Il s’agit des dépenses nécessitées par son exercice, payées au cours de l’année civile d’imposition et accompagnées des pièces justificatives correspondantes. Elles doivent se rattacher à la gestion normale de l’activité et être régulièrement comptabilisées. Des justificatifs de ces dépenses peuvent ainsi être demandés par les impôts.

Comme l’a rappelé un arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2020, pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé, il est nécessaire d’établir le lien de causalité entre la faute de ce professionnel et l’état pathologique du patient victime.

Comme l’a jugé le Conseil d’État dans une ordonnance du 28 janvier 2021, cette procédure collégiale engagée pour la limitation des traitements d’un patient hors d’état de manifester sa volonté doit être interrompue si son état de conscience s’améliore, de manière à lui permettre d’exprimer clairement sa volonté quant au maintien des traitements.

Dans une décision du 7 décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une peine d’amende de 3 000 et 6 000 euros à l’encontre de deux médecins libéraux qui n’ont pas su garantir la sécurité des données médicales de leurs patients. Un contrôle a ainsi révélé que des milliers d’images médicales hébergées sur des serveurs appartenant à ces médecins étaient en libre accès sur internet. La Cnil a ainsi considéré que ces médecins avaient manqué à leur obligation de sécurité des données en ne vérifiant pas la configuration de leurs réseaux informatiques, et à leur obligation de notifier ces violations, comme l’impose l’article 33 du RGPD, après les avoir constatées.

L’article R4127-19-1 du Code de la santé publique autorise aujourd’hui un médecin à communiquer des informations relatives notamment à son parcours professionnel, à ses compétences et aux conditions de son exercice. Sur un plan matériel et financier, les patients ont un besoin de clarté sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement. Un médecin doit ainsi communiquer sur son secteur conventionnel et les honoraires qui en découlent. Il doit préciser les moyens de paiement qu’il accepte (espèces, chèques, cartes bancaires…), sans imposer un seul mode de paiement. Il doit enfin rappeler à sa patientèle qu’il assure le tiers payant aux personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l’aide médicale d’État (AME) et aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles.

Sur un plan général, un avocat est responsable des conséquences dommageables de ses fautes ou de ses négligences et il doit être assuré à ce titre. Sa responsabilité pourra être engagée pour un défaut de conseil ou pour un acte mal rédigé. Elle pourra également être recherchée s’il n’a pas assuré toutes les formalités d’un acte ou respecté le délai d’exercice d’une voie de recours.

Dans une affaire jugée par le Conseil d’État, le 5 juillet 2006, un chirurgien-dentiste s’était vu interdire l’exercice de son activité par le Conseil national de l’Ordre.

Après avoir formé un recours, non suspensif, à l’encontre de cette décision, ce praticien a poursuivi son activité, sur les conseils de son avocat. Ce dernier a ainsi été condamné, car à la suite de ce conseil erroné, ce praticien a fait l’objet de nouvelles poursuites disciplinaires et pénales pour exercice illégal de la profession et a été condamné à des amendes et indemnités. Toutefois, le Conseil d’État a retenu un partage de responsabilité entre ces deux professionnels, en considérant que ce chirurgien-dentiste ne pouvait croire légitimement qu’il pouvait continuer d’exercer alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire.

Comme l’a notamment rappelé un arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2004, les agents des impôts chargés de contrôler un médecin peuvent lui demander toutes les informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements en lien avec ses recettes. Il en sera ainsi de ses feuilles de soins ou encore des relevés communiqués par la Caisse primaire d’assurance maladie, qui peuvent comporter la cotation des actes médicaux effectués sur chacun des patients désignés par leur nom, sous réserve toutefois que le document ne comporte aucune information, même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations médicales fournies ou encore de fiches révélant le nom et l’adresse des patients, ou la nature des pathologies dont ils sont atteints, comme l’a rappelé un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 juillet 2018.