Depuis le 1^er décembre dernier, vous pouvez mettre fin à votre contrat sans attendre sa date anniversaire. Vous pouvez ainsi changer de mutuelle si elle a plus d’un an. Il vous faudra alors signer un mandat de résiliation au profit de votre nouvel assureur et faire une demande de souscription au nouveau contrat. Votre nouvel assureur, pour procéder à la résiliation de votre ancien contrat, aura besoin de vos coordonnées précises avec le nom de votre ancien assureur et le numéro de votre contrat. La résiliation prendra effet un mois après sa notification, le temps pour votre assureur actuel de vérifier, notamment, l’ancienneté de votre contrat et le montant de vos éventuelles cotisations à vous rembourser : vous n’êtes en effet redevable que de la fraction de cotisation qui court de la date anniversaire de votre ancien contrat jusqu’à la date effective de sa résiliation.

Cette compensation n’est pas possible car le propriétaire de votre fils doit pouvoir utiliser ce dépôt de garantie pour réparer un éventuel préjudice : non-paiement du loyer, reliquat de charges, dégradations locatives occasionnant des travaux… Il ne peut donc y avoir compensation car l’obligation de paiement du loyer et des charges récupérables, qui pèse sur le locataire, court jusqu’à la fin du bail.

Vous disposez d’un coffre-fort à votre banque pour protéger certains objets de valeur mais aussi des documents personnels et professionnels ou encore de l’argent liquide. À la suite d’une directive européenne anti-blanchiment et selon l’article 164 FD de l’annexe 4 du code général des impôts, les banques doivent communiquer à l’administration fiscale non seulement les renseignements portant sur les déclarations d’ouverture, de modification ou de clôture des comptes de toute nature mais aussi celles portant sur la location de coffres-forts. Doivent ainsi être précisés les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort. S’agissant du contenu du coffre-fort, celui-ci n’a pas à être déclaré.

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, le Conseil d’État a rejeté une telle demande qui concernait un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique. Il était reproché à ce praticien de graves insuffisances professionnelles dans la prise en charge de certaines situations et une absence de prise en compte de la bientraitance médicale. Au vu d’un rapport d’expertise demandé par l’Ordre, il a été demandé à ce médecin de suivre des formations sur ces points et à ne pratiquer que des actes relevant de la gynécologie médicale, et seulement si les exigences des "programmes de qualité" étaient satisfaites.

La pratique de toute activité chirurgicale et de toute activité obstétricale lui était ainsi temporairement interdite, alors qu’à ces insuffisances professionnelles d’ordre médical s’ajoutait une insuffisance professionnelle à pratiquer les actes de sa spécialité tenant à son imparfaite maîtrise de la langue française. En fixant à un an la durée de suspension, l’Ordre a pris en considération les délais d’inscription et de déroulement des formations auxquelles la reprise d’activité de ce médecin était subordonnée.

S’il s’agit d’un garagiste mandaté par votre vendeur pour réaliser la vente, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2020. En effet, ce professionnel n’a jamais été propriétaire du véhicule : c’est donc le mandant (la personne qui figure sur la carte grise et sur le contrat de cession) qui reste le véritable propriétaire et contre lequel vous pouvez vous retourner en garantie des vices cachés.

Ce congé, aujourd’hui d’une durée de quinze jours, s’applique également aux professionnels libéraux et à leur conjoint collaborateur, qui peuvent donc suspendre leur activité professionnelle pendant cette durée et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (par exemple, l’enfant de leur conjoint). Ce congé doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès. Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l’indemnité versée est forfaitaire et calculée sur la base du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédentes. Son montant ne peut excéder 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 56,35 euros par jour au 1er janvier 2021. La demande de congé doit être faite auprès de sa caisse primaire d’Assurance maladie et doit être accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant la suspension de l’activité professionnelle.

Dans un arrêt du 19 février 2021, le Conseil d’État a donné raison au Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour avoir refusé de reconnaître le diplôme d’université d’études complémentaires en "micronutrition", délivré à un masseur-kinésithérapeute en 2018, par l’université de Strasbourg. Ce diplôme sanctionne une formation relative à l’usage de compléments alimentaires, dits "micronutriments" : une formation ne présentant pas, aux yeux de l’Ordre, un lien suffisant avec l’exercice de la masso-kinésithérapie pouvant justifier sa mention sur les annuaires, plaques et documents professionnels.