Selon la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, depuis le 1er juillet 2020, un congé exceptionnel de 8 jours est accordé aux salariés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce congé de deuil est fractionnable et peut être pris dans l’année qui suit le décès, en prévenant son employeur 24 heures à l’avance.

Comme l’indique l’article R. 4124-3 du code de la santé publique, dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional de l’Ordre pour une période déterminée, qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée. Comme l’a récemment rappelé le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 décembre 2020, le Conseil national de l’Ordre des médecins fait une inexacte application des dispositions de cet article en suspendant un médecin du droit d’exercer la médecine jusqu’à la constatation de son aptitude par une expertise médicale et en ne fixant aucune durée déterminée à ladite suspension.

Dans un arrêt du 8 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’avait commis le délit d’aide à l’usage de stupéfiants le médecin qui avait prescrit sur simple demande des produits classés comme stupéfiants au même patient sous différentes identités dans des quantités qui avaient pu s’avérer dangereuses pour lui, sans respecter aucun protocole de soins.

Comme le précise l’article 1992 du Code civil, un syndic de copropriété est responsable à l’égard de la copropriété des fautes qu’il commet dans l’exécution du mandat qui lui a été confié. Comme l’a rappelé un arrêt récent de la Cour de cassation du 6 février 2020, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver la faute du syndic. Parmi les fautes retenues par la jurisprudence, on retiendra notamment le fait de ne pas avoir assuré l’immeuble contre l’incendie, de ne pas avoir fait procéder à des travaux urgents… Cette responsabilité peut aussi être recherchée par un seul copropriétaire s’il a subi un préjudice personnel par la faute du syndic.

L’objet de la Sisa comporte la mise en commun de moyens. La solution la plus simple pour les professionnels de santé consiste donc à ne conserver qu’une seule structure, la Sisa, qui gérera les moyens et les nouveaux modes de rémunération (NMR).

Une équipe de soins de premier recours en MSP organisée en SCM de professions (SCM de médecins, IDE, etc.) peut toutefois conserver les anciennes SCM pour gérer les répartitions de dépenses par profession et créer une Sisa pour gérer les recettes de l’expérimentation des NMR, ainsi que des dépenses collectives non prises en compte par les SCM. Conserver une SCM n’est jamais une obligation lors de la création d’une Sisa, puisque cette forme de société intègre à son objet la mise en commun des moyens pour faciliter l’exercice professionnel de chacun de ses associés. Les statuts des deux structures devront alors précisément définir les charges qui sont assumées par chacune d’entre elles.

À la suite d’une intervention chirurgicale, un sportif contracte une infection nosocomiale. Il demande à être indemnisé de son préjudice et de sa perte de chance de participer aux jeux Olympiques. Dans un arrêt du 12 mars 2020, la cour d’appel de Paris retient la responsabilité sans faute de la clinique dans laquelle il a été opéré mais rejette ses demandes tendant à l’indemnisation de sa perte de chance de participer aux jeux Olympiques, faute de preuve d’une éventualité favorable, même minime, rapportée.

Destinée à protéger l’activité d’un ou de plusieurs professionnels de santé, et donc sa patientèle, une clause de non-concurrence a pour objet d’éviter qu’un remplaçant, un praticien cédant son cabinet ou un ancien associé puisse être tenté de continuer à voir ses patients en s’installant à proximité.

Pour couper court à toute discussion et contestation, la clause de non-concurrence doit être prévue expressément dans un contrat. Toutefois, cette clause ne saurait porter atteinte, de manière excessive, à la liberté d’exercice ou d’installation : elle doit être équilibrée et justifiée par un intérêt légitime.

Pour ne pas prêter à confusion, une clause de non-concurrence doit être rédigée avec précision : le secteur interdit doit être suffisamment large sans l’être trop, et la durée d’interdiction assez longue. Cette clause ne peut être générale et absolue : elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, sans que la durée de l’interdiction ne place le professionnel de santé concerné par cette obligation dans l’impossibilité d’exercer. La clause devra délimiter l’espace interdit, qui pourra varier selon le lieu (ville, campagne…) ou la spécialité. La notion de circonscription administrative (département, arrondissement, commune) sera préférée à la notion parfois imprécise de rayon ou de distance (par route, à vol d’oiseau), souvent sujette à caution et donc à contestation.

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé, susceptibles de porter atteinte tant à la liberté d’exercice de la profession qu’à la liberté de choix des patients, sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 4 février 2015, une infirmière, à la suite d’une séparation avec ses associés, avait ouvert un nouveau cabinet au-delà de la zone de non-réinstallation qui lui était opposable, mais avait visité certains patients domiciliés dans une commune interdite. Pour la Cour de cassation, cette infirmière n’avait pas ouvert son cabinet dans l’une des communes entrant dans les prévisions de la clause litigieuse alors qu’il n’y avait aucun élément de nature à démontrer l’existence d’un détournement de clientèle. Le droit du patient de s’adresser au professionnel de santé de son choix devait ainsi être respecté, et l’éventuelle mauvaise foi de ce professionnel de santé prouvée.