Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020, relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, prévoit désormais pour les professions de santé disposant d’un Ordre professionnel une procédure à l’article L1110-3 du code de la santé publique disposant que : "Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’Ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence."

La commission mixte de conciliation compétente examine la plainte de la personne s’estimant victime d’un refus de soins discriminatoire ou d’un dépassement d’honoraires abusif de la part d’un pédicure-podologue. En cas d’échec de la conciliation mixte (Ordre professionnel et organisme local de Sécurité sociale sont représentés) ou en cas de récidive, le litige est susceptible de donner lieu à une procédure disciplinaire à l’encontre du professionnel de santé concerné, voire à une sanction par l’Assurance maladie en cas de carence de l’Ordre.

À noter que l’application du décret refus de soins pour les pédicures-podologues soumis à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d’assurance maladie (arrêté du 24 décembre 2007) peut potentiellement être très lourde de conséquences. L’Ordre national des pédicures-podologues a néanmoins obtenu la reconnaissance de la situation particulière de ses adhérents : "En raison de la situation conventionnelle particulière des pédicures-podologues, il est demandé aux caisses d’apprécier les dépassements d’honoraires pratiqués par chaque professionnel concerné au regard des pratiques actuelles de l’ensemble de la profession, à savoir les dépassements moyens pratiqués, pour une activité comparable."

Comme l’a notamment rappelé l’Ordre, la téléconsultation, si elle peut, dans certaines circonstances, constituer une aide à la prise en charge d’un patient, ne saurait remplacer une consultation en présentiel avec un examen clinique, qui reste souhaitable. La prise en charge de patients exclusivement en téléconsultation porte ainsi atteinte aux exigences déontologiques de qualité, de sécurité et de continuité des soins, avec un risque pouvant être majoré de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.

Comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 1988, l’autorisation accordée pouvait se justifier, à défaut de stipulation contraire du règlement de copropriété. Cette autorisation ne peut toutefois pas être étendue à votre patientèle et en qualité de locataires, vous ne pouvez pas demander une modification des conditions de jouissance des parties communes.

Dans un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d’État a condamné une infirmière libérale à trois mois d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, dont un mois avec sursis, et à rembourser la somme de 54 793,92 euros à la CPAM de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). Cette infirmière avait facturé, pour certains patients, des actes médico-infirmiers (AMI) non prévus par le médecin prescripteur et s’était aussi rendue coupable de faits de surcotations d’actes, d’actes fictifs et de suractivité.

Non, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars 2021, rejetant ainsi les plaintes de plusieurs associations et syndicats, d’une société de droit américain ou encore de la Ligue des droits de l’homme. Pour la juridiction administrative, ces données sont hébergées par une filiale de droit luxembourgeois, et aucun transfert vers les États-Unis n’est prévu dans le contrat. En outre, les modalités techniques du traitement permettent d’assurer une protection suffisante de ces données.

Votre remplaçant va encaisser les honoraires en votre nom et, à la fin du remplacement, vous allez lui rétrocéder, non pas la totalité de ces honoraires, mais un certain pourcentage, négocié entre vous, pour tenir compte de vos charges (loyer, électricité, secrétariat…). En règle générale, la moyenne des rétrocessions d’honoraires pour les médecins généralistes oscille entre 70 et 80 %. Pour éviter toute difficulté, le montant de cette rétrocession devra figurer dans le contrat de remplacement que vous aurez signé avec votre remplaçant et qui devra être communiqué à votre conseil départemental de l’Ordre.

L’article R4322-77 du code de la santé publique – traitant du local du pédicure-podologue –, dans sa nouvelle rédaction du 22 décembre 2020, donne la possibilité au Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues d’émettre des recommandations. Sur le fondement de la protection sanitaire des patients, du praticien et de son cabinet, une recommandation sur le partage des locaux a été votée lors de séance plénière du Conseil national du 18 février 2021. Cette recommandation rend impossible le partage de la salle des soins et/ou de consultations du pédicure-podologue ainsi que la pièce distincte destinée à l’exécution des orthèses et autres appareillages podologiques avec une autre profession, y compris dans le champ de la santé. La crise sanitaire relative au Covid-19 n’a fait que renforcer cette exigence pour le pédicure-podologue, qui doit maîtriser l’hygiène de son environnement professionnel. Face au regroupement constaté des professionnels de santé au sein de structures pluridisciplinaires, le Conseil national de l’Ordre a estimé qu’il était en revanche possible de partager la salle d’attente et la salle de stérilisation (si elle est séparée et indépendante de la salle de soins et/ou consultations) avec une liste exhaustive de professionnels.