Dans une décision du 7 décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une peine d’amende de 3 000 et 6 000 euros à l’encontre de deux médecins libéraux qui n’ont pas su garantir la sécurité des données médicales de leurs patients. Un contrôle a ainsi révélé que des milliers d’images médicales hébergées sur des serveurs appartenant à ces médecins étaient en libre accès sur internet. La Cnil a ainsi considéré que ces médecins avaient manqué à leur obligation de sécurité des données en ne vérifiant pas la configuration de leurs réseaux informatiques, et à leur obligation de notifier ces violations, comme l’impose l’article 33 du RGPD, après les avoir constatées.

L’article R4127-19-1 du Code de la santé publique autorise aujourd’hui un médecin à communiquer des informations relatives notamment à son parcours professionnel, à ses compétences et aux conditions de son exercice. Sur un plan matériel et financier, les patients ont un besoin de clarté sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement. Un médecin doit ainsi communiquer sur son secteur conventionnel et les honoraires qui en découlent. Il doit préciser les moyens de paiement qu’il accepte (espèces, chèques, cartes bancaires…), sans imposer un seul mode de paiement. Il doit enfin rappeler à sa patientèle qu’il assure le tiers payant aux personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l’aide médicale d’État (AME) et aux victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles.

Sur un plan général, un avocat est responsable des conséquences dommageables de ses fautes ou de ses négligences et il doit être assuré à ce titre. Sa responsabilité pourra être engagée pour un défaut de conseil ou pour un acte mal rédigé. Elle pourra également être recherchée s’il n’a pas assuré toutes les formalités d’un acte ou respecté le délai d’exercice d’une voie de recours.

Dans une affaire jugée par le Conseil d’État, le 5 juillet 2006, un chirurgien-dentiste s’était vu interdire l’exercice de son activité par le Conseil national de l’Ordre.

Après avoir formé un recours, non suspensif, à l’encontre de cette décision, ce praticien a poursuivi son activité, sur les conseils de son avocat. Ce dernier a ainsi été condamné, car à la suite de ce conseil erroné, ce praticien a fait l’objet de nouvelles poursuites disciplinaires et pénales pour exercice illégal de la profession et a été condamné à des amendes et indemnités. Toutefois, le Conseil d’État a retenu un partage de responsabilité entre ces deux professionnels, en considérant que ce chirurgien-dentiste ne pouvait croire légitimement qu’il pouvait continuer d’exercer alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’interdiction temporaire.

Comme l’a notamment rappelé un arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2004, les agents des impôts chargés de contrôler un médecin peuvent lui demander toutes les informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements en lien avec ses recettes. Il en sera ainsi de ses feuilles de soins ou encore des relevés communiqués par la Caisse primaire d’assurance maladie, qui peuvent comporter la cotation des actes médicaux effectués sur chacun des patients désignés par leur nom, sous réserve toutefois que le document ne comporte aucune information, même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations médicales fournies ou encore de fiches révélant le nom et l’adresse des patients, ou la nature des pathologies dont ils sont atteints, comme l’a rappelé un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 juillet 2018.

Pour l’Ordre et le Conseil d’État, selon un arrêt du 19 février 2021, cette technique est illusoire et non éprouvée. Elle consiste à solliciter les mécanismes d’autoguérison de l’organisme en utilisant la mémoire tissulaire des agressions qu’il a subies et en stimulant les mécanismes réparateurs du corps humain par des micropalpations. Et le Conseil d’État de préciser que "les études scientifiques disponibles n’apportaient pas de démonstration incontestable de son efficacité thérapeutique". Autant d’éléments justifiant l’obligation déontologique, pour les masseurs-kinésithérapeutes, de ne pas s’en prévaloir sur leurs documents professionnels, plaques ou annuaires.

Les cotisations que vous versez chaque année à votre Ordre ou auprès d’un syndicat professionnel constituent des charges déductibles. Si vous exercez une activité syndicale, les dépenses supportées dans le cadre de cette activité sont également déductibles, dans la mesure où elles sont justifiées et ne sont pas excessives.

Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020, relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux, prévoit désormais pour les professions de santé disposant d’un Ordre professionnel une procédure à l’article L1110-3 du code de la santé publique disposant que : "Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’Ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence."

La commission mixte de conciliation compétente examine la plainte de la personne s’estimant victime d’un refus de soins discriminatoire ou d’un dépassement d’honoraires abusif de la part d’un pédicure-podologue. En cas d’échec de la conciliation mixte (Ordre professionnel et organisme local de Sécurité sociale sont représentés) ou en cas de récidive, le litige est susceptible de donner lieu à une procédure disciplinaire à l’encontre du professionnel de santé concerné, voire à une sanction par l’Assurance maladie en cas de carence de l’Ordre.

À noter que l’application du décret refus de soins pour les pédicures-podologues soumis à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d’assurance maladie (arrêté du 24 décembre 2007) peut potentiellement être très lourde de conséquences. L’Ordre national des pédicures-podologues a néanmoins obtenu la reconnaissance de la situation particulière de ses adhérents : "En raison de la situation conventionnelle particulière des pédicures-podologues, il est demandé aux caisses d’apprécier les dépassements d’honoraires pratiqués par chaque professionnel concerné au regard des pratiques actuelles de l’ensemble de la profession, à savoir les dépassements moyens pratiqués, pour une activité comparable."