Comme l’a notamment rappelé l’Ordre, la téléconsultation, si elle peut, dans certaines circonstances, constituer une aide à la prise en charge d’un patient, ne saurait remplacer une consultation en présentiel avec un examen clinique, qui reste souhaitable. La prise en charge de patients exclusivement en téléconsultation porte ainsi atteinte aux exigences déontologiques de qualité, de sécurité et de continuité des soins, avec un risque pouvant être majoré de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.

Comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 1988, l’autorisation accordée pouvait se justifier, à défaut de stipulation contraire du règlement de copropriété. Cette autorisation ne peut toutefois pas être étendue à votre patientèle et en qualité de locataires, vous ne pouvez pas demander une modification des conditions de jouissance des parties communes.

Dans un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d’État a condamné une infirmière libérale à trois mois d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux, dont un mois avec sursis, et à rembourser la somme de 54 793,92 euros à la CPAM de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques). Cette infirmière avait facturé, pour certains patients, des actes médico-infirmiers (AMI) non prévus par le médecin prescripteur et s’était aussi rendue coupable de faits de surcotations d’actes, d’actes fictifs et de suractivité.

Non, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars 2021, rejetant ainsi les plaintes de plusieurs associations et syndicats, d’une société de droit américain ou encore de la Ligue des droits de l’homme. Pour la juridiction administrative, ces données sont hébergées par une filiale de droit luxembourgeois, et aucun transfert vers les États-Unis n’est prévu dans le contrat. En outre, les modalités techniques du traitement permettent d’assurer une protection suffisante de ces données.

Votre remplaçant va encaisser les honoraires en votre nom et, à la fin du remplacement, vous allez lui rétrocéder, non pas la totalité de ces honoraires, mais un certain pourcentage, négocié entre vous, pour tenir compte de vos charges (loyer, électricité, secrétariat…). En règle générale, la moyenne des rétrocessions d’honoraires pour les médecins généralistes oscille entre 70 et 80 %. Pour éviter toute difficulté, le montant de cette rétrocession devra figurer dans le contrat de remplacement que vous aurez signé avec votre remplaçant et qui devra être communiqué à votre conseil départemental de l’Ordre.

L’article R4322-77 du code de la santé publique – traitant du local du pédicure-podologue –, dans sa nouvelle rédaction du 22 décembre 2020, donne la possibilité au Conseil national de l’Ordre des pédicures-podologues d’émettre des recommandations. Sur le fondement de la protection sanitaire des patients, du praticien et de son cabinet, une recommandation sur le partage des locaux a été votée lors de séance plénière du Conseil national du 18 février 2021. Cette recommandation rend impossible le partage de la salle des soins et/ou de consultations du pédicure-podologue ainsi que la pièce distincte destinée à l’exécution des orthèses et autres appareillages podologiques avec une autre profession, y compris dans le champ de la santé. La crise sanitaire relative au Covid-19 n’a fait que renforcer cette exigence pour le pédicure-podologue, qui doit maîtriser l’hygiène de son environnement professionnel. Face au regroupement constaté des professionnels de santé au sein de structures pluridisciplinaires, le Conseil national de l’Ordre a estimé qu’il était en revanche possible de partager la salle d’attente et la salle de stérilisation (si elle est séparée et indépendante de la salle de soins et/ou consultations) avec une liste exhaustive de professionnels.

Dans la mesure où votre cabinet est situé au sein de cet immeuble, il peut être conseillé de rappeler, notamment à votre patientèle, cette consigne de port du masque. Toutefois, si ces parties communes sont un espace partagé, il ne s’agit pas d’un lieu public mais d’un endroit qui n’est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire. Il en va ainsi des couloirs, des ascenseurs, des locaux destinés aux poubelles ou encore des parkings. Si le port du masque ne peut être rendu obligatoire dans ces parties communes, le syndic de votre immeuble peut rappeler aux occupants et aux visiteurs, par voie d’affichage, dans le hall, que le virus ne s’arrête pas à l’entrée de l’immeuble et que le respect des règles de distanciation et le port du masque s’imposent.