Cette contestation est recevable si le praticien forme son recours dans le délai légal de trente jours. Comme l'a jugé le Conseil d'État dans un arrêt du 24 juillet 2024, si la contestation d'un médecin, contre une décision l'ayant radié du tableau de l'Ordre, a été enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire postérieurement au délai de trente jours, il n'est pas contesté que ce médecin avait expédié son courrier par voie postale antérieurement, et ce dans le délai d'appel.

Vos patients, notamment si vous n'avez pas de successeur, peuvent avoir besoin de récupérer leur dossier médical afin d'être suivis par un de vos confrères. Ce dossier sera d'autant plus important pour assurer une continuité des soins pour des patients à l'histoire médicale complexe, avec des traitements lourds et délicats. Enfin, il ne faut pas exclure la possibilité d'une mise en cause, même tardive, de la responsabilité du médecin, même après son départ à la retraite : les dossiers médicaux constitueront un moyen de preuve des soins dispensés et des traitements prescrits, avec leur chronologie.

Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 2 janvier 2024, si un juge n'est pas lié par le rapport d'expertise évaluant le préjudice subi par la victime d'un accident médical, il doit néanmoins motiver sa décision lorsqu'il s'en éloigne substantiellement.

Dans une décision du 11 juillet 2024, le Conseil d'État a donné raison à l'Ordre pour avoir interdit d'exercice un médecin généraliste porteur de troubles psychotiques, en application de l'article R4124-3 du code de la santé publique. Dans l'affaire jugée par le Conseil d'État, ce généraliste avait été signalé auprès de l'Ordre, notamment par des patients, au sujet de son état de santé et de son comportement. Ce praticien rencontrait des difficultés d'élaboration d'un diagnostic adéquat, des carences dans la prise en charge de ses patients et une incapacité à questionner sa pratique. Autant d'éléments relatifs aux conséquences de son trouble psychotique. Alors que le rapport d'expertise ne concluait qu'à une possible dangerosité de ce médecin en raison de son état psychique, l'Ordre a décidé de le suspendre pour une durée d'un an, en subordonnant la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise qui lui serait favorable. Une décision confirmée par le Conseil d'État.

Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, le Conseil d'État a donné raison au Conseil national de l'ordre des médecins pour avoir prononcé à l'encontre d'un médecin spécialiste qualifié en médecine générale une mesure de suspension partielle de son activité pour une durée d'un an assortie de l'obligation de suivre une formation adaptée. Ce praticien avait, depuis plusieurs années, limité sa pratique de la médecine générale au domaine de la nutrition. Pour l'Ordre, ce médecin ne possédait plus les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de la médecine générale dans l'ensemble des dimensions de cette spécialité. Autant d'éléments qui pouvaient justifier que cette absence de pratique soit constitutive d'une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la médecine générale par ce médecin, en dehors du domaine de la nutrition.

Si ce patient "déficient léger" ne bénéficie pas d'une mesure de protection, il est censé pouvoir comprendre l'information qui lui est délivrée par un médecin et suivre les conseils ou les prescriptions qui lui sont donnés. Si le médecin a un doute, il peut opposer un refus de soins, à justifier, et déclencher une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle...).

S'il s'agit d'un patient sous tutelle, la volonté de l'incapable majeur prévaut sur celle de son représentant lorsqu'il est apte à l'exprimer. Son consentement doit être obtenu, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection, en l'occurrence son tuteur. Si le patient sous tutelle n'est pas apte à exprimer sa volonté et à comprendre une ordonnance, il appartient au tuteur d'autoriser la consultation et de recevoir l'ordonnance, en tenant compte, toutefois, de l'avis exprimé par le patient protégé.

Il arrive souvent qu'un enfant soit confié à ses grands-parents, notamment en période de vacances. Période pendant laquelle il peut tomber malade, avoir un accident ou avoir besoin d'une intervention urgente d'un médecin qui ne sera pas toujours son médecin traitant. Ce sont donc ses grands-parents qui vont consentir aux soins sur l'enfant, à plus forte raison si les parents ne sont pas joignables. Même si l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère, pendant cette période de garde, "la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation", rappelle l'article 373-4 du Code civil. Si les décisions concernant la santé de l'enfant ne sont pas visées par cet article, pour des décisions graves (intervention chirurgicale en urgence...), il peut être conseillé de joindre les parents ou d'avoir une autorisation préalable écrite de leur part, valant consentement en cas d'urgence.