Un patient, souffrant d’alcoolodépendance et de troubles dépressifs, lors d’une sortie autorisée d’une clinique psychiatrique privée dans laquelle il était hospitalisé, est décédé. Son décès est dû à une asphyxie mécanique par fausse route intratrachéale massive. Mis en cause, la clinique et le médecin psychiatre de ce patient y exerçant à titre libéral ont vu leur responsabilité partiellement rejetée par un arrêt de la cour d’appel de Paris, du 18 juin 2020, qui a considéré que les soins de ce médecin ont été "consciencieux" et que la clinique n’a pas manqué à ses obligations de surveillance. Elle relève toutefois un défaut d’information du patient, notamment sur les précautions à prendre quant à son alimentation.

À la suite de la mort in utero de son foetus, une patiente a demandé au tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert appelé à se prononcer sur la conformité aux règles de l’art de sa prise en charge au sein d’un centre hospitalier.

Elle devait ensuite demander la récusation de cet expert pour absence d’impartialité. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 23 octobre 2019, lui a donné raison en ces termes : "Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Dr B., qui exerçait des responsabilités au sein de la principale organisation syndicale française de gynécologues-obstétriciens, avait, d’une part, pris parti, peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique, en expliquant qu’il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, d’autre part, mis en place, au sein de l’Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux. Si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, dans les circonstances de l’espèce, Monsieur et Madame A. n’étaient pas fondés à mettre en cause l’impartialité du Dr B."

Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d’État a relevé que les faits de harcèlement moral responsables d’une "dégradation profonde du climat de travail" portés à la connaissance du président de l’université de Bordeaux étaient suffisamment graves et vraisemblables pour suspendre de ses fonctions d’enseignement et de recherche une professeure des universités- praticien hospitalier, en application de l’article L.951-4 du code de l’éducation. Selon cet article, "le ministre chargé de l’Enseignement supérieur peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour un temps qui n’excède pas un an, sans privation de traitement".

Cette sage-femme réalise à la fois des profits non commerciaux, liés à son activité de soins, et des bénéfices commerciaux qui ne pourront pas être assimilés à des revenus accessoires, car l’activité de sage-femme ne pourra pas être considérée comme le prolongement de l’activité commerciale, et l’activité commerciale ne saurait constituer le prolongement de cette activité paramédicale. Par conséquent, cette sage-femme sera imposée au titre des bénéfices non commerciaux pour les profits tirés de son activité paramédicale et au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour ses profits de nature commerciale liés à son activité de dirigeante.

Un ascenseur n’a pas d’utilité pour les locaux du rez-de-chaussée, qui ne devront donc pas participer aux dépenses correspondantes. Si une clause de votre règlement de copropriété vous impute une quote-part des charges d’ascenseur, vous êtes en droit d’en soulever la nullité, comme l’a notamment rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2005.

Il en irait autrement si votre ascenseur donnait accès au sous-sol où vous disposeriez d’un parking ou d’une cave. Dans ce cas, votre lot situé au rez-de-chaussée devrait participer aux charges de l’ascenseur.

Selon un arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020, la méthode de calcul de la perte de chance liée à un défaut d’information s’apprécie en fonction de trois critères : l’état de santé du patient et son évolution prévisible, les alternatives thérapeutiques existantes et tout autre élément de nature à révéler le choix du patient. Et le Conseil d’État d’en conclure que si, au regard de ces trois éléments, la victime informée aurait quand même entrepris l’opération, elle ne peut dès lors se prévaloir d’une perte de chance en raison d’un défaut d’information.

Comme vient de le rappeler une décision du 17 janvier 2020 du Conseil constitutionnel, cet abattement de 30 % est réservé aux redevables de l’IFI directement propriétaires de ce bien et non aux associés d’une SCI. Pour le Conseil, "l’immeuble qui compose le patrimoine d’une société civile lui appartient en propre". Dans ces conditions, les détenteurs de parts n’en sont donc pas propriétaires et doivent déclarer la valeur de leur participation, sans droit à l’abattement de 30 %. Il en irait autrement pour les associés d’une SCI d’attribution, qui peuvent profiter de l’abattement de 30 % s’ils occupent le logement attribué à titre de résidence principale.