par votre assurance RCP). Votre assureur et vous-même pouvez accepter ce jugement ou former un appel si vous estimez qu’il est contestable.

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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

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