Selon un arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020, la méthode de calcul de la perte de chance liée à un défaut d’information s’apprécie en fonction de trois critères : l’état de santé du patient et son évolution prévisible, les alternatives thérapeutiques existantes et tout autre élément de nature à révéler le choix du patient. Et le Conseil d’État d’en conclure que si, au regard de ces trois éléments, la victime informée aurait quand même entrepris l’opération, elle ne peut dès lors se prévaloir d’une perte de chance en raison d’un défaut d’information.

Comme vient de le rappeler une décision du 17 janvier 2020 du Conseil constitutionnel, cet abattement de 30 % est réservé aux redevables de l’IFI directement propriétaires de ce bien et non aux associés d’une SCI. Pour le Conseil, "l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile lui appartient en propre". Dans ces conditions, les détenteurs de parts n’en sont donc pas propriétaires et doivent déclarer la valeur de leur participation, sans droit à l’abattement de 30 %. Il en irait autrement pour les associés d’une SCI d’attribution, qui peuvent profiter de l’abattement de 30 % s’ils occupent le logement attribué à titre de résidence principale.

Les médecins, comme d’autres professionnels de santé exerçant en libéral, sont de plus en plus impactés par des tâches administratives (comptabilité, fiscalité, relations avec les caisses, les fournisseurs, gestion du personnel…) alors qu’ils souhaiteraient consacrer plus de temps à leurs patients. Le recours à un comptable, à une association de gestion agréée, peut se révéler intéressant même si cela engendre un coût qui reste déductible des impôts au titre des frais professionnels. En étant assuré pour sa responsabilité professionnelle, sa protection juridique mais aussi pour son cabinet, son matériel ou encore sa perte d’exploitation, il est également possible de bénéficier de conseils utiles de la part de ces assureurs et d’avoir recours à des juristes ou avocats spécialisés en cas de difficultés.

Depuis le 1^er décembre dernier, vous pouvez mettre fin à votre contrat sans attendre sa date anniversaire. Vous pouvez ainsi changer de mutuelle si elle a plus d’un an. Il vous faudra alors signer un mandat de résiliation au profit de votre nouvel assureur et faire une demande de souscription au nouveau contrat. Votre nouvel assureur, pour procéder à la résiliation de votre ancien contrat, aura besoin de vos coordonnées précises avec le nom de votre ancien assureur et le numéro de votre contrat. La résiliation prendra effet un mois après sa notification, le temps pour votre assureur actuel de vérifier, notamment, l’ancienneté de votre contrat et le montant de vos éventuelles cotisations à vous rembourser : vous n’êtes en effet redevable que de la fraction de cotisation qui court de la date anniversaire de votre ancien contrat jusqu’à la date effective de sa résiliation.

Cette compensation n’est pas possible car le propriétaire de votre fils doit pouvoir utiliser ce dépôt de garantie pour réparer un éventuel préjudice : non-paiement du loyer, reliquat de charges, dégradations locatives occasionnant des travaux… Il ne peut donc y avoir compensation car l’obligation de paiement du loyer et des charges récupérables, qui pèse sur le locataire, court jusqu’à la fin du bail.

Vous disposez d’un coffre-fort à votre banque pour protéger certains objets de valeur mais aussi des documents personnels et professionnels ou encore de l’argent liquide. À la suite d’une directive européenne anti-blanchiment et selon l’article 164 FD de l’annexe 4 du code général des impôts, les banques doivent communiquer à l’administration fiscale non seulement les renseignements portant sur les déclarations d’ouverture, de modification ou de clôture des comptes de toute nature mais aussi celles portant sur la location de coffres-forts. Doivent ainsi être précisés les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort. S’agissant du contenu du coffre-fort, celui-ci n’a pas à être déclaré.

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, le Conseil d’État a rejeté une telle demande qui concernait un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique. Il était reproché à ce praticien de graves insuffisances professionnelles dans la prise en charge de certaines situations et une absence de prise en compte de la bientraitance médicale. Au vu d’un rapport d’expertise demandé par l’Ordre, il a été demandé à ce médecin de suivre des formations sur ces points et à ne pratiquer que des actes relevant de la gynécologie médicale, et seulement si les exigences des "programmes de qualité" étaient satisfaites.

La pratique de toute activité chirurgicale et de toute activité obstétricale lui était ainsi temporairement interdite, alors qu’à ces insuffisances professionnelles d’ordre médical s’ajoutait une insuffisance professionnelle à pratiquer les actes de sa spécialité tenant à son imparfaite maîtrise de la langue française. En fixant à un an la durée de suspension, l’Ordre a pris en considération les délais d’inscription et de déroulement des formations auxquelles la reprise d’activité de ce médecin était subordonnée.