Dans un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’État a donné raison au Conseil national de l’Ordre des médecins pour avoir condamné un médecin à deux ans d’interdiction d’exercice, dont un an assorti de sursis, estimant que cette sanction n’était pas hors de proportion avec la faute commise, « en dépit de l’inexpérience revendiquée par ce médecin à l’égard du tourbillon médiatique dans lequel il aurait été entraîné ».

Ce médecin spécialisé en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique avait fait l’objet de plaintes à l’Ordre en raison de sa participation à des émissions de télévision pour lesquelles il avait accepté d’être filmé pendant ses consultations et ses interventions chirurgicales, dont il avait lui-même commenté le succès sur les réseaux sociaux et notamment sur son profil Facebook professionnel. Il était présenté dans certains médias comme le « chirurgien esthétique des stars ». Des informations revêtant un caractère publicitaire aux yeux de l’Ordre et du Conseil d’État, ce médecin ayant « vanté sa pratique médicale et mis en scène sa vie privée et professionnelle ».

Pour l’Ordre, ce comportement était notamment contraire aux dispositions de l’article R.4127-19 du code de la santé publique qui précise que « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité…. », alors que l’article R.4127-20 du même code rappelle que « le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle ».

Sur un plan général, les frais de déménagement ne sont déductibles que s’ils sont nécessités par l’exercice de la profession. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 février 1987, a ainsi considéré que ne pouvait prétendre à aucune déduction, à ce titre, le médecin qui ne s’est pas installé dans le département où il a emménagé, les pourparlers avec un confrère en vue d’une association n’ayant pas abouti.

Comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2007, la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux à des professionnels médicaux l’exercice privilégié, dans ses locaux, des actes médicaux sur ses clients n’est pas illicite, dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé.

Comme l’indique l’article 56-3 du code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d’un médecin sont effectuées par un magistrat et en présence d’un conseiller ordinal.

Une perquisition judiciaire a pour but d’obtenir des indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. La saisie d’un dossier médical à l’occasion d’un dépôt de plainte en est le plus souvent le prolongement. Il convient donc de faire une copie de ce dossier et de le conserver précieusement.

Comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2003, la redevance forfaitaire versée par un médecin à une clinique en contrepartie des divers services ou prestations n’est indue qu’autant qu’elle excède le coût réel des dépenses effectivement engagées.

Comme le rappelle l’article L.4001-2 du code de la santé publique, « les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l’Ordre une adresse électronique leur permettant d’être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est transmise aux autorités sanitaires à leur demande ».

Cette disposition est essentielle, notamment en période d’épidémie où les professionnels de santé ont besoin d’être informés régulièrement et rapidement.

Comme l’a notamment rappelé un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 5 décembre 2017, un vérificateur, lors d’un contrôle fiscal, peut consulter les relevés bancaires et comptables détaillant les honoraires perçus et l’identité des patients, sous réserve que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies.

Dans un arrêt du 5 décembre 1983, le Conseil d’État a considéré que l’administration fiscale n’était pas en droit de demander la communication du carnet de rendez-vous d’un médecin, ce document étant non seulement couvert par le secret professionnel mais ne constituant pas, en outre, un document comptable.