Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 5 février 2004, l’activité d’un masseur-kinésithérapeute au sein d’un établissement thermal a été requalifiée en activité salariée, alors même que le contrat de ce praticien précisait qu’il exerçait une activité libérale, qu’il ne devait aucune exclusivité à l’établissement, qu’il avait la responsabilité de la perception de ses honoraires et qu’il disposait de toute l’indépendance nécessaire à l’exercice de son art. La cour d’appel de Marseille en a jugé autrement, car cet établissement thermal encaissait les honoraires correspondants et ne les reversait au praticien qu’après en avoir retenu 60 %, pour tenir compte de la fourniture des locaux, du matériel et des adjuvants thermaux. En outre, la clientèle des curistes ne pouvait être considérée comme la clientèle propre des praticiens qui exerçaient leur art dans les lieux et selon les horaires de l’établissement. Autant d’éléments qui caractérisent un lien de subordination.

Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-855 du 9 septembre 2020, l’article L2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, qui subordonnait à un règlement préalable le recours contre un forfait post-stationnement (FPS), en toutes circonstances, a été déclaré inconstitutionnel. Ainsi, depuis le 10 septembre dernier, il n’est plus besoin de payer l’amende avant de la contester.

Un arrêt du Conseil d’État du 31 décembre 2020 a donné raison au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens pour avoir confirmé une interdiction d’exercice prononcée à l’encontre d’une pharmacienne. Il était reproché à cette professionnelle de santé des manquements récurrents aux dispositions relatives au remplacement des pharmaciens d’officine, l’existence de facturations anormales d’un grand nombre de spécialités pharmaceutiques ou encore la gravité d’une modification délibérée de la posologie d’une spécialité anticancéreuse. Autant d’infractions qui justifiaient cette peine d’interdiction d’exercice. Une sanction proportionnée aux fautes reprochées, devait en conclure le Conseil d’État.

S’ils sont justifiés (factures d’un déménageur, d’une camionnette de location…), ces frais seront déductibles dans la mesure où ils sont nécessités par l’exercice de votre nouvelle installation. Cela n’a pas été le cas pour un médecin qui ne s’est pas installé dans le département où il a emménagé car les pourparlers avec un confrère en vue d’une association n’ont pas abouti. Les impôts ont refusé toute déduction dans ces conditions. Un refus confirmé par un arrêt du Conseil d’État du 4 février 1987.

Les missions des secrétaires sont nombreuses et variées et peuvent être différentes d’une structure à l’autre. Chaque mission présente des risques pouvant entraîner une responsabilité indemnitaire à la charge de l’employeur, qui doit ainsi être assuré pour couvrir et donc garantir cette responsabilité et ses éventuelles conséquences financières. En cas de plainte pénale, la secrétaire mise en cause peut être poursuivie personnellement. Elle devra donc se défendre personnellement, car votre contrat d’assurance risque de ne pas inclure la défense pénale de vos salariés.

En contrepartie de prestations non couvertes par un prix de journée ou par un forfait de salle d’opération, il est admis qu’une clinique puisse demander à un médecin une redevance mensuelle correspondant à un pourcentage de ses honoraires. Ce mode de calcul est licite et admis par la jurisprudence, comme l’a récemment rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2020. Toutefois, une clinique doit « établir que cette redevance est la contrepartie des services rendus à l’intéressé, et ne contrevient pas, dès lors, à l’interdiction du partage d’honoraires énoncée à l’article L4113-5 du Code de la santé publique ». La redevance doit être calculée au juste coût, à la valeur exacte des prestations de tout ordre servies au médecin, pourvu qu’elles ne soient pas déjà couvertes par un autre financement. Il peut ainsi y avoir un indu lorsque la redevance excède la valeur des services rendus, et cet indu doit pouvoir être restitué. Une clinique doit ainsi prouver la licéité des paiements reçus, de leur adéquation à la valeur des services rendus effectivement.

Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 février 2020, les fonctionnaires victimes d’accidents de service peuvent bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par l’accident de service. Ils peuvent également obtenir de la personne publique qui les emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels.