Comme le précise l'article L114-5 du code de l'action sociale, "la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer". Et cet article d'ajouter que "lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale".

Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a tenu à préciser que le préjudice des parents "ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle".

Comme l'a jugé la cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 10 juillet 2025, l'établissement de santé dans lequel une patiente a contracté une infection nosocomiale est "entièrement responsable des conséquences dommageables résultant de cette infection", y compris des préjudices découlant de l'atteinte du nerf sciatique poplité interne, ceux-ci étant "intégralement imputables à l'infection nosocomiale" puisque résultant des traitements successifs nécessités par le traitement de l'infection.

Par principe, un diagnostic doit être élaboré avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire. Au moindre doute, un médecin ne doit pas hésiter à demander des examens ou explorations complémentaires, s'enquérir de leurs résultats et demander un avis complémentaire auprès d'un confrère spécialiste dans le traitement de la pathologie observée. Seule une erreur grossière, et donc anormale, de la part d'un praticien correctement formé, pourrait être jugée fautive, car non conforme aux diligences habituelles et normales qu'un médecin se doit de respecter. Un contexte d'urgence, un manque d'information ou encore un agenda surchargé pourront avoir une incidence sur la prise de décision (ou son absence) du médecin, qui devra toujours justifier qu'il a posé à son patient les bonnes questions, qu'il a bien utilisé les moyens personnels et matériels mis à sa disposition.

Dans un arrêt du 23 septembre 2025, la cour d'appel de Dijon a jugé qu'un ambulancier participe à la réalisation d'actes de soins dans la mesure où il assure la surveillance et la bonne exécution des gestes appropriés pour l'état de santé du patient lors du transport de celui-ci. Ainsi, sa responsabilité est engagée en cas de manquement durant le transport, même si cet ambulancier est prestataire du Smur et sous la responsabilité d'un médecin de service. Et la cour de Dijon d'en conclure que face à une chute d'une patiente d'un brancard, la faute d'inattention de l'ambulancier est engagée et est constitutive d'un manquement engageant sa responsabilité.

Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025, "il résulte de l'article R4311-12 du code de la santé publique que, lorsque des actes d'anesthésie ou la surveillance post-interventionnelle sont réalisés par des infirmiers anesthésistes diplômés d'État, l'anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l'établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d'une intervention".

Les dommages corporels, comme les chutes, peuvent survenir avant ou après la consultation, à l'écart de toute surveillance du médecin ou de son personnel. Une chute peut intervenir sur les voies d'accès au cabinet ou dans la salle d'attente des médecins. Si elle est due à un comportement imprudent du patient ou de la personne qui l'accompagne, votre responsabilité ne pourra être retenue. Il en va autrement si cette chute a pu être provoquée par un éclairage insuffisant de vos locaux, un mauvais entretien de vos sols entraînant un risque de glissade, des obstacles non signalés (marche peu visible, tapis insuffisamment plaqué au sol, parquet trop ciré...).

Les voies d'accès à votre maison de santé doivent aussi être sécurisées, notamment en période hivernale, pour éviter certaines chutes liées à la neige ou au verglas. Une surveillance accrue doit être mise en place auprès de patients âgés ou fragiles, se déplaçant difficilement du fait de leur âge ou de leur maladie, à plus forte raison s'ils ne sont pas accompagnés.

Dans votre salle d'attente, vous devez veiller à ce que vos fauteuils ou chaises soient en bon état et puissent supporter des patients en surpoids ou en situation d'obésité, et rappeler aux parents d'enfants plutôt turbulents qu'ils en sont responsables. Enfin, le risque de malaise vagal doit aussi être évalué à la suite de certains examens et les médecins doivent donc être particulièrement vigilants.

Dans un arrêt du 12 juin 2024, le Conseil d'État a qualifié de faute, au sens de l'article L145-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour un chirurgien-dentiste d'avoir plusieurs fois omis de faire signer un devis à ses patients assurés sociaux, en vue de la réalisation d'actes prothétiques. Selon cet article, les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis à la section des assurances sociales du Conseil de l'ordre. Aux termes des articles L1111-3, L1111-3-2 et R4127-240 du code de la santé publique et des dispositions issues de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux, l'absence de devis daté et signé par le praticien et l'assuré ou son représentant, est condamnable et sanctionnable.