Dans un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que les prestations fournies par téléphone, notamment par les infirmières et assistants médicaux, consistant en des conseils relatifs à la santé et aux maladies, sont susceptibles d’être exonérées de TVA si elles poursuivent une finalité thérapeutique.

La pénurie de masques, de blouses de protection ou encore de gel hydroalcoolique, pour ne prendre que quelques exemples récents, peut conduire un médecin à vouloir fermer son cabinet et interrompre ses consultations ou ses visites. Pour ne pas prendre un risque pour lui-même et ses proches, mais aussi pour ses patients qu’il pourrait contaminer.

Le médecin doit toutefois respecter l’article L6315-1 du code de la santé publique qui rappelle que « la continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence ». Un médecin a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, mais il doit systématiquement en avertir son patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.

Un médecin généraliste remet à la mère d’une enfant un courrier adressé à un pédopsychiatre affirmant la forte probabilité que le père de cette enfant aurait commis des actes d’exhibitionnisme vis-à-vis de sa fille. Le courrier est ainsi rédigé : « Cher confrère, je vous confie en urgence l’enfant Léonore L., 4 ans, qui tient des propos depuis quelques jours d’exhibitionnisme de son père. Elle m’a cité les événements avec beaucoup de précision. Même s’il s’agit d’une enfant très éveillée, je ne pense pas que l’affabulation soit de mise. Merci pour votre diligence... »

Les parents du père (et grands-parents de Léonore), à la lecture de ce courrier, ont décidé de porter plainte contre ce médecin généraliste, s’estimant victimes par ricochet de son certificat, alors que ce praticien n’avait procédé à aucun signalement.

En première instance, l’Ordre régional de PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-Corse a rejeté leur plainte, l’estimant irrecevable « pour défaut d’intérêt à agir ». Ces grands-parents décident de faire appel, et la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins va leur donner raison, dans une décision du 20 septembre 2016.

L’Ordre national va considérer que le courrier litigieux de ce médecin pouvait avoir des répercussions sur la situation, sur l’équilibre psychique de l’enfant et sur la restriction des possibilités de contact entre le père et sa fille, et entre ces grands-parents et leur petite-fille. L’appel de ces grands-parents va donc être jugé recevable, et le médecin condamné à trois mois d’interdiction d’exercice avec sursis.

Pour sanctionner ce praticien, l’Ordre national a tenu à rappeler « qu’un médecin, lorsqu’il établit un certificat, ou rédige un courrier, doit se borner à faire état des constatations médicales effectuées ; que, s’il peut rapporter des dires relatifs aux causes de l’affection, de la blessure, constatée, il doit veiller à ne pas se les approprier, alors surtout qu’il n’aurait pas été à même d’en vérifier la véracité ». Et l’Ordre d’ajouter que ce médecin, dans son courrier litigieux, « lequel ne fait état d’aucune constatation médicale, d’une part, exprime l’opinion selon laquelle les dires de l’enfant ne sont pas des affabulations, d’autre part, ne mentionne aucun élément sur lequel s’appuierait cette opinion », alors même que le dossier ne fera apparaître aucun élément permettant de regarder comme établis, ni même comme fortement vraisemblables, les faits relatés par l’enfant ; cette relation n’a d’ailleurs pas fait l’objet de signalement. Pour l’Ordre, ce médecin a ainsi méconnu les dispositions des articles R.4127-28 et R.4127-51 du code de la santé publique, rappelant qu’un médecin ne doit pas délivrer un rapport tendancieux ou un certificat de complaisance et s’immiscer dans les affaires de famille.

Comme l’a précisé un arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2003, l’interdiction prévue au bail de le céder ou de sous-louer n’entraîne pas l’interdiction de conclure un contrat de collaboration prévoyant une rétrocession d’honoraires au profit du professionnel titulaire du bail : le prix à payer n’étant pas assimilable à un loyer, et ceci par son caractère variable étranger à toute valeur locative et indépendant du temps d’utilisation effective des lieux.

Comme l’a rappelé un arrêt du Conseil d’État du 18 mars 2019, ces deux contentieux sont distincts et complémentaires. Pour le Conseil d’État, « les poursuites disciplinaires visent à faire respecter les principes de moralité et de probité indispensables à l’exercice de la profession de santé concernée ainsi qu’à assurer la défense de l’honneur de cette profession, alors que le contentieux du contrôle technique s’attache à rechercher et à redresser tout abus commis par un professionnel de santé au préjudice de la Sécurité sociale, afin notamment d’en protéger les intérêts financiers ». Le délit d’escroquerie peut également être sanctionné sur le plan pénal.

La réception des travaux marque la fin de votre chantier et l’ouverture des garanties légales. Cette réception permet de contrôler et donc de vérifier que vos travaux sont conformes au contrat passé avec votre architecte et avec les entreprises qui ont participé aux travaux. Votre maître d’ouvrage doit donc être présent ainsi que les entreprises qui doivent être convoquées pour y assister, car cette réception des travaux est forcément contradictoire.

Les devoirs déontologiques s’appliquent à toute la profession, quel que soit le mode sous lequel elle est exercée. Les infirmières salariées qui exercent à l’hôpital public sont elles aussi soumises aux règles déontologiques et aux éventuelles poursuites devant l’Ordre, même si elles peuvent parallèlement faire l’objet d’une procédure disciplinaire interne à leur structure employeuse pour les mêmes faits.