Les pouvoirs du conseil syndical ont été renforcés et les décisions en assemblée générale facilitées. Selon une ordonnance gouvernementale du 30 octobre 2019 visant à améliorer la gestion des immeubles en copropriété et à prévenir les contentieux, un certain nombre de mesures s’appliquent depuis juin 2020 : une assemblée générale pourra donner le droit au conseil syndical de prendre seul toute décision qui relève de la majorité simple, à l’exclusion de l’approbation des comptes ou de la détermination du budget prévisionnel de l’immeuble. Autres dispositions : le conseil syndical devra mettre en concurrence le syndic avant la fin de son contrat (et non plus tous les trois ans) et avec un mandat délivré en assemblée générale, le président du conseil syndical pourra agir contre un syndic défaillant. Autre mesure qui devrait faciliter la prise de décision : l’abaissement de la majorité requise pour autoriser les forces de l’ordre à pénétrer dans les parties communes.

Des sanctions civiles, pénales et disciplinaires peuvent être prononcées en fonction de la juridiction saisie. Des sanctions pénales pourront notamment concerner une violation du secret professionnel, une non-assistance à personne en danger, un manquement grave à la probité ou encore une escroquerie. Elles pourront donner lieu au paiement d’une amende ou à une peine de prison, généralement avec sursis. Des sanctions disciplinaires pourront être prononcées par les juridictions disciplinaires relevant de ces professions, allant d’un simple avertissement à une peine de radiation, avec des mesures intermédiaires comme un blâme ou une suspension d’exercice, avec ou sans sursis.

Comme le précise l’article R4127-310-1 du Code de la santé publique, vous pouvez communiquer sur un site internet des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à vos compétences et pratiques professionnelles, à votre parcours professionnel et aux conditions de votre exercice. Cette communication doit être conforme à vos obligations déontologiques, être loyale et honnête. Elle ne doit pas faire appel à des témoignages de tiers ni reposer sur des comparaisons avec d’autres sages-femmes et ne doit pas induire le public en erreur. Vous pourrez également communiquer des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à votre discipline ou à des enjeux de santé publique.

Ces informations devront être formulées avec prudence et mesure en vous gardant de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.

Si vous présentez votre activité sur ce site, vous devrez mentionner une information sur les honoraires que vous pratiquez, les modes de paiement que vous acceptez et sur les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative.

Rappelons, enfin, qu’il est interdit à une sage-femme d’obtenir, contre paiement ou par tout autre moyen, un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information la concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur internet.

Si ces soins sont dispensés, à titre principal ou secondaire, par des médecins diplômés, ils sont exonérés de TVA. En revanche, l’activité d’acupuncteur exercée par une personne non titulaire d’un diplôme de médecin est imposable à la TVA.

Il s’agit des dépenses nécessitées par son exercice, payées au cours de l’année civile d’imposition et accompagnées des pièces justificatives correspondantes. Elles doivent se rattacher à la gestion normale de l’activité et être régulièrement comptabilisées. Des justificatifs de ces dépenses peuvent ainsi être demandés par les impôts.

Comme l’a rappelé un arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2020, pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé, il est nécessaire d’établir le lien de causalité entre la faute de ce professionnel et l’état pathologique du patient victime.

Comme l’a jugé le Conseil d’État dans une ordonnance du 28 janvier 2021, cette procédure collégiale engagée pour la limitation des traitements d’un patient hors d’état de manifester sa volonté doit être interrompue si son état de conscience s’améliore, de manière à lui permettre d’exprimer clairement sa volonté quant au maintien des traitements.