Par un jugement du 13 juillet 2017, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné deux exploitants d’un centre de cryothérapie pour exercice illégal de la profession de médecin et celle de masseur-kinésithérapeute. Le tribunal de Nancy a considéré que l’acte de cryothérapie entre dans le monopole des médecins lorsqu’il y a atteinte aux téguments et dans le monopole des masseurs-kinésithérapeutes s’il n’y a pas d’atteinte aux téguments. Or les deux exploitants de ce centre n’étaient ni médecins ni masseurs-kinésithérapeutes.

Comme le précise l’article R4312-56 du code de la santé publique, un infirmier peut mentionner sur ses feuilles d’ordonnance et sur ses autres documents professionnels certaines indications propres à son identification (nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d’identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ou, à défaut, numéro ordinal). S’il exerce en association, le nom de ses associés et l’indication éventuelle de sa société. Il pourra faire état de sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie, de son éventuelle adhésion à une AGA. Enfin, il pourra mentionner ses titres, diplômes et fonctions s’ils sont reconnus par l’Ordre ainsi que ses distinctions honorifiques reconnues par la République française, « ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le Conseil national ». Une dernière précision qui pourra permettre de mentionner d’autres informations susceptibles d’intéresser les patients.

Le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 a inséré une disposition à l’article D4322-1-1 du code de la santé publique lui permettant de renouveler et, le cas échéant, d’adapter les prescriptions médicales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans.

Le pédicure-podologue doit respecter deux conditions cumulatives
pour s’ouvrir cette possibilité :

• le médecin ne doit pas avoir exclu expressément sur l’ordonnance
initiale la possibilité de renouvellement et d’adaptation sans nouvelle
prescription ;
• le pédicure-podologue doit en informer le médecin prescripteur (ou
un autre médecin désigné par le patient).

Le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 permet par ailleurs la prise en charge du renouvellement et de l’adaptation par un pédicurepodologue d’une prescription médicale initiale d’orthèses plantaires par l’Assurance maladie au bénéfice des patients.

Par l'Ordre des pédicures-podologues

Par un arrêté du 18 mai 2020 (prorogé par l’arrêté du 10 juillet 2020), des mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont été prises, avec notamment l’instauration du télésoin pour les pédicures-podologues. Les activités de diagnostic (hyperkératoses, verrues, ongles incarnés) et de rééducation de pied (hors articulation tibio-tarsienne) en relation avec une intervention chirurgicale ont ainsi été rendues possibles. La pertinence du recours au télésoin est alors déterminée par le pédicure-podologue. Les actes de rééducation sont valorisés comme en présence du patient (soit respectivement à hauteur d’un AMP 4 pour un pied et d’un AMP 6 pour les deux pieds) pour les pédicures-podologues libéraux ou salariés. Ces mesures répondent à l’urgence de la crise sanitaire mais pas à l’évolution attendue de nos pratiques professionnelles.

Plusieurs catégories d’actes devraient pouvoir être envisagées dans le cadre du télésoin : actes de diagnostic, de prescription, de dépistage, d’éducation thérapeutique (conseils d’hygiène ou de chaussage, calcéologie et observances thérapeutiques), consultations de suivi (cicatrisation des plaies chroniques notamment et suivi de l’adaptation de l’appareillage plantaire) ainsi que les actes de prévention et de conseil. Demain, les métiers de la santé numérique, qu’ils passent par la téléconsultation, l’intelligence artificielle, la collecte des données de santé ou la conception 3D de l’appareillage, vont directement impacter l’activité du pédicure-podologue.

Par l'Ordre des pédicures-podologues

Selon la Sécurité routière, l’usage du téléphone portable au volant provoque un accident corporel sur dix. C’est la raison pour laquelle, depuis le 22 mai dernier, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis d’un conducteur au téléphone s’il commet simultanément l’une des infractions suivantes : non-respect des règles de conduite, des distances de sécurité, des feux de signalisation, des règles de dépassement, de la signalisation imposant l’arrêt, de la priorité de passage des piétons, des vitesses ainsi que le franchissement ou chevauchement des lignes continues.

Cette rétention pourra être suivie d’une suspension du permis, décidée dans les 72 heures par le préfet, pour une durée maximale de six mois. À cette sanction s’ajoutent une amende de 135 euros et un retrait de 3 points.

Pour les professionnels de santé amenés à effectuer des visites, seule une urgence avérée pourrait justifier l’utilisation de son téléphone au volant : mieux vaut alors s’arrêter avant de répondre ou utiliser un kit mains libres raccordé en Bluetooth au véhicule, qui ne semble pas concerné par ces dernières dispositions.

Comme l’a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2020, toute poursuite en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse des professions libérales doit être précédée d’une mise en demeure.

Et la Cour de cassation d’ajouter que cette mise en demeure, pour être valide, doit contenir la nature et le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elles se rapportent.

Le Dr A. est titulaire d’un diplôme de docteur en médecine obtenu en 1986 au Cameroun, d’un diplôme interuniversitaire de spécialité de pédiatrie délivré par l’université Paul-Sabatier de Toulouse en 1993 et d’un diplôme interuniversitaire (DIU) de cardiologie infantile et pédiatrique délivré par l’université Paris-VII en 1995. Il a été autorisé, par une décision du ministre chargé de la Santé du 20 février 2002, à exercer la médecine en France. Inscrit au tableau de l’Ordre des médecins entre 2002 et 2007, il a pratiqué la médecine générale dans l’Aveyron, puis en qualité de faisant fonction d’interne dans des établissements publics de santé.

En 2018, ce praticien demande au conseil départemental de la Moselle à être inscrit au tableau de l’Ordre de ce département en vue de pouvoir y exercer la médecine générale. L’Ordre demande alors une expertise relative à une éventuelle insuffisance professionnelle de ce médecin, sur le fondement de l’article R4112-2 du code de la santé publique. À la suite de cette expertise, il refuse d’inscrire ce médecin au tableau, estimant ses compétences professionnelles insuffisantes. Une décision confirmée par l’ordre régional puis par le Conseil national.

Saisi en dernier recours par ce médecin, le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 juillet 2020, a confirmé ce refus d’inscription, l’estimant motivé, compte tenu d’un doute sérieux sur la compétence professionnelle du Dr A. Les experts désignés ont ainsi considéré que ce praticien avait des lacunes dans certains domaines de la médecine générale et qu’il adoptait des stratégies thérapeutiques non conformes aux recommandations de bonnes pratiques. L’Ordre était ainsi en droit de lui demander de suivre une formation de remise à niveau dans le cadre du DIU de médecine générale, se traduisant soit par l’obtention du diplôme, soit par une évaluation sous forme d’une attestation établie par le responsable du diplôme constatant l’assiduité à l’enseignement et procédant à une évaluation théorique des acquis. Préalable indispensable avant toute réinscription.