Droit et gestion

Droit

Taxes foncières, relations avec les Ordres professionnels, responsabilité pénale, questions relatives à l’immobilier ou la gestion des locaux, statuts d’une société, refus de soins, fiscalité et retraite… Un éclairage juridique sur les questions relatives à votre pratique individuelle ou collective.

Notre Expert
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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

Vous avez une question relative à votre exercice, la gestion des locaux, vos droits et devoirs... ? Notre expert vous répond.

L'expert vous répond

Expert
Ethique professionnelle

Un médecin hospitalier peut-il être suspendu à titre conservatoire pour des faits de harcèlement ?

- 18 décembre 2023 -

Dans une décision rendue le 10 mars 2021, le Conseil d'État a rejeté la demande d'un médecin gynécologue visant à suspendre la sanction prononcée à son encontre, pour des faits de harcèlement. Pour justifier le maintien de cette suspension, le Conseil d'État a tenu à rappeler la gravité et la fréquence des faits de harcèlement reprochés à ce praticien, les incidents entre celui-ci et les autres professionnels de santé de son service et son refus d'appliquer certaines recommandations nationales. Autant d'éléments exposant ses patientes à un danger grave, avec une mise en péril de la continuité du service.

Responsabilité légale

En cas de réclamation d'un patient, peut-on reconnaître d'emblée notre responsabilité ?

- 18 décembre 2023 -

La réclamation ne prouve pas à elle seule la faute. Une complication imprévue ou un accident ne sont pas toujours fautifs, et il vous est donc interdit, notamment par votre contrat d'assurance, de reconnaître expressément votre responsabilité ou de vous engager vis-à-vis de votre patient à ce que votre assureur l'indemnise de son préjudice. C'est en effet à votre compagnie d'assurances, si la réclamation est amiable, de se prononcer sur le bien-fondé de la réclamation de votre patient. Aussi convient-il d'indiquer à votre patient qu'une déclaration a été faite à votre assureur en précisant bien que cette déclaration est effectuée "sous toutes réserves de responsabilité".

Rémunération & fiscalité

Un laboratoire d'analyses de biologie médicale peut-il être condamné à une interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale ?

- 18 décembre 2023 -

Dans un arrêt du 29 septembre 2022, le Conseil d'État a donné raison à la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens pour avoir condamné un laboratoire à huit jours d'interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pour les assurés sociaux. Cette condamnation faisait suite à une plainte déposée par les médecins-conseils des services médicaux de la région Rhône-Alpes après constatation d'anomalies de facturation.

Réglementation de la profession

Une décision prise par l'Ordre de suspendre un médecin, en cas d'état pathologique rendant dangereuse la poursuite de son exercice, doit-elle être motivée ?

- 18 décembre 2023 -

Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 7 octobre 2022, il est nécessaire de motiver une décision de suspension temporaire d'un médecin. Et le Conseil d'État d'estimer, dans son arrêt, que le Conseil national de l'Ordre des médecins avait suffisamment motivé sa décision de suspendre, pour une durée temporaire, un médecin du droit d'exercer la médecine, du fait de ses troubles pathologiques.

Devoir d'information

La responsabilité d'un hôpital public peut-elle être engagée pour un défaut d'information ?

- 23 novembre 2023 -

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans un arrêt du 13 novembre 2019, un hôpital public qui reçoit en consultation une femme enceinte, suivie au début de sa grossesse par un médecin libéral, doit s'assurer qu'elle a reçu une information loyale et claire de la part de ce médecin sur les risques de malformations et sur les examens de biologie médicale et d'imagerie permettant de les détecter. Le défaut de vérification de la délivrance de cette information engage la responsabilité de l'hôpital public, a tenu à rappeler le Conseil d'État.

Un salarié déclaré inapte à tout emploi par un médecin du travail a-t-il droit à l'indemnité compensatrice de préavis majorée réservée aux salariés handicapés ?

- 23 novembre 2023 -

Non, a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mai 2023. Une salariée dont l'état de santé s'était dégradé au point d'être déclarée inapte à son emploi avait été licenciée pour inaptitude alors que son reclassement s'était révélé impossible. Imputant son inaptitude à une origine professionnelle, cette salariée réclamait à son employeur le paiement d'une indemnité pour compenser le préavis qu'elle ne pouvait effectuer. Du fait de son état de santé, elle considérait qu'elle avait droit à un préavis d'une durée doublée applicable aux salariés handicapés. Mais pour la Cour de cassation, ce doublement du délai-congé prévu pour les salariés handicapés n'est pas applicable aux salariés qui perçoivent une indemnité compensatrice parce que leur état de santé les rend inaptes et fait obstacle à tout reclassement.

Ethique professionnelle

Un médecin-expert judiciaire a-t-il des obligations déontologiques ?

- 23 novembre 2023 -

En sa qualité de médecin inscrit au tableau de l'Ordre, un médecin-expert judiciaire est tenu de respecter le code de déontologie médicale. Il doit ainsi se récuser s'il considère que les questions qui lui sont posées sont étrangères à sa spécialité, à ses connaissances ou à son domaine de compétences. Il se doit de respecter scrupuleusement le secret médical, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et ne jamais être à la fois médecin-expert et médecin traitant d'un même malade.

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Nicolas Loubry
Juriste

Juriste spécialisé en droit de la santé, ancien responsable du département de protection juridique au sein du Groupe MACSF, auteur de plusieurs ouvrages, guides et articles sur la gestion du cabinet médical, sur les questions déontologiques, juridiques et fiscales que se posent les professions médicales.

Fidèle collaborateur du Concours Médical depuis de nombreuses années, Nicolas Loubry a une connaissance et une expertise des problématiques rencontrées par les professionnels de santé en matière d'installation, de modes d'exercice, de gestion, de responsabilité ou d'assurances.

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