S’il s’agit d’un garagiste mandaté par votre vendeur pour réaliser la vente, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2020. En effet, ce professionnel n’a jamais été propriétaire du véhicule : c’est donc le mandant (la personne qui figure sur la carte grise et sur le contrat de cession) qui reste le véritable propriétaire et contre lequel vous pouvez vous retourner en garantie des vices cachés.

Ce congé, aujourd’hui d’une durée de quinze jours, s’applique également aux professionnels libéraux et à leur conjoint collaborateur, qui peuvent donc suspendre leur activité professionnelle pendant cette durée et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (par exemple, l’enfant de leur conjoint). Ce congé doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès. Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l’indemnité versée est forfaitaire et calculée sur la base du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédentes. Son montant ne peut excéder 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 56,35 euros par jour au 1er janvier 2021. La demande de congé doit être faite auprès de sa caisse primaire d’Assurance maladie et doit être accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant la suspension de l’activité professionnelle.

Dans un arrêt du 19 février 2021, le Conseil d’État a donné raison au Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour avoir refusé de reconnaître le diplôme d’université d’études complémentaires en "micronutrition", délivré à un masseur-kinésithérapeute en 2018, par l’université de Strasbourg. Ce diplôme sanctionne une formation relative à l’usage de compléments alimentaires, dits "micronutriments" : une formation ne présentant pas, aux yeux de l’Ordre, un lien suffisant avec l’exercice de la masso-kinésithérapie pouvant justifier sa mention sur les annuaires, plaques et documents professionnels.

L’erreur ou le retard de diagnostic ne sont pas toujours fautifs. Une erreur le devient si elle est grossière et donc anormale de la part d’un praticien correctement formé. Concernant le retard de diagnostic, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 février 2021, a condamné un praticien au motif que la tardiveté des examens nécessaires à la confirmation d’un syndrome, malgré la présence de signes avant-coureurs éloquents, provoquant un retard de diagnostic ayant conduit à l’aggravation des séquelles d’un patient, était constitutive d’un manquement aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Dans tous les régimes de retraite de base, le conjoint survivant a droit, sous certaines conditions d’âge et de ressources, à une pension de réversion, c’est-à-dire une partie de la retraite de son conjoint décédé, à condition d’avoir été marié avec le défunt.

Aujourd’hui, les époux survivants peuvent réclamer leur pension de réversion auprès de tous les régimes auxquels leur défunt conjoint a cotisé, en une seule fois, en ligne sur le site interrégimes info-retraite.fr, et ce, tous régimes confondus. Dorénavant, il n’est plus nécessaire d’envoyer un formulaire et des pièces jointes à l’ensemble des régimes de retraite de la personne décédée. Dès l’envoi, le demandeur est informé par e-mail que son dossier a bien été communiqué à tous les régimes qui pourront éventuellement le contacter pour obtenir des précisions.

Les pouvoirs du conseil syndical ont été renforcés et les décisions en assemblée générale facilitées. Selon une ordonnance gouvernementale du 30 octobre 2019 visant à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à prévenir les contentieux, un certain nombre de mesures s’appliquent depuis juin 2020 : une assemblée générale pourra donner le droit au conseil syndical de prendre seul toute décision qui relève de la majorité simple, à l’exclusion de l’approbation des comptes ou de la détermination du budget prévisionnel de l’immeuble. Autres dispositions : le conseil syndical devra mettre en concurrence le syndic avant la fin de son contrat (et non plus tous les trois ans) et avec un mandat délivré en assemblée générale, le président du conseil syndical pourra agir contre un syndic défaillant. Autre mesure qui devrait faciliter la prise de décision : l’abaissement de la majorité requise pour autoriser les forces de l’ordre à pénétrer dans les parties communes.

Des sanctions civiles, pénales et disciplinaires peuvent être prononcées en fonction de la juridiction saisie. Des sanctions pénales pourront notamment concerner une violation du secret professionnel, une non-assistance à personne en danger, un manquement grave à la probité ou encore une escroquerie. Elles pourront donner lieu au paiement d’une amende ou à une peine de prison, généralement avec sursis. Des sanctions disciplinaires pourront être prononcées par les juridictions disciplinaires relevant de ces professions, allant d’un simple avertissement à une peine de radiation, avec des mesures intermédiaires comme un blâme ou une suspension d’exercice, avec ou sans sursis.