Un cardiologue a été sanctionné par l’Ordre d’un blâme pour avoir établi un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même une patiente qu’il avait prise en charge et qui est décédée plus tard à son domicile. Se prévalant de cette condamnation disciplinaire, ses ayants droit ont assigné ce praticien en responsabilité et indemnisation, en invoquant une perte de chance de survie de 90 % subie par la victime en conséquence de cette faute.

Après plusieurs mois de procédure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2020, a rejeté cette demande en estimant que cette faute déontologique commise par ce cardiologue était sans lien de causalité avec le décès de la victime. Et la Cour de cassation de relever que « la faute imputée au cardiologue n’a pas été à l’origine d’une perte de chance de survie de cette patiente » et d’en déduire « que la responsabilité de celui-ci n’était pas engagée ».

Comme l’a précisé un arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2020, un médecin suspendu dans sa spécialité pour insuffisance professionnelle ne peut exercer la médecine au titre d’une autre spécialité. En effet, il résulte des dispositions du code de l’éducation relatives au troisième cycle des études de médecine, de l’article 9 de l’arrêté du ministre de la Santé et de la Protection sociale du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, aux termes duquel "le conseil départemental établit la liste des médecins spécialistes de son département. Qu’un médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais il ne peut être inscrit que sur la liste d’une seule spécialité". Alors que l’arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministre de la Santé et de la Protection sociale du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d’études spécialisées de médecine dispose que, l’exercice de la médecine étant organisé par spécialité, un médecin ne peut exercer la médecine que dans la spécialité dans laquelle il a été diplômé et inscrit, à ce titre, au tableau de l’Ordre des médecins.

Les graffitis peuvent être considérés comme des actes de vandalisme couverts par l’assurance multirisque de votre immeuble ou de votre cabinet, sauf clauses d’exclusion. Si ces réparations ne peuvent pas être prises en charge par vos assurances, le coût lié au nettoyage de ces graffitis relèvera des charges générales de votre immeuble. Il incombera ainsi à l’ensemble des copropriétaires de régler la facture à hauteur de leurs tantièmes. Si vous êtes locataire de vos murs, votre propriétaire ne pourra pas, en principe, récupérer sur vous cette dépense, car elle ne figure pas sur la liste des charges récupérables du décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Dans un arrêt du 27 octobre 2020, la cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître la qualité de salarié à un kinésithérapeute qui intervenait auprès de la Fédération française de football depuis vingt ans. Pour cette cour d’appel, ce praticien est toujours resté libre d’accepter ou de refuser de faire partie d’une délégation et d’exercer son art en toute indépendance. Ainsi, il ne pouvait exister de lien de subordination entre les parties, qui n’étaient donc pas liées par un contrat de travail.

Comme l’indique l’article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, si votre règlement de copropriété l’a prévu, un droit de préemption peut être accordé aux copropriétaires à l’occasion de la vente de lots à usage de stationnement. Si cette clause n’existe pas dans votre règlement, vous pouvez demander que cette clause y figure, à condition d’obtenir l’unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Selon la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, depuis le 1er juillet 2020, un congé exceptionnel de 8 jours est accordé aux salariés en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce congé de deuil est fractionnable et peut être pris dans l’année qui suit le décès, en prévenant son employeur 24 heures à l’avance.

Comme l’indique l’article R. 4124-3 du code de la santé publique, dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional de l’Ordre pour une période déterminée, qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée. Comme l’a récemment rappelé le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 décembre 2020, le Conseil national de l’Ordre des médecins fait une inexacte application des dispositions de cet article en suspendant un médecin du droit d’exercer la médecine jusqu’à la constatation de son aptitude par une expertise médicale et en ne fixant aucune durée déterminée à ladite suspension.