Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 janvier 1994, à la suite d’une procédure de liquidation d’une communauté liée à un divorce aux torts partagés, une cour d’appel avait décidé que le montant de la clientèle et la valeur du cabinet dentaire exploité par l’ex-mari devaient figurer à l’actif de la communauté.

Une décision contestée par ce chirurgien-dentiste, qui soulignait que lui seul pouvait décider ou non de céder, cette décision l’obligeant en fait à présenter sa clientèle à un autre confrère. Pour lui, en l’absence de présentation de clientèle, la valeur de son cabinet devait se limiter à celle de son matériel et du droit au bail.

Une argumentation rejetée par la Cour de cassation qui a refusé d’assimiler la clientèle à un bien propre acquis par l’époux. Pour la Cour de cassation, la clientèle et le cabinet devaient tomber en communauté pour leur valeur, et l’épouse divorcée avait droit à la moitié de celle-ci.

Comme le rappelle l’article R.4124-3-5 du code de la santé publique, « en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée ». Cette suspension éventuelle ne peut être prononcée que sur la base d’un rapport établi par trois médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné. Dans un arrêt du 24 décembre 2019, le Conseil d’État a donné raison au Conseil national de l’Ordre des médecins pour avoir suspendu un médecin spécialiste qualifié en médecine générale du droit d’exercer la médecine pendant une durée de deux ans, en lui fixant l’obligation de suivre une formation de remise à niveau dans le cadre du diplôme interuniversitaire de médecine générale, ainsi que de réaliser un stage pratique chez un praticien d’une durée de six mois. La reprise de son activité était subordonnée à la justification du suivi de cette formation. Il était notamment reproché à ce médecin la pratique répétée de prescriptions médicamenteuses potentiellement dangereuses et un manque caractérisé de connaissances en « soins premiers » de pédiatrie, de gynécologie et de médecine de l’adulte.

Un patient souffrant d’une décompensation psychotique, résultant d’un syndrome délirant, est décédé un mois après son hospitalisation. Le médecin généraliste de garde le jour du décès a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Il a été condamné par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2019, pour différents motifs : ne pas avoir prescrit de radio ou de scanner, ne pas avoir procédé à une surveillance du transit intestinal, n’avoir effectué qu’une tentative de réanimation sommaire et ne pas avoir donné d’instruction pour l’utilisation du matériel de réanimation. Autant de fautes caractérisées en lien avec le décès de ce patient, justifiant la condamnation pénale de ce praticien.

Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation a condamné un médecin pour avoir poursuivi son activité malgré sa liquidation judiciaire. Ce médecin avait facturé plusieurs actes pris en charge par la CPAM. Pour la Cour de cassation, dès lors que les soins litigieux avaient été irrégulièrement dispensés, ils ne pouvaient donner lieu à remboursement et étaient donc à l’origine d’un préjudice financier pour la caisse, qui était en droit d’en obtenir réparation.

Dans une autre affaire intéressant un médecin généraliste placé en liquidation judiciaire, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre, dans une décision du 19 février 2016, l’a condamné à un mois d’interdiction d’exercice pour avoir continué à exercer la médecine libérale alors que son placement en liquidation judiciaire avait pour effet de lui interdire cet exercice.

Votre associée ne peut vous obliger à reprendre ses dossiers sauf à avoir prévu une telle disposition dans votre contrat d’association. Ces dossiers, en l’absence de successeur, devront être transmis au patient ou au nouveau médecin choisi par le patient. Si certains patients décident de vous consulter, libre à vous de les prendre en charge ou de les orienter vers l’un de vos confrères si vous n’avez pas de disponibilité suffisante.

Avant toute chose, vous devez vérifier si le règlement de copropriété ne comporte pas de restrictions à l’installation de votre futur cabinet. Si vous deviez transformer un local prévu pour l’habitation en local professionnel, une autorisation pourra être exigée, nécessitant de vous renseigner auprès de la mairie de la commune. Il vous faudra également vérifier, auprès du syndic, s’il vous sera possible de visser votre plaque sur la façade ou à l’entrée de l’immeuble.

Oui, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 4 février 2020, après avoir rappelé que le conseil départemental de l’Ordre des médecins devait s’assurer, dans les mêmes conditions que lorsqu’il est saisi d’une demande d’inscription au tableau, que les nouveaux statuts sont bien conformes aux dispositions législatives et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, il lui appartient de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions, sous peine de radiation.