Oui, a répondu le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2020, après avoir approuvé une décision du Conseil national de l’Ordre des médecins. Celui-ci avait a suspendu un anesthésiste-réanimateur pour une durée de six mois pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de sa spécialité, en application des dispositions de l’article R4124-3-5 du code de la santé publique.

Les experts désignés dans le cadre de cette procédure ont pourtant précisé que la formation médicale initiale, l’expérience professionnelle et les connaissances théoriques de ce praticien donnaient à penser qu’il s’agissait d’un professionnel compétent. Mais pour ces mêmes experts et pour l’Ordre, "les troubles comportementaux et relationnels de nature à empêcher le praticien de travailler en équipe alors que cette dimension est inhérente et essentielle à l’exercice de la spécialité d’anesthésie-réanimation" étaient constitutifs d’une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de sa profession.

Comme tout professionnel de santé, un chirurgien-dentiste a l’obligation de recueillir l’accord de ses patients avant la réalisation de soins dentaires, après avoir délivré une information loyale, claire et appropriée, dispensée au cours d’un entretien individuel, conformément aux articles L1111-2, L1111-4 et R4127-236 du code de la santé publique.
Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 12 février 2020, hors urgence ou impossibilité de consentir, la réalisation de soins dentaires ou d’un traitement auquel le patient n’a pas consenti constitue une faute disciplinaire. Le Conseil d’État a ainsi donné tort à la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes qui avait exonéré de toute responsabilité l’un de ses confrères.

Sa patiente avait donné son accord de principe à la pose d’une couronne dentaire mais n’avait pas consenti à la pose d’une couronne de type à incrustation vestibulaire, faute d’avoir été informée et consultée sur ce point par ce praticien.

Comme le rappelle l’article R.4127-308 du code de la santé publique, lorsqu’une sage-femme participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, elle ne doit faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence en ayant le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Et le code de la santé d’ajouter qu’une sage-femme « ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle ou à en faire bénéficier des organismes au sein desquels elle exerce ou auxquels elle prête son concours ».

Pour les professions réglementées par un Ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes…), l’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour pouvoir exercer, et nul ne peut être inscrit sur ce tableau s’il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité.

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, le Conseil d’État a donné raison au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour avoir refusé d’inscrire l’un de ses confrères au tableau de l’Ordre, au motif que celui-ci avait volontairement omis de faire état d’un jugement du tribunal correctionnel qui l’avait condamné pour des faits qualifiés d’escroquerie en lien direct avec l’exercice de sa profession. Ce praticien avait été condamné à deux ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, avec une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une durée de cinq ans. Dans sa demande de réinscription au tableau de l’Ordre, ce chirurgien-dentiste s’était abstenu de mentionner cette instance, alors qu’il avait continué à exercer sa profession en méconnaissance de cette interdiction d’exercice.

Par un jugement du 13 juillet 2017, le tribunal correctionnel de Nancy a condamné deux exploitants d’un centre de cryothérapie pour exercice illégal de la profession de médecin et celle de masseur-kinésithérapeute. Le tribunal de Nancy a considéré que l’acte de cryothérapie entre dans le monopole des médecins lorsqu’il y a atteinte aux téguments et dans le monopole des masseurs-kinésithérapeutes s’il n’y a pas d’atteinte aux téguments. Or les deux exploitants de ce centre n’étaient ni médecins ni masseurs-kinésithérapeutes.

Comme le précise l’article R4312-56 du code de la santé publique, un infirmier peut mentionner sur ses feuilles d’ordonnance et sur ses autres documents professionnels certaines indications propres à son identification (nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d’identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ou, à défaut, numéro ordinal). S’il exerce en association, le nom de ses associés et l’indication éventuelle de sa société. Il pourra faire état de sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie, de son éventuelle adhésion à une AGA. Enfin, il pourra mentionner ses titres, diplômes et fonctions s’ils sont reconnus par l’Ordre ainsi que ses distinctions honorifiques reconnues par la République française, « ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le Conseil national ». Une dernière précision qui pourra permettre de mentionner d’autres informations susceptibles d’intéresser les patients.

Le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 a inséré une disposition à l’article D4322-1-1 du code de la santé publique lui permettant de renouveler et, le cas échéant, d’adapter les prescriptions médicales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans.

Le pédicure-podologue doit respecter deux conditions cumulatives
pour s’ouvrir cette possibilité :

• le médecin ne doit pas avoir exclu expressément sur l’ordonnance
initiale la possibilité de renouvellement et d’adaptation sans nouvelle
prescription ;
• le pédicure-podologue doit en informer le médecin prescripteur (ou
un autre médecin désigné par le patient).

Le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 permet par ailleurs la prise en charge du renouvellement et de l’adaptation par un pédicurepodologue d’une prescription médicale initiale d’orthèses plantaires par l’Assurance maladie au bénéfice des patients.

Par l'Ordre des pédicures-podologues