Comme le précise l’article R4127-310-1 du Code de la santé publique, vous pouvez communiquer sur un site internet des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à vos compétences et pratiques professionnelles, à votre parcours professionnel et aux conditions de votre exercice. Cette communication doit être conforme à vos obligations déontologiques, être loyale et honnête. Elle ne doit pas faire appel à des témoignages de tiers ni reposer sur des comparaisons avec d’autres sages-femmes et ne doit pas induire le public en erreur. Vous pourrez également communiquer des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à votre discipline ou à des enjeux de santé publique.

Ces informations devront être formulées avec prudence et mesure en vous gardant de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.

Si vous présentez votre activité sur ce site, vous devrez mentionner une information sur les honoraires que vous pratiquez, les modes de paiement que vous acceptez et sur les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative.

Rappelons, enfin, qu’il est interdit à une sage-femme d’obtenir, contre paiement ou par tout autre moyen, un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information la concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur internet.

Si ces soins sont dispensés, à titre principal ou secondaire, par des médecins diplômés, ils sont exonérés de TVA. En revanche, l’activité d’acupuncteur exercée par une personne non titulaire d’un diplôme de médecin est imposable à la TVA.

Il s’agit des dépenses nécessitées par son exercice, payées au cours de l’année civile d’imposition et accompagnées des pièces justificatives correspondantes. Elles doivent se rattacher à la gestion normale de l’activité et être régulièrement comptabilisées. Des justificatifs de ces dépenses peuvent ainsi être demandés par les impôts.

Comme l’a rappelé un arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2020, pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé, il est nécessaire d’établir le lien de causalité entre la faute de ce professionnel et l’état pathologique du patient victime.

Comme l’a jugé le Conseil d’État dans une ordonnance du 28 janvier 2021, cette procédure collégiale engagée pour la limitation des traitements d’un patient hors d’état de manifester sa volonté doit être interrompue si son état de conscience s’améliore, de manière à lui permettre d’exprimer clairement sa volonté quant au maintien des traitements.

Dans une décision du 7 décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une peine d’amende de 3 000 et 6 000 euros à l’encontre de deux médecins libéraux qui n’ont pas su garantir la sécurité des données médicales de leurs patients. Un contrôle a ainsi révélé que des milliers d’images médicales hébergées sur des serveurs appartenant à ces médecins étaient en libre accès sur internet. La Cnil a ainsi considéré que ces médecins avaient manqué à leur obligation de sécurité des données en ne vérifiant pas la configuration de leurs réseaux informatiques, et à leur obligation de notifier ces violations, comme l’impose l’article 33 du RGPD, après les avoir constatées.

L’article R4127-19-1 du Code de la santé publique autorise aujourd’hui un médecin à communiquer des informations relatives notamment à son parcours professionnel, à ses compétences et aux conditions de son exercice. Sur un plan matériel et financier, les patients ont un besoin de clarté sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement. Un médecin doit ainsi communiquer sur son secteur conventionnel et les honoraires qui en découlent. Il doit préciser les moyens de paiement qu’il accepte (espèces, chèques, cartes bancaires…), sans imposer un seul mode de paiement. Il doit enfin rappeler à sa patientèle qu’il assure le tiers payant aux personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l’aide médicale d’État (AME) et aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles.