Oui, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 4 février 2020, après avoir rappelé que le conseil départemental de l’Ordre des médecins devait s’assurer, dans les mêmes conditions que lorsqu’il est saisi d’une demande d’inscription au tableau, que les nouveaux statuts sont bien conformes aux dispositions législatives et réglementaires. Si tel n’est pas le cas, il lui appartient de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions, sous peine de radiation.

Selon l’article R.4127-3 du code de la santé publique, « le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine », alors que l’article R.4127 rappelle que « tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ».

Dans une décision du 12 janvier 2016, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a condamné un anesthésiste-réanimateur à une année d’interdiction d’exercice pour s’être abstenu, pendant plusieurs années, de régler ses dettes envers des administrations (Urssaf, administration fiscale…) ou des établissements bancaires, pour des montants de l’ordre de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Ni la force majeure ni la volonté de s’acquitter au mieux de ses obligations n’ont pu être retenus à l’encontre de ce médecin qui s’est délibérément abstenu de régler des dettes d’un montant élevé, en violation des articles R.4127-3 et R.4127-31 du code de la santé publique.

Dans un arrêt du 29 mai 2020, le Conseil d’État a enjoint le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes d’autoriser l’inscription du titre de membre titulaire de cette société savante sur les plaques et imprimés professionnels des chirurgiens-dentistes membres.

Dans un arrêt du 22 mars 2019, la cour d’appel de Paris a considéré que la tenue de propos négatifs sur un réseau social envers un médecin pouvait relever de la libre critique, sans être obligatoirement dénigrants. Dans l’affaire jugée par la cour de Paris, des internautes utilisant des pseudonymes avaient publié, à propos d’un médecin, des commentaires, dont ceux-ci : « Homme désagréable, hautain, antipathique, pas à l’écoute ni disponible pour le patient, il donne l’impression qu’il a qu’une envie c’est qu’on lui donne son argent et qu’on s’en aille, ça doit être un bon chirurgien mais aucune envie d’être opéré par un homme comme lui ». Ou encore : « Il est réputé très hautain et expéditif… Il efface les questions qui ne lui conviennent pas sur son site web. C’est pas digne de confiance ».

Après avoir saisi le juge des référés pour ordonner à la société Google de supprimer ces avis de sa fiche professionnelle, sa demande a été rejetée, aux motifs que les commentaires publiés n’étaient ni diffamatoires, ni injurieux, ni dénigrants, relevant plutôt de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de patients déçus.

Pour obtenir le retrait de commentaires négatifs, un professionnel de santé doit prouver que ces commentaires dépassent les limites de la libre critique et deviennent fautifs, notamment lorsque ces propos contiennent une intention de nuire ou distillent des informations malveillantes sur le travail de ce professionnel.

Comme le rappelle l’article L161-33 du code de la Sécurité sociale, si une infirmière est responsable d’un défaut de transmission à la CPAM du bénéficiaire de documents nécessaires à la constatation des soins ou si elle les a transmis hors du délai prévu, la caisse peut exiger du professionnel la restitution de tout ou partie des prestations servies à l’assuré. Ces délais sont notamment fixés par les articles R.161-47 et R.161-48 du code de la Sécurité sociale.

Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour de cassation a ainsi condamné une infirmière libérale à un remboursement d’indu au motif que les documents auxquels était subordonnée l’ouverture du droit aux prestations n’avaient pas été adressés par ce professionnel de santé dans les délais requis par les textes.

Vous pouvez vous appuyer sur l’article 1217 du Code civil et obliger votre confrère à respecter l’engagement qu’il a pris par contrat, obtenir une réduction du prix que vous avez acquitté pour l’achat de son cabinet, provoquer la résolution du contrat ou encore demander réparation des conséquences de cette inexécution.

Vous pourrez aussi réclamer des dommages et intérêts. Votre conseil départemental de l’Ordre pourra également être saisi en vue d’une demande de conciliation, préalable indispensable avant tout dépôt de plainte.

Pour toutes ces démarches, vous aurez sans doute besoin d’être assisté par un avocat, qui pourra vous être fourni par votre assureur si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique.

Comme l’a rappelé un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 octobre 2019, ne peut se prévaloir d’un défaut d’information la patiente qui a non seulement signé la fiche d’information « expliquant l’ensemble des risques inhérents à l’intervention qu’elle s’apprêtait à subir, et notamment le risque de perdre la vision de l’oeil opéré », mais aussi reconnaît qu’elle a été informée au cours d’un entretien individuel des risques de cette opération et qu’elle les avait compris.