Dans un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d’État a condamné une infirmière libérale à trois mois d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, dont un mois avec sursis, et à rembourser la somme de 54 793,92 euros à la CPAM de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). Cette infirmière avait facturé, pour certains patients, des actes médico-infirmiers (AMI) non prévus par le médecin prescripteur et s’était aussi rendue coupable de faits de surcotations d’actes, d’actes fictifs et de suractivité.

Non, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars 2021, rejetant ainsi les plaintes de plusieurs associations et syndicats, d’une société de droit américain ou encore de la Ligue des droits de l’homme. Pour la juridiction administrative, ces données sont hébergées par une filiale de droit luxembourgeois, et aucun transfert vers les États-Unis n’est prévu dans le contrat. En outre, les modalités techniques du traitement permettent d’assurer une protection suffisante de ces données.

Votre remplaçant va encaisser les honoraires en votre nom et, à la fin du remplacement, vous allez lui rétrocéder, non pas la totalité de ces honoraires, mais un certain pourcentage, négocié entre vous, pour tenir compte de vos charges (loyer, électricité, secrétariat…). En règle générale, la moyenne des rétrocessions d’honoraires pour les médecins généralistes oscille entre 70 et 80 %. Pour éviter toute difficulté, le montant de cette rétrocession devra figurer dans le contrat de remplacement que vous aurez signé avec votre remplaçant et qui devra être communiqué à votre conseil départemental de l’Ordre.

L’article R4322-77 du code de la santé publique – traitant du local du pédicure-podologue –, dans sa nouvelle rédaction du 22 décembre 2020, donne la possibilité au Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues d’émettre des recommandations. Sur le fondement de la protection sanitaire des patients, du praticien et de son cabinet, une recommandation sur le partage des locaux a été votée lors de séance plénière du Conseil national du 18 février 2021. Cette recommandation rend impossible le partage de la salle des soins et/ou de consultations du pédicure-podologue ainsi que la pièce distincte destinée à l’exécution des orthèses et autres appareillages podologiques avec une autre profession, y compris dans le champ de la santé. La crise sanitaire relative au Covid-19 n’a fait que renforcer cette exigence pour le pédicure-podologue, qui doit maîtriser l’hygiène de son environnement professionnel. Face au regroupement constaté des professionnels de santé au sein de structures pluridisciplinaires, le Conseil national de l’Ordre a estimé qu’il était en revanche possible de partager la salle d’attente et la salle de stérilisation (si elle est séparée et indépendante de la salle de soins et/ou consultations) avec une liste exhaustive de professionnels.

Dans la mesure où votre cabinet est situé au sein de cet immeuble, il peut être conseillé de rappeler, notamment à votre patientèle, cette consigne de port du masque. Toutefois, si ces parties communes sont un espace partagé, il ne s’agit pas d’un lieu public mais d’un endroit qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire. Il en va ainsi des couloirs, des ascenseurs, des locaux destinés aux poubelles ou encore des parkings. Si le port du masque ne peut être rendu obligatoire dans ces parties communes, le syndic de votre immeuble peut rappeler aux occupants et aux visiteurs, par voie d’affichage, dans le hall, que le virus ne s’arrête pas à l’entrée de l’immeuble et que le respect des règles de distanciation et le port du masque s’imposent.

Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 5 février 2004, l’activité d’un masseur-kinésithérapeute au sein d’un établissement thermal a été requalifiée en activité salariée, alors même que le contrat de ce praticien précisait qu’il exerçait une activité libérale, qu’il ne devait aucune exclusivité à l’établissement, qu’il avait la responsabilité de la perception de ses honoraires et qu’il disposait de toute l’indépendance nécessaire à l’exercice de son art. La cour d’appel de Marseille en a jugé autrement, car cet établissement thermal encaissait les honoraires correspondants et ne les reversait au praticien qu’après en avoir retenu 60 %, pour tenir compte de la fourniture des locaux, du matériel et des adjuvants thermaux. En outre, la clientèle des curistes ne pouvait être considérée comme la clientèle propre des praticiens qui exerçaient leur art dans les lieux et selon les horaires de l’établissement. Autant d’éléments qui caractérisent un lien de subordination.

Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 du 9 septembre 2020, l’article L2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, qui subordonnait à un règlement préalable le recours contre un forfait post-stationnement (FPS), en toutes circonstances, a été déclaré inconstitutionnel. Ainsi, depuis le 10 septembre dernier, il n’est plus besoin de payer l’amende avant de la contester.