Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Notre Expert
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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

Vous avez une question relative à votre exercice, la gestion des locaux, vos droits et devoirs... ? Notre expert vous répond.

L'expert vous répond

Expert
Secret professionnel

Est-ce que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels de santé ?

- 5 juin 2024 -

Comme le rappelle l'article L1111-7 du code de la santé publique, ce droit d'accès concerne notamment les professionnels de santé mais aussi les établissements de santé, les centres de santé ou encore les maisons de naissance. Les maisons de santé sont bien évidemment concernées. Ces informations peuvent être formalisées ou avoir fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, "à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers", tient à préciser l'article L1111-7.

Rémunération & fiscalité

La suppression de l'attestation d'assurance, apposée sur mon pare-brise, s'applique-t-elle aussi aux véhicules professionnels ?

- 17 mai 2024 -

Depuis le 1er avril 2024, le certificat d'assurance, aussi nommé vignette ou papillon, apposé sur le pare-brise des véhicules n'est plus obligatoire. Cela concerne également votre véhicule professionnel que vous utilisez pour vous rendre à votre cabinet ou pour effectuer vos visites. Désormais, votre contrat d'assurance est enregistré dans le Fichier des véhicules assurés (FVA) qui peut être consulté par les forces de l'ordre avec la simple saisie de votre plaque d'immatriculation, si vous deviez être arrêté.

Rémunération & fiscalité

Un médecin, membre d'une association de gestion agréée, peut-il refuser le paiement par chèque d'une consultation ?

- 17 mai 2024 -

Un médecin membre d'une AGA, pour le règlement d'une consultation, doit accepter un chèque ou une carte bancaire s'il est équipé d'un terminal de paiement. En effet, selon l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, "les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser, sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle".

Ethique professionnelle

Un médecin peut-il s'autoprescrire un arrêt de travail ?

- 17 mai 2024 -

Un médecin inscrit à l'Ordre peut être son propre médecin traitant et se prescrire des arrêts de travail. La délivrance d'un arrêt de travail pourrait toutefois entraîner un risque de suspicion de complaisance, qu'il est préférable d'éviter. Mieux vaut alors, dans ces circonstances particulières, et pour éviter toute difficulté, solliciter l'avis d'un confrère, qui sera amené à délivrer cet arrêt.

Réglementation de la profession

En matière de suivi de grossesse, une femme enceinte peut-elle déclarer une sage-femme référente ?

- 17 mai 2024 -

Pris en charge à 100 % au titre de l'assurance maternité, l'accompagnement par une sage-femme référente suppose de la déclarer avant la fin du cinquième mois de grossesse sur le site ameli.fr, en signant un formulaire en deux exemplaires (un pour la sage-femme, l'autre pour la patiente), que la patiente adressera par courrier à sa CPAM. Cette sage-femme référente accompagnera la patiente tout au long de son parcours, de la grossesse à la maternité, en réalisant la majorité des rendez-vous de suivi médical, pendant la grossesse mais aussi après l'accouchement (suivi post-natal, premier suivi médical du nourrisson, rééducation périnéale...). Elle est aussi chargée d'assurer un rôle de prévention en donnant des conseils sur l'alimentation et l'hygiène de vie, la vaccination ou encore sur les comportements à risque (tabac, alcool, médicaments), et après l'accouchement, sur le bon déroulement de l'allaitement maternel ou la détection des premiers signes de dépression post-partum. Elle peut aussi informer la patiente sur ses droits et ses démarches administratives et faire le lien avec la maternité et le médecin traitant.

Réglementation de la profession

Que faire si je perds ma carte de professionnel de santé ?

- 17 mai 2024 -

Selon l'article R161-57 du code de la sécurité sociale, en cas de perte, de vol, de dysfonctionnement ou encore de risque d'usage détourné ou frauduleux de votre carte, vous devez en informer immédiatement l'organisme émetteur (l'Agence du numérique en santé [ANS]), qui mettra en oeuvre un système d'opposition. Vous pouvez contacter l'ANS par téléphone (0 825 85 2000) si vous disposez du code de déblocage de votre carte. Ou vous connecter sur le site esante.gouv.fr, espace CPS, assistance. Vous pouvez également déclarer la perte de votre carte CPS en complétant le formulaire 501 et en l'envoyant, signé et daté, accompagné d'un justificatif d'identité, à l'adresse mail monserviceclient.cartes@esante.gouv.fr. Nous vous conseillons de déposer plainte et il faudra prévenir votre conseil de l'Ordre ainsi que votre CPAM.

Secret professionnel

Peut-on refuser, à ses ayants droit, l'accès au dossier médical d'un patient décédé ?

- 17 mai 2024 -

Selon l'article L1110-4 du code de la santé publique, les ayants droit d'un patient décédé mais aussi son concubin ou son partenaire lié par un PACS peuvent demander la transmission de son dossier médical, sous réserve que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions ont pour seul objectif de permettre à ces personnes de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Comme l'a jugé récemment le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 février 2024, l'absence ou le retard de communication des pièces d'un dossier médical d'un patient décédé à ses ayants droit sont constitutifs d'un préjudice moral donnant lieu à réparation.

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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

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