Sur un plan général, un avocat est responsable des conséquences dommageables de ses fautes ou de ses négligences et il doit être assuré à ce titre. Sa responsabilité pourra être engagée pour un défaut de conseil ou pour un acte mal rédigé. Elle pourra également être recherchée s’il n’a pas assuré toutes les formalités d’un acte ou respecté le délai d’exercice d’une voie de recours.

Dans une affaire jugée par le Conseil d’État, le 5 juillet 2006, un chirurgien-dentiste s’était vu interdire l’exercice de son activité par le Conseil national de l’Ordre.

Après avoir formé un recours, non suspensif, à l’encontre de cette décision, ce praticien a poursuivi son activité, sur les conseils de son avocat. Ce dernier a ainsi été condamné, car à la suite de ce conseil erroné, ce praticien a fait l’objet de nouvelles poursuites disciplinaires et pénales pour exercice illégal de la profession et a été condamné à des amendes et indemnités. Toutefois, le Conseil d’État a retenu un partage de responsabilité entre ces deux professionnels, en considérant que ce chirurgien-dentiste ne pouvait croire légitimement qu’il pouvait continuer d’exercer alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire.

Comme l’a notamment rappelé un arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2004, les agents des impôts chargés de contrôler un médecin peuvent lui demander toutes les informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements en lien avec ses recettes. Il en sera ainsi de ses feuilles de soins ou encore des relevés communiqués par la Caisse primaire d’assurance maladie, qui peuvent comporter la cotation des actes médicaux effectués sur chacun des patients désignés par leur nom, sous réserve toutefois que le document ne comporte aucune information, même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations médicales fournies ou encore de fiches révélant le nom et l’adresse des patients, ou la nature des pathologies dont ils sont atteints, comme l’a rappelé un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 juillet 2018.

Pour l’Ordre et le Conseil d’État, selon un arrêt du 19 février 2021, cette technique est illusoire et non éprouvée. Elle consiste à solliciter les mécanismes d’autoguérison de l’organisme en utilisant la mémoire tissulaire des agressions qu’il a subies et en stimulant les mécanismes réparateurs du corps humain par des micropalpations. Et le Conseil d’État de préciser que "les études scientifiques disponibles n’apportaient pas de démonstration incontestable de son efficacité thérapeutique". Autant d’éléments justifiant l’obligation déontologique, pour les masseurs-kinésithérapeutes, de ne pas s’en prévaloir sur leurs documents professionnels, plaques ou annuaires.

Les cotisations que vous versez chaque année à votre Ordre ou auprès d’un syndicat professionnel constituent des charges déductibles. Si vous exercez une activité syndicale, les dépenses supportées dans le cadre de cette activité sont également déductibles, dans la mesure où elles sont justifiées et ne sont pas excessives.

Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020, relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, prévoit désormais pour les professions de santé disposant d’un Ordre professionnel une procédure à l’article L1110-3 du code de la santé publique disposant que : "Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’Ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence."

La commission mixte de conciliation compétente examine la plainte de la personne s’estimant victime d’un refus de soins discriminatoire ou d’un dépassement d’honoraires abusif de la part d’un pédicure-podologue. En cas d’échec de la conciliation mixte (Ordre professionnel et organisme local de Sécurité sociale sont représentés) ou en cas de récidive, le litige est susceptible de donner lieu à une procédure disciplinaire à l’encontre du professionnel de santé concerné, voire à une sanction par l’Assurance maladie en cas de carence de l’Ordre.

À noter que l’application du décret refus de soins pour les pédicures-podologues soumis à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d’assurance maladie (arrêté du 24 décembre 2007) peut potentiellement être très lourde de conséquences. L’Ordre national des pédicures-podologues a néanmoins obtenu la reconnaissance de la situation particulière de ses adhérents : "En raison de la situation conventionnelle particulière des pédicures-podologues, il est demandé aux caisses d’apprécier les dépassements d’honoraires pratiqués par chaque professionnel concerné au regard des pratiques actuelles de l’ensemble de la profession, à savoir les dépassements moyens pratiqués, pour une activité comparable."

Comme l’a notamment rappelé l’Ordre, la téléconsultation, si elle peut, dans certaines circonstances, constituer une aide à la prise en charge d’un patient, ne saurait remplacer une consultation en présentiel avec un examen clinique, qui reste souhaitable. La prise en charge de patients exclusivement en téléconsultation porte ainsi atteinte aux exigences déontologiques de qualité, de sécurité et de continuité des soins, avec un risque pouvant être majoré de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.

Comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 1988, l’autorisation accordée pouvait se justifier, à défaut de stipulation contraire du règlement de copropriété. Cette autorisation ne peut toutefois pas être étendue à votre patientèle et en qualité de locataires, vous ne pouvez pas demander une modification des conditions de jouissance des parties communes.