Vous disposez d’un coffre-fort à votre banque pour protéger certains objets de valeur mais aussi des documents personnels et professionnels ou encore de l’argent liquide. À la suite d’une directive européenne anti-blanchiment et selon l’article 164 FD de l’annexe 4 du code général des impôts, les banques doivent communiquer à l’administration fiscale non seulement les renseignements portant sur les déclarations d’ouverture, de modification ou de clôture des comptes de toute nature mais aussi celles portant sur la location de coffres-forts. Doivent ainsi être précisés les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort. S’agissant du contenu du coffre-fort, celui-ci n’a pas à être déclaré.

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, le Conseil d’État a rejeté une telle demande qui concernait un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique. Il était reproché à ce praticien de graves insuffisances professionnelles dans la prise en charge de certaines situations et une absence de prise en compte de la bientraitance médicale. Au vu d’un rapport d’expertise demandé par l’Ordre, il a été demandé à ce médecin de suivre des formations sur ces points et à ne pratiquer que des actes relevant de la gynécologie médicale, et seulement si les exigences des "programmes de qualité" étaient satisfaites.

La pratique de toute activité chirurgicale et de toute activité obstétricale lui était ainsi temporairement interdite, alors qu’à ces insuffisances professionnelles d’ordre médical s’ajoutait une insuffisance professionnelle à pratiquer les actes de sa spécialité tenant à son imparfaite maîtrise de la langue française. En fixant à un an la durée de suspension, l’Ordre a pris en considération les délais d’inscription et de déroulement des formations auxquelles la reprise d’activité de ce médecin était subordonnée.

S’il s’agit d’un garagiste mandaté par votre vendeur pour réaliser la vente, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, comme l’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2020. En effet, ce professionnel n’a jamais été propriétaire du véhicule : c’est donc le mandant (la personne qui figure sur la carte grise et sur le contrat de cession) qui reste le véritable propriétaire et contre lequel vous pouvez vous retourner en garantie des vices cachés.

Ce congé, aujourd’hui d’une durée de quinze jours, s’applique également aux professionnels libéraux et à leur conjoint collaborateur, qui peuvent donc suspendre leur activité professionnelle pendant cette durée et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (par exemple, l’enfant de leur conjoint). Ce congé doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès. Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l’indemnité versée est forfaitaire et calculée sur la base du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédentes. Son montant ne peut excéder 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 56,35 euros par jour au 1er janvier 2021. La demande de congé doit être faite auprès de sa caisse primaire d’Assurance maladie et doit être accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant la suspension de l’activité professionnelle.

Dans un arrêt du 19 février 2021, le Conseil d’État a donné raison au Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour avoir refusé de reconnaître le diplôme d’université d’études complémentaires en "micronutrition", délivré à un masseur-kinésithérapeute en 2018, par l’université de Strasbourg. Ce diplôme sanctionne une formation relative à l’usage de compléments alimentaires, dits "micronutriments" : une formation ne présentant pas, aux yeux de l’Ordre, un lien suffisant avec l’exercice de la masso-kinésithérapie pouvant justifier sa mention sur les annuaires, plaques et documents professionnels.

L’erreur ou le retard de diagnostic ne sont pas toujours fautifs. Une erreur le devient si elle est grossière et donc anormale de la part d’un praticien correctement formé. Concernant le retard de diagnostic, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 février 2021, a condamné un praticien au motif que la tardiveté des examens nécessaires à la confirmation d’un syndrome, malgré la présence de signes avant-coureurs éloquents, provoquant un retard de diagnostic ayant conduit à l’aggravation des séquelles d’un patient, était constitutive d’un manquement aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Dans tous les régimes de retraite de base, le conjoint survivant a droit, sous certaines conditions d’âge et de ressources, à une pension de réversion, c’est-à-dire une partie de la retraite de son conjoint décédé, à condition d’avoir été marié avec le défunt.

Aujourd’hui, les époux survivants peuvent réclamer leur pension de réversion auprès de tous les régimes auxquels leur défunt conjoint a cotisé, en une seule fois, en ligne sur le site interrégimes info-retraite.fr, et ce, tous régimes confondus. Dorénavant, il n’est plus nécessaire d’envoyer un formulaire et des pièces jointes à l’ensemble des régimes de retraite de la personne décédée. Dès l’envoi, le demandeur est informé par e-mail que son dossier a bien été communiqué à tous les régimes qui pourront éventuellement le contacter pour obtenir des précisions.