En contrepartie de prestations non couvertes par un prix de journée ou par un forfait de salle d’opération, il est admis qu’une clinique puisse demander à un médecin une redevance mensuelle correspondant à un pourcentage de ses honoraires. Ce mode de calcul est licite et admis par la jurisprudence, comme l’a récemment rappelé un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2020. Toutefois, une clinique doit « établir que cette redevance est la contrepartie des services rendus à l’intéressé, et ne contrevient pas, dès lors, à l’interdiction du partage d’honoraires énoncée à l’article L4113-5 du Code de la santé publique ». La redevance doit être calculée au juste coût, à la valeur exacte des prestations de tout ordre servies au médecin, pourvu qu’elles ne soient pas déjà couvertes par un autre financement. Il peut ainsi y avoir un indu lorsque la redevance excède la valeur des services rendus, et cet indu doit pouvoir être restitué. Une clinique doit ainsi prouver la licéité des paiements reçus, de leur adéquation à la valeur des services rendus effectivement.

Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 février 2020, les fonctionnaires victimes d’accidents de service peuvent bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par l’accident de service. Ils peuvent également obtenir de la personne publique qui les emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels.

Comme l’a rappelé une réponse ministérielle(1), une copropriété est en droit d’augmenter les charges d’ascenseur et de tapis d’escalier d’un lot d’habitation transformé en cabinet médical si le changement d’usage de ce lot augmente l’utilisation des éléments concernés. En revanche, la fluctuation du volume d’activité d’un professionnel de santé, au sein d’un immeuble, ne saurait modifier la répartition de ses charges si son lot a été affecté, dès l’origine, à l’exercice de son activité professionnelle.

Cette procédure est normale. On ne peut faire opposition au paiement d’un chèque qu’en cas de perte, de vol, ou d’utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque. En faisant opposition au paiement de ce chèque, semble-t-il perdu, et sous réserve que vous vous engagiez à ne pas l’encaisser si vous deviez le recevoir ultérieurement, la banque de votre patient devra alors refuser de payer ce chèque pour lequel l’opposition a été formée. Si malgré l’opposition, elle paie le chèque, elle commet une faute qui engage sa responsabilité.

Compte tenu du nombre de cas de refus d’assurance pour les personnes atteintes d’un risque aggravé de santé, une convention(1) a vu le jour pour améliorer l’accès à l’emprunt de ces personnes. Cette convention concerne notamment les personnes atteintes ou anciens malades du cancer, amenés à remplir un questionnaire de santé pour l’obtention d’une assurance de prêt bancaire : ce questionnaire fera apparaître que cette personne présente un risque aggravé de santé. Toutefois, par le biais de cette convention, le législateur a créé un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui peut les dispenser de déclarer leur antécédent de cancer à l’assureur, et donc de ne se voir appliquer ni surprime ni exclusion de garanties, sous certaines conditions.

Votre patient devrait pouvoir bénéficier de ces dispositions dans la mesure où son protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans (pour un diagnostic avant 21 ans) et qu’aucune rechute n’a été constatée(2).

L’ORDRE DES PÉDICURES-PODOLOGUES VOUS RÉPOND

L’article 18 de la loi du 2 août 2005 reconnaît le droit pour le collaborateur libéral de se constituer une patientèle personnelle. Il est important de pouvoir distinguer le patient du collaborateur de celui du titulaire.

Tel que le propose le modèle de contrat élaboré par l’Ordre, le patient du collaborateur s’entend comme :

• tout nouveau patient consultant directement et majoritairement le collaborateur pendant la durée du contrat ;
• tout patient habituel du cabinet consultant majoritairement le collaborateur pendant la durée du contrat.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, la possibilité ou non de se constituer une patientèle personnelle est l’un des critères permettant de faire la distinction entre le contrat de travail et le contrat de collaboration, à l’exception des périodes d’absence du collaborateur, notamment en cas de congés, maladie ou maternité.

Par ailleurs, afin d’éviter un éventuel conflit, il est vivement recommandé que les parties procèdent conjointement selon une période déterminée (trimestre, semestre) au recensement de leur patientèle respective. Un document daté et signé des deux parties et rédigé en double exemplaire en attestera.

Un cardiologue a été sanctionné par l’Ordre d’un blâme pour avoir établi un diagnostic sans avoir interrogé et informé lui-même une patiente qu’il avait prise en charge et qui est décédée plus tard à son domicile. Se prévalant de cette condamnation disciplinaire, ses ayants droit ont assigné ce praticien en responsabilité et indemnisation, en invoquant une perte de chance de survie de 90 % subie par la victime en conséquence de cette faute.

Après plusieurs mois de procédure, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juillet 2020, a rejeté cette demande en estimant que cette faute déontologique commise par ce cardiologue était sans lien de causalité avec le décès de la victime. Et la Cour de cassation de relever que « la faute imputée au cardiologue n’a pas été à l’origine d’une perte de chance de survie de cette patiente » et d’en déduire « que la responsabilité de celui-ci n’était pas engagée ».